TA30 · Reconduites à la frontière — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 4 mai au tribunal administratif de Marseille et transmise par ordonnance du 30 mai 2023 au tribunal administratif de Nîmes, et un mémoire reçu le 27 juin 2023, M. B C, représenté par Me Dagot, demande au tribunal :  
 - d'annuler l'arrêté du 30 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an,  
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision d'éloignement n'est pas suffisamment motivée ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - il entre dans les catégories d'obtention de plein droit d'un certificat de résidence au sens des articles 6 et 7 b) et c) de l'accord franco-algérien ;  
 Sur la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - la décision est entachée de plusieurs erreurs ; il dispose d'un passeport en cours de validité, justifie d'un lieu de résidence à Alès, dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ; il n'a aucunement obstrué à son identification et son contrôle d'identité lors de son interpellation. 
 Sur l'interdiction de retour :  
 - l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai entraine par voie de conséquence l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que l'inscription au fichier SIS.  
 - la décision est prise en violation des stipulations de l'article 8 de la CEDH. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023 le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2023 :  
 - le rapport de M. Abauzit,  
 - les observations de Me Dagot, pour M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, né le 2 juillet 1989 à Relizane, est entré en France en 2018 muni d'un visa de tourisme. Il déclare s'y être maintenu à l'expiration de son visa de 90 jours, sans demander de titre de séjour. A la suite de l'interpellation de M. C à Marseille lors d'un contrôle d'identité, le préfet des Bouches-du-Rhône a, par arrêté du 30 avril 2023, qui est l'acte attaqué, ordonné à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2. L'arrêté attaqué du 30 avril 2023 a été signé pour le préfet des Bouches-du-Rhône par Mme A D, sous-préfète, bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en date du 6 mai 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D n'était pas de permanence des services le 30 avril 2023. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 3. L'arrêté contesté comporte dans ses visas et motifs les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale, en fonction des éléments dont elle disposait à la date de la décision, a procédé à un examen complet de la situation particulière de M. C, au regard des stipulations et des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires applicables. Le préfet a pris en compte notamment l'absence de justification de l'effectivité de son projet de mariage avec une ressortissante française, le fait de n'avoir pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et l'absence de risque en cas de retour en Algérie. S'agissant de l'interdiction de retour, le préfet n'avait pas à motiver l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant qu'il n'édicte pas d'interdiction de retour, et quant à la durée, la décision mentionne l'absence de justification de son maintien en France, l'ancienneté de ses liens en France, l'absence de justification de l'effectivité de son projet de mariage ni être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine. Les moyens tirés d'un défaut de motivation et d'examen complet de la situation du requérant ne peuvent être qu'écartés.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. C, présent en France de manière continue depuis 2018 selon ses déclarations, n'a jamais présenté de demande de titre de séjour. Il ne justifie d'une liaison avec une ressortissante française que depuis le début de l'année 2022, et il se borne, s'agissant du projet de mariage allégué, à produire un formulaire de dossier de mariage, qui ne permet pas d'établir l'effectivité de son projet. L'absence de demande de régularisation doit nécessairement être regardée en l'espèce comme tendant à mettre les autorités françaises devant un fait accompli. Lorsque les autorités se trouvent mises devant le fait accompli, ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que l'éloignement du membre de la famille qui est ressortissant d'un pays tiers peut être jugé incompatible avec les dispositions de l'article 8 (CEDH, 3 oct. 2014, aff. 12738/10, grande ch., Jeunesse c/ Pays-Bas, § 96). En l'absence en l'espèce de circonstances exceptionnelles, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut être qu'écarté.  
 5. Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7,7bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. () ". M. C ne dispose pas du visa de long séjour requis par l'article 9 de l'accord franco-algérien. Dans ces conditions, les stipulations précitées ne faisaient pas obstacle à la mesure d'éloignement attaquée.  
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré () , entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; ". C'est sur ce fondement que le préfet des Bouches-du-Rhône a pu à bon droit décider d'éloigner M. C, entré en France avec un visa en 2018 et dépourvu de titre de séjour. 
 Sur la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ". Le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, sur ce seul fondement, décider légalement de priver M. C de délai de départ, alors même que l'intéressé dispose d'un passeport et d'une résidence habituelle, circonstances qui restaient encore non justifiées par le requérant à la date de l'acte.  
 Sur l'interdiction de retour :  
 8. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne ne peut être qu'écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 30 avril 2023. Par voie de conséquence ses conclusions présentées au titre des dépens et des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Dagot. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
 M-E. KREMER   
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.