TA51 · Juge unique - Eloignement — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2023 sous les numéros 2301942 et 2301943, Mme B E, représentée par Me Place, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023, notifié le 24 août, par lequel la préfète 
 de la zone de défense et de sécurité Est, préfète de la région Grand Est, et du département 
 du Bas-Rhin, a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen 
 de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023, notifié le 24 août, par lequel la préfète 
 de la zone de défense et de sécurité Est, préfète de la région Grand Est et du département 
 du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée 
 de 45 jours renouvelable trois fois en lui faisant obligation de se présenter tous les jours sauf le dimanche entre 9 heures et 10 heures au commissariat de police de Reims ; 
 3°) d'enjoindre l'Etat d'enregistrer sa demande d'asile en France dans un délai 
 de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser 
 à Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire des arrêtés attaqués est incompétent ; 
 - la décision de transfert est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 9 du même règlement ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits 
 de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la même convention ; 
 - la décision d'assignation à résidence est entachée d'une illégalité du fait 
 de l'illégalité de la décision de transfert ; elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits 
 de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistrée le 29 août 2023, la préfète de la région Grand Est conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil 
 du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 13 novembre 2018 affaires C-47/17 et C-48-17 : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Soistier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée 
 et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-15 du code 
 de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 août 2023 à 14h15 : 
 - le rapport de M. Soistier, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Lebaad, représentant Mme E, qui reprend 
 les observations écrites produites par Me Place et ajoute, en outre, que les décisions attaquées méconnaissent son droit à la vie privée et familiale, en ce qu'elle partage une communauté 
 de vie avec son concubin, de nationalité française avec lequel elle projette de se marier, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles 7 et 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - et les observations de Mme E, assistée de Mme F, interprète en langue russe, et de son concubin, M. C, précisant d'une part, craindre les violences commises par la police croate et les actes de torture qui en résulteraient en cas de transfert vers la Croatie, Etat qui ne respecte pas les droits fondamentaux, puis à plus long terme, d'autre part, en cas de retour en Russie, craindre des persécutions par le pouvoir politique russe, notamment en provenance de groupes de personnes au service de ces autorités qui l'ont déjà torturé en 2015, et que le stress post traumatique qui s'en est suivi lui a occasionné 
 une fausse couche. Elle indique par ailleurs être suivi médicalement par le CHU de Reims.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête, enregistrée sous le n°2301943, le 26 août 2023 dans l'application " Télérecours citoyens ", constitue un doublon de la requête déposée par Mme E auprès du greffe du tribunal le même jour et enregistrée sous le n° 2301942. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2301943 des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier 
 n° 2301942 dont l'instruction se poursuit. 
 2. Mme B E, ressortissante russe née le 30 janvier 1994 à Ingouchie (Russie), s'est vu délivrer le 16 juin 2023 par la préfète de la région Grand Est une attestation de demandeur d'asile en procédure Dublin. Par arrêté du 4 août 2023, la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par 
 une décision du même jour, elle a assigné la requérante dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours avec obligation de se présenter au commissariat de police de Reims chaque jour, y compris les jours fériés, excepté le dimanche entre 9 et 10 heures. Mme E demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a donné à Mme A D, cheffe du pôle régional Dublin, délégation pour signer, notamment, les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin ainsi que les décisions d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 et L. 751-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués seraient entachés d'incompétence de sa signataire doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, aux termes du 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve soient produits avant qu'un autre État membre n'accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, conformément aux articles 22 et 25 respectivement, et que les demandes de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n'aient pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond. ". Selon l'article 9 de ce règlement : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ". Aux termes de l'article 12 de ce règlement : " () 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () ". 
 5. Il résulte clairement de ces dispositions que l'Etat membre en principe responsable de l'examen de la demande de protection internationale est déterminé à l'occasion de la première demande d'asile, au vu de la situation prévalant à cette date. Si celle-ci se prévaut de la présence de son concubin, de nationalité française, avec qui elle déclare partager une vie commune, aucun élément de preuve à l'appui de ces allégations n'a été produit dans les pièces du dossier avant que, d'une part, l'Etat de la Croatie n'accepte la reprise en charge le 7 juillet 2023 et que, d'autre part, ses demandes de protection internationale introduites en Allemagne, en Pologne et en Croatie aient fait l'objet d'une décision sur le fond. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché d'erreur d'appréciation sa décision de transfert au regard des dispositions précitées. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne 
 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme E, a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture de la Marne le 16 juin 2023, déclarant être célibataire sans enfant et entrée en France le 4 juin 2023. Si elle fait état, lors de ses observations, d'une vie commune avec une personne de nationalité française, toutefois, elle ne prouve, par aucune pièce 
 du dossier la matérialité de ces déclarations. En se bornant à se prévaloir d'une vie privée et familiale, elle n'établit pas dans les pièces du dossier avoir noué en France des liens 
 d'une particulière intensité, ancienneté et stabilité. Dans ces conditions, le moyen tiré 
 de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne 
 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 
 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". L'article L. 571-1 du code de l'entrée 
 et du séjour des étrangers et du droit d'asile réaffirme le droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. La faculté ainsi laissée, par ces dispositions, aux autorités françaises de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans 
 le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour 
 les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Pour contester l'arrêté décidant de son transfert en Croatie, Mme E expose qu'un risque réel et sérieux de subir des traitement inhumains et dégradants exercés par 
 les autorités croates existe, en cas de transfert vers la Croatie. A l'appui de sa requête, 
 Mme E relève avoir déjà été frappé par des policiers croates et produit un rapport d'Amnesty International de 2021 mentionnant des accusations répétées révélant une pratique ancrée d'expulsions collectives et de mauvais traitements des personnes migrantes, ainsi que des cas de vols, de destruction de biens, violences physiques et d'agressions commises à l'encontre des personnes migrantes. Toutefois, ces éléments, outre qu'ils concernent l'année 2021 et ne sont donc plus d'actualité, sont insuffisants pour établir l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie. En se bornant à exposer qu'elle a été frappée par des policiers croates, et persécutée par des groupes de personnes au service du pouvoir politique russe sans verser aucune pièce au dossier prouvant la matérialité de ces faits, la requérante n'établit pas qu'elle avait fait personnellement l'objet des persécutions qu'elle évoque. Par suite, la préfète du Bas-Rhin, en prenant la décision de transfert en date du 4 août 2023 à son encontre, n'a pas méconnu 
 de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation.   
 10. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation 
 de la décision de transfert vers la Croatie. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence : 
 11. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la décision de transfert n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision 
 de transfert vers l'Italie, soulevé à l'encontre de la décision d'assignation à résidence 
 du 4 août 2023, doit être écarté.  
 12. L'arrêté en litige fait l'obligation à la requérante se présenter tous les jours y compris les jours fériés entre 9 heures et 10 heures au commissariat de police de Reims, sauf le dimanche. En se bornant à relever que l'arrêté est disproportionné, sans apporter 
 de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de ce moyen, la requérante n'établit ni une erreur manifeste d'appréciation ni une disproportion de l'assignation à résidence qui lui a été imposée. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 9, que l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme E n'est pas établie. Par conséquent, elle n'est pas fondée à prévaloir de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits 
 de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision d'assignation à résidence. 
 14. Dès lors, Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision d'assignation à résidence. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation de Mme E, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2301943 est retirée des registres du greffe 
 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La requête enregistrée sous le n°2301942 est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E, et à la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. SOISTIERLe greffier, 
 Signé 
 A. PICOT 
 Nos 2301942 et 2301943