TA06 · 3ème Chambre — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 avril et 8 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Matterhorn Ream, représentée par Me Brahimi, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la rectification de l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2019 ;  
 
2°) de prononcer le remboursement de la somme de 38 067 euros au profit de  Me Gasnier liquidateur judiciaire ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- en application de l’article 220 quinquies dans sa version applicable, elle remplissait les conditions pour bénéficier d’un report de déficit ;  
- que l’administration commet une erreur dans son calcul du montant du déficit reportable en calculant le montant avec le taux de 2022 et non celui de 2020 ;  
- l’administration fiscale ne peut se fonder sur sa doctrine qui est « contralegem » ; 
- la société étant en situation de liquidation judiciaire, elle a droit au remboursement de sa créance auprès du liquidateur.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir la demande ne peut être accueillie ni dans le cadre de la loi de finances rectificative au titre de l’année 2020 ni au titre de celle de l’année 2021.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Sorin, première conseillère, 
- les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. La société par actions simplifiée (SAS) Matterhorn Ream exploitait une agence immobilière 28 boulevard Victor Hugo à Nice. Pour l’exercice clos au 31 décembre 2020, elle a télédéclaré sa liasse fiscale le 8 juillet 2021. Par déclaration du même jour, elle a opté pour un report en arrière d’un déficit d’un montant de 153 652 euros. Par un courrier du 6 juillet 2022, elle a demandé à l’administration fiscale de prendre en compte la créance résultant du report de déficit dans le calcul de l’impôts sur les sociétés dû au titre de l’année 2019 et dans celui dû au titre de l’année 2020. L’administration n’a pas répondu à sa demande. La SAS Matterhorn Ream demande au tribunal de rectifier l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019 et de rembourser la somme de 38 067 euros au profit de Me Gasnier liquidateur judiciaire.  
 
Sur le report de déficit :  
 
2. Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « I. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. / Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté.  / L'option mentionnée au premier alinéa n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 €. / L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance non imposable d'égal montant. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée. Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions. ». Aux termes de l’article 1 de la loi du 19 juillet 2021 : « I.-Par dérogation aux premier et troisième alinéas du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré de l'exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l'avant-dernier exercice, puis sur celui de l'antépénultième exercice. (…) / l'excédent de bénéfice résultant de l'application des quatre premiers alinéas du présent I fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit de cet excédent par le taux de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, par celui prévu au b du même I, chacun à hauteur de la fraction de bénéfice concernée, dans leur rédaction applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Le taux d'impôt sur les sociétés retenu pour la détermination de ce produit est déterminé sur la base du chiffre d'affaires de l'exercice au titre duquel cette même option est exercée. (…) ».  
 
3. La société requérante demande que suite au report du déficit constaté en 2020, son impôt sur les sociétés pour l’année 2019 soit recalculé. Toutefois, il résulte de ce qui précède que le report du déficit en arrière n’a pas pour effet de diminuer l’impôt sur les sociétés tel qu’il a été calculé et acquitté pour l’année 2019 mais a pour effet de faire naître une créance générée par l’excédent de bénéfice résultant de l’application du report du déficit et dont le montant est égal au produit de cet excédent de bénéfice par le taux d’impôt sur les sociétés fixé par le code général des impôts dans sa version applicable aux exercices ouverts au 1er janvier 2022. La requérante n’est donc pas fondée à demander à ce que l’impôt sur les sociétés qu’elle doit au titre de l’année 2019 soit recalculé.  
 
4. A supposer que la société Matterhorn Ream ait entendu demander le recalcul de son impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020 en raison du report de déficit, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, une telle demande ne peut être accueillie.  
 
Sur la demande de remboursement de la créance :  
 
5. En premier lieu, aux termes de l’article 5 de la loi du 30 juillet 2020 : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020. (…) ».  
 
6. Il résulte de l’instruction que la société Matterhorn Ream, qui bénéficiait du délai dérogatoire de 15 jours prévu en faveur des entreprises qui procèdent à une télédéclaration, était tenue de déposer sa déclaration des résultats de l’année 2020, et donc sa demande de remboursement anticipé de créance en application des dispositions précitées de l’article 5 de la loi n° 2020-935, le 19 mai 2021 au plus tard. Or, il est constant qu’elle a déposé cette demande le 30 juin 2021, soit postérieurement au délai légal imparti. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a rejeté pour ce motif, la demande de la société Matterhorn Ream tendant au remboursement d’une créance de report en arrière de déficits enregistré au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.  
 
7. Dès lors que l’administration était en droit, sur le fondement de la loi, de rejeter la demande de la société requérante, cette dernière n’est pas fondée à soutenir que l’administration lui aurait appliqué une doctrine notamment le paragraphe 180 du bulletin officiel des impôts BOI-IS-DEF-20-30. Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration lui aurait appliqué une doctrine contra legem doit être écarté.  
 
8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « (…) Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée. ». Ces dispositions autorisent les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires à demander le remboursement anticipé de leur créance non utilisée d’impôt sur les sociétés, née du report en arrière de leur déficit sur leurs exercices antérieurs, à compter de la date du jugement qui a ouvert la procédure collective. Il est constant qu’à la date de sa réclamation préalable formée le 6 juillet 2022, la société requérante n’était pas en liquidation judiciaire, laquelle a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce du 6 octobre 2023. Par suite, la société requérante ne pouvait antérieurement au 6 octobre 2023, demander à l’administration le remboursement de sa créance. Dans ces conditions, dès lors au demeurant que la société n’a pas formulé de nouvelle demande de remboursement auprès de l’administration postérieurement à la date du 6 octobre 2023, sa demande de remboursement sur ce fondement ne peut pas non plus être accueillie.  
 
9. Il résulte de ce qui précède que dès lors que la demande de remboursement de la créance ne pouvait être accueillie, le moyen tiré de ce que le montant de la créance calculé par l’administration serait erroné, ne peut qu’être écarté. Au demeurant, contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte des dispositions citées au point 2, que le taux d’impôt sur les sociétés devant être pris en compte pour le calcul de la créance est celui applicable aux exercices ouverts en 2022 et non celui applicable à la date de la demande de report.   
 
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Matterhorn Ream doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Matterhorn Ream est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Matterhorn Ream et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 
 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thobaty, président,  
Mme Sorin, première conseillère, 
M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
assistés de M. Crémieux, greffier. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
Signé  
 
G. SorinLe président, 
 
Signé 
 
G. Thobaty 
Le greffier, 
 
Signé  
 
D. Cremieux 
 
 
  La République mande et ordonne au ministère de l’économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation la greffière