TA59 · Reconduite à la frontière — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante :             Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Vergnole, avocate, demande au tribunal :             1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;              2°) d'annuler les décisions en date du 15 février 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;             3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour ;             4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.               Elle soutient que :             En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :      - elle est entachée d'un défaut de motivation ;       - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;      - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.            En ce qui concerne le pays de destination :      - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.             Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.             Vu les autres pièces du dossier.              Vu :      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;      - le code de justice administrative.             Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.             Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.             Ont été entendus au cours de l'audience publique :      - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;      - les observations de Me Vergnole, avocate, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;      - les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête ;      - Mme B étant absente.                    Considérant ce qui suit :             Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :             1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".             2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.             Sur les conclusions à fin d'annulation :              3.  Mme B, se disant ressortissante palestinienne née le 26 avril 1975, demande l'annulation des décisions en date du 15 février 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.       
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :            4. La décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.            5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". Aux termes de l'article L. 541-1 dudit code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. ".            6. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant elle, par la Cour nationale du droit d'asile. En l'absence d'une telle notification régulière, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour.             7. Il ressort, d'une part, du relevé de l'application Telemofpra que la décision de rejet en date du 5 décembre 2022 prise par la cour nationale du droit d'asile a été notifiée le 14 décembre 2022. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté.            8. L'intéressé soutient, d'autre part, qu'il n'est pas établi que la décision de la Cour nationale du droit d'asile lui aurait été notifiée dans une langue qu'elle comprend. Toutefois, elle ne produit pas les documents qu'elle a nécessairement reçus de cette juridiction et ne met ainsi pas le tribunal en mesure d'apprécier si la formalité prévue par les dispositions citées au point 5 a été respectée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.             9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen particulier de la situation de Mme B. Par suite, le moyen doit être écarté.            10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.             En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :             11. La décision obligeant Mme B à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale doit être écarté.            12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".            13. Mme B soutient craindre pour sa vie en cas de retour dans les territoires occupés par Israël en raison de la brutalité de l'armée israélienne à l'égard de la population et en particulier à son égard. Elle n'apporte toutefois, à l'exception de son récit, aucun élément de nature à corroborer ses allégations alors que sa demande de protection a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 décembre 2022 sans qu'elle apporte d'éléments nouveaux depuis cette date permettant d'établir qu'elle serait personnellement et actuellement exposée au risque de subir dans son pays d'origine des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.            14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.             Sur les conclusions à fin d'injonction :             15. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.             Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :             16. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le remboursement d'une somme au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.                        
 DÉCIDE :              Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.       Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Pas-de-Calais.             Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023.   Le magistrat désigné,signé      J. KRAWCZYKLa greffière,signéG. GREGOIRE              La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme,         La greffière,        N° 2301947