TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. B A, représenté par Me Pion Riccio, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 23/004 du 6 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Fabrègues a exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles pour l'acquisition des parcelles cadastrées section CB n° 23 et n° 49 situées au lieu-dit " Domaine de Mirabeau " ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fabrègues une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - l'urgence est présumée dès lors qu'il a la qualité d'acquéreur évincé et aucune circonstance ne peut être utilement invoquée par la commune pour contester le bénéfice de cette présomption ;  
 - il exploite la vigne plantée sur le terrain visé par la décision depuis plus de sept ans et cette dernière est nécessaire à l'équilibre économique de son activité professionnelle ; la décision litigieuse fragilise considérablement la stabilité économique de l'exploitation agricole et porte atteinte à la pérennité des investissements qu'il y a réalisés. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 - la décision méconnaît l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles n'est instauré sur les parcelles visées par la déclaration d'intention d'aliéner ;  
 - elle méconnaît l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme dès lors que les caractéristiques du terrain ne justifient pas l'exercice du droit de préemption ; en effet, le terrain n'est couvert par aucune protection spécifique dans le cadre du plan local d'urbanisme de la commune et qu'il n'est pas inclus dans le périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique du massif de la Gardiole et ne fait l'objet d'aucune protection spécifique ; la décision est justifiée par la préservation durable des continuités écologiques alors que les parcelles, qui relèvent de la zone Ar du plan local d'urbanisme, ne sont incluses dans aucun périmètre de protection et que l'activité qui y est exercée est conforme à sa destination et assure cette préservation ; la proximité des terres classées en zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 2 n'est pas un motif suffisant pour justifier une décision de préemption et aucun document d'urbanisme ou de programmation ne répertorie les parcelles comme constituant un ensemble paysager remarquable ; le projet d'" Agroécopôle Domaine de Mirabeau " n'est pas abouti et la commune de Fabrègues n'a jamais manifesté par le passé sa volonté d'acquérir les parcelles litigieuses lorsqu'elle a eu l'opportunité de le faire ; la sécurisation de l'accès à l'eau, l'aménagement du chemin d'accès au domaine de Mirabeau et l'accompagnement de l'activité agricole existante ne figurent pas au nombre des objectifs visés par cet article alors que de lourds investissements ont été réalisés sur cette parcelle ; le rapport explicatif met en avant l'accompagnement de l'activité agricole alors que la décision de préemption remet en cause un projet de développement agricole qui assure l'accompagnement des viticulteurs dans les différents programmes phytosanitaires et de certifications environnementales engagés par la cave coopérative ; ces programmes permettent de valoriser les continuités agroécologiques ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commune a entendu, à peine neuf ans après l'acquisition par elle d'une partie du domaine de Mirabeau alors que la cave coopérative Terroir de la Voie Domitienne a fait l'acquisition de l'autre partie en vue d'une rétrocession à un jeune vigneron, exercer son droit de préemption sur des terres alléguées comme nues alors qu'elles sont plantées en vignes et exploitées par lui ; 
 - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la commune ne justifie pas de l'exercice du droit de préemption en lieu et place du département ; la décision déterminant le périmètre au sein duquel le droit de préemption est instauré et la décision par laquelle le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption ne sont pas produites alors qu'aucune décision du département de l'Hérault n'instaure un tel périmètre s'agissant du bien en litige et que l'arrêté préfectoral du 16 juin 1983 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de Montpellier et visé par la décision n'est pas accessible au public ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente faute pour la commune de produire la décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption ainsi que la délibération du conseil municipal déléguant la compétence à son maire ; la commune de Fabrègues a transféré la compétence en matière de droit de préemption à la métropole Montpellier Méditerranée Métropole. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 18 avril 2023, la SCI Mirabeau doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 6 février 2023. 
 Elle soutient que :  
 - elle a été créée à la seule fin de permettre l'installation de M. A en faisant acquisition de terres mises en vente par la SAFER en 2014 pour assurer le portage des terres qu'il exploite jusqu'à leur rachat par celui-ci ;  
 - M. A a réalisé des investissements sur les parcelles en litige et la décision du 6 février 2023 compromet la pérennité de son activité ;  
 - l'acquisition par la commune des parcelles en cause ne modifiera pas leur situation au regard de la protection des espaces naturels sensibles ; la commune a indiqué qu'elle maintiendrait le bail au profit de M. A ; la société coopérative agricole Montagnac-Domitienne accompagne M. A dans des programmes de certification environnementale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la commune de Fabrègues, représentée par la SCP SVA, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros en remboursement du droit de plaidoirie sur le fondement des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requête n'est susceptible de créer u doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 5 avril 2023 sous le n° 2301943 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision en litige. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2023 à 11 heures :  
 - le rapport de Mme Rigaud, juge des référés, 
 - les observations de Me Pion Riccio, représentant M. B A, qui reprend et développe les moyens soulevés par sa requête ; elle demande un report de la clôture de l'instruction afin de pouvoir contester utilement les arguments et pièces produites à l'appui du mémoire en défense de la commune de Fabrègues, lequel a été présenté au juge des référés et communiqué dans un délai trop bref pour qu'il puisse y être répondu contradictoirement ; elle ajoute que l'arrêté préfectoral du 16 juin 1983 est inopposable, que contrairement à ce qu'affirme la commune en défense, les parcelles préemptées ne constituent pas une enclave au sein du domaine de Mirabeau mais sont situées à proximité de ce dernier, que le contrat de fermage dont bénéficie M. A prendra fin en 2024 et que le maintien de l'exploitation sur ces parcelles n'est donc pas garanti, et que la décision contestée remet en cause également les droits d'eau individuels dont l'exploitant est titulaire ;  
 - celles de M. D A, gérant de la SCI Mirabeau, qui précise que l'objectif de la société réside dans le partage foncier pour l'installation d'exploitations agricoles ;  
 - et celles de Me Monflier, représentant la commune de Fabrègues, qui persistes dans ses écritures et précise en outre qu'il n'y a aucun doute quant à l'opposabilité de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1983. 
 La clôture de l'instruction a été différée au lundi 24 avril 2023 à 11 heures. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023 à 9 heures 45, M. B A, représenté par Me Pion Riccio, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que :  
 - les dispositions de l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme dont la commune se prévaut en défense sont inapplicables en l'espèce, n'ayant été visées par aucune décision du département instaurant l'exercice du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles ;  
 - la commune de Fabrègues ne démontre pas l'opposabilité de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1983 alors qu'il lui appartient de le faire ;  
 - la commune insiste sur la vocation agricole des parcelles préemptées, cet objectif étant contraire aux dispositions de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme ;  
 - en outre, la commune ne démontre pas en quoi l'exploitation des terres porterait atteinte à la protection d'un espace naturel sensible et justifierait, en cela, l'exercice du droit de préemption ;  
 - les parcelles en cause sont classées en zone agricole du plan local d'urbanisme et sont exploitées et valorisées par leur fermier qui souhaite en faire l'acquisition, cette exploitation ne portant pas atteinte à un espace naturel sensible ;  
 - aucune démonstration n'est faite de ce que la cession en cause porterait atteinte au site.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023 à 10 heures 14, la SCI Mirabeau persiste dans ses écritures. 
 Un mémoire présenté par la commune de Fabrègues a été enregistré le 24 avril 2023 à 11 heures 47, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 6 février 2023, le maire de la commune de Fabrègues a exercé, au nom de la commune, le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles pour l'acquisition des parcelles cadastrées section CB n° 23 et n° 49 situées au lieu-dit " Domaine de Mirabeau " dont la SCI Mirabeau est propriétaire. Par la présente requête, M. A, qui s'était porté acquéreur de cette parcelle pour continuer d'y exercer son activité agricole selon promesse de vente conclue le 4 novembre 2022, demande la suspension de cette décision.  
 Sur l'intervention de la SCI Mirabeau : 
 2. En sa qualité de vendeur des parcelles ayant fait l'objet de la décision de préemption attaquée, la SCI Mirabeau, qui n'a pas renoncé à la vente, a intérêt à la suspension de la décision contestée. Ainsi son intervention doit être admise. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 3. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. 
 4. Aucun des moyens présentés par le requérant et la société intervenante, tels qu'analysés ci-dessus, n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption attaquée en date du 6 février 2023. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées au titre de L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles tendant au paiement du droit de plaidoirie : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par le requérant, partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à charge du requérant les sommes demandées par la commune de Fabrègues au titre de ces mêmes dispositions et à celui de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la SCI Mirabeau est admise. 
 Article 2 : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Fabrègues sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Fabrègues et à la SCI Mirabeau. 
 Fait à Montpellier, le 24 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 avril 2023. 
 La greffière, 
 A. Junon