TA21 · 2ème chambre — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet et 6 novembre 2023, Mme B Rifad, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023, par lequel le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a notamment refusé de reconnaître imputable au service l'accident survenu le 20 septembre 2022 et a décidé de prendre en compte les arrêts de travail en lien avec cet accident au titre de la maladie ordinaire ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Côte-d'Or de faire droit à sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 20 septembre 2022 et des arrêts de travail subséquents ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de trois cents euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne fait état d'aucun élément de fait permettant d'écarter la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 20 septembre 2022 ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'accident est survenu dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, dans le temps et sur le lieu du service, que le conseil médical, réuni en formation plénière, a donné un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident, qu'aucune faute personnelle ne peut lui être reprochée et qu'aucun fait personnel ne permet d'écarter le lien de causalité entre cet accident et les congés de maladie subséquents ; 
 - en retenant le " tableau clinique observé " au nombre des motifs de sa décision, le président du conseil départemental a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique ; 
 - en transmettant au tribunal des éléments médicaux établis par le docteur C, le conseil départemental a violé le secret médical, et son rapport ne peut être pris en compte. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre et 14 novembre 2023, le département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 3 octobre 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 6 novembre 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2023 par ordonnance du même jour. 
 Mme Rifad a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Irénée Hugez, 
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Grenier, représentant Mme Rifad, et celles de Mme A, représentant le département de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B Rifad est agent du département de la Côte-d'Or, titulaire du grade d'adjointe technique territoriale de deuxième classe des établissements d'enseignement, exerçant ses fonctions au sein du collège Marcel-Aymé de Marsannay-la-Côte. À la suite d'un échange conflictuel avec le principal du collège, intervenu le 20 septembre 2022 dans l'après-midi, à propos d'un appel téléphonique d'un parent d'élève, Mme Rifad a été retrouvée évanouie, allongée sur le sol, à proximité d'une salle de repos destinée au personnel. Mme Rifad, qui a fait l'objet d'arrêts de travail du 21 septembre au 22 décembre 2022, a formé le 29 septembre 2022 une déclaration d'accident de service. Par un arrêté du 23 février 2023, notifié à l'intéressée le 3 mars 2023, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé de reconnaître l'accident survenu le 20 septembre 2022 à Mme Rifad comme imputable au service, a décidé de prendre en compte les arrêts de travail en lien avec cet accident au titre de la maladie ordinaire et a refusé la prise en charge par le département des soins résultant de cet accident. Mme Rifad demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; ". Aux termes de l'article L. 822-18 du même code : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. ". Aux termes de l'article L. 822-24 de ce code : " Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. ". 
 3. Ainsi que l'énoncent les dispositions précitées de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. 
 4. Alors que le conseil médical, réuni en formation plénière, dans sa séance du 1er février 2023, a rendu un avis favorable à l'imputabilité au service de l'accident du 20 septembre 2022 de Mme Rifad, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé de reconnaître cette imputabilité au service, en se fondant sur le rapport d'expertise du docteur C, médecin agréé, qui a considéré le 1er janvier 2023, après avoir examiné la requérante le 28 novembre 2022, que l'intéressée présentait un " conflit ancien avec celle qu'elle désigne comme sa gestionnaire " et que " le tableau clinique observé n'est pas en lien direct et certain avec ce qu'elle décrit comme son accident en date du 20 septembre 2022 ainsi que les arrêts de travail qui ont suivi ".  
 5. Il est constant qu'à la suite d'un appel téléphonique d'un parent d'élève, réceptionné le 20 septembre 2022 par Mme Rifad, et d'une discussion sur ce sujet entre l'intéressée et le proviseur du collège de Marsannay-la-Côte, en présence d'un tiers, la requérante a été trouvée, par l'une de ses collègues, allongée sur le sol, à proximité d'une salle de pause et de l'infirmerie, et a été transportée par deux de ses collègues à l'infirmerie, où elle a été prise en charge. Le département de la Côte-d'Or en défense ne se prévaut d'aucune faute personnelle de l'intéressée. À supposer même, comme le soutient ce département, que les symptômes et pathologies constatés par le médecin expert au cours du mois de novembre 2022 soient dépourvus de tout lien avec cet accident, et avec le service, cette circonstance, qui était seulement de nature, le cas échéant, à permettre de refuser l'imputabilité au service de certains des arrêts de travail de Mme Rifad, est insusceptible de constituer un motif de refus de l'imputabilité au service de l'accident du 20 septembre 2022, survenu sur le lieu et dans le temps de service et qui doit, de ce fait, en l'absence de faute de l'intéressée ou de circonstance particulière le détachant du service, être regardé comme un accident de service. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que le président du conseil départemental a commis une erreur d'appréciation en refusant de considérer comme imputable au service l'accident du 20 septembre 2022 et de prendre en charge à ce titre les arrêts de travail en lien direct avec cet accident, et à demander l'annulation de l'arrêté du 23 février 2023 pour ce motif. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens au soutien des conclusions à fin d'annulation de la requête, que Mme Rifad est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 février 2023, par lequel le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé de reconnaître l'accident survenu le 20 septembre 2022 imputable au service. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, et alors que le département de la Côte-d'Or ne se prévaut d'aucun autre motif susceptible de permettre de refuser de reconnaître imputable au service l'accident en litige, il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une nouvelle décision reconnaissant imputable au service l'accident dont a été victime Mme Rifad le 20 septembre 2022, et prenant en charge à ce titre les soins et les arrêts de travail en lien direct avec cet accident. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Mme Rifad a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Grenier, avocate de Mme Rifad, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or le versement à Me Grenier de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 février 2023, par lequel le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé de reconnaître imputable au service l'accident survenu le 20 septembre 2022 à Mme Rifad est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une nouvelle décision reconnaissant imputable au service l'accident dont a été victime Mme Rifad le 20 septembre 2022, et prenant en charge à ce titre les soins et les arrêts de travail en lien direct avec cet accident. 
 Article 3 : Le département de la Côte-d'Or versera à Me Grenier une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Grenier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Rifad est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B Rifad, au département de la Côte-d'Or et à Me Mathilde Grenier. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 I. Hugez 
 Le président, 
 Ph. Nicolet       La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc