TA83 · 2ème chambre - Juge Unique — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi en date du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a transmis la requête de M. A C au tribunal administratif de Toulon. 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Nice et le 22 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Toulon, M. A C, représenté par Me Hmad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ; 
 - compte tenu de ses liens en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et professionnelle au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination viole les stipulations de l'article 3 de la convention précitée ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
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 - en outre, elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné Mme B, vice- présidente, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme B a présenté son rapport, en l'absence des parties. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant nigérian né le 12 février 1998 à Benin City, est, selon ses déclarations, entré en France en novembre 2017. Par un arrêté du 8 juin 2023, le préfet du Var a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui fait notamment référence aux dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu' aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont il est fait application, et énonce les motifs de fait sur lesquels il est fondé en 
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 indiquant, notamment, les éléments propres à la situation de M. C, qui s'est vu refuser définitivement le bénéfice de l'asile et la délivrance d'un titre de séjour, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Si M. C soutient qu'il est marié et père d'un enfant scolarisé en maternelle, son épouse, également de nationalité nigériane, a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 27 juin 2022 et l'intéressé ne justifie d'aucun élément faisant obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstruire au Nigéria, pays dont les membres de la famille ont la nationalité. S'il se prévaut de la présence en France d'un cercle d'amis, il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie d'adulte et où résident sa mère et sa sœur. Enfin, s'il allègue avoir transféré sa vie professionnelle en France, il ne justifie toutefois pas exercer une activité professionnelle depuis son arrivée sur le territoire national. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par le préfet et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Si M. C affirme qu'il a fui son pays d'origine accompagné de son épouse, sans toutefois indiquer les motifs de ce départ précipité, la demande d'asile présentée par l'intéressé a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 26 octobre 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 mai 2022, qui relève dans son jugement que ni les pièces du dossier ni les déclarations du requérant et de son épouse n'ont permis d'établir la réalité des faits présentés comme étant à l'origine de leur départ du Nigéria. M. C n'apporte, dans le cadre de la présente instance, aucun élément de nature à justifier la réalité des menaces actuelles et personnelles qui pèseraient sur son épouse et lui-même en cas de retour au Nigéria. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois 
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 justifier  que  l'autorité  administrative  n'édicte  pas  d'interdiction  de  retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 9. L'interdiction en litige comporte, de manière circonstanciée et non stéréotypée, les considérations de fait et de droit qui la fondent. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par l'article L. 613- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte des éléments exposés précédemment aux points 2 à 5 que l'exception d'illégalité de la décision obligeant M. C à quitter le territoire français, excipée à l'encontre de la décision lui interdisant tout retour en France pendant un an, doit être écartée. 
 11. M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui aurait pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français. A cet égard, la circonstance que son épouse, qui serait enceinte, et son fils résident en France ne constitue pas une telle circonstance, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, cette dernière a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Alors que le requérant se maintient irrégulièrement en France et qu'il ne justifie d'aucune insertion pérenne sur le territoire français, la décision attaquée ne présente pas un caractère disproportionné et ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, Signé 
 M. B 
 La greffière, Signé 
 B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, P/ la greffière en chef, 
 Le greffier.