TA63 · Reconduite à la frontière — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 12 août 2023, Mme B A, représentée par Me Mallet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Allier, en date du 10 août 2023, portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée d'un an, et assignation à résidence ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier Système d'Information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et à défaut d'enjoindre au réexamen de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Mallet en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour est entachée d'illégalité par voie de conséquence, ainsi que d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence de circonstances humanitaires ; 
 - la décision d'assignation à résidence est entachée d'illégalité par voie de conséquence, ainsi que de violation de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de preuve de perspectives raisonnables d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Luyckx, premier conseiller, pour statuer sur le litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 août 2023 à 14h00 : 
 - le rapport de Mme Luyckx, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Mallet pour Mme A, qui ajoute que la requérante devrait bénéficier d'une mesure de régularisation à titre exceptionnelle compte tenu de sa situation personnelle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 20 juillet 1978, déclare être entrée sur le territoire français en juillet 2017. Elle a été bénéficiaire d'un titre temporaire de séjour pour raisons de santé du 7 décembre 2018 au 6 décembre 2020. Le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour par un arrêté du 19 juillet 2021 assorti d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, que l'intéressée n'a pas exécuté. A la suite d'un contrôle de police, la préfète de l'Allier a, par les arrêtés contestés du 10 août 2023 susvisés, pris à son encontre une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'un an, et l'a assignée à résidence dans le département de l'Allier pour une durée de 45 jours en vue de l'exécution de cette mesure. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant obligation et interdiction de retour : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Mme A fait valoir qu'elle est présente sur le territoire depuis cinq ans, qu'elle a été titulaire d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " pour raisons de santé de 2018 à 2020, que sa mère est de nationalité française, et qu'elle vit en concubinage avec un Français depuis 2018, ce qui n'est toutefois pas démontré par les pièces du dossier. Sur le plan social, elle indique effectuer du bénévolat à la Croix-Rouge et avoir travaillé en CDD comme auxiliaire de vie, démontrant par là sa bonne insertion dans la société. Néanmoins, par un arrêté du 19 juillet 2021, confirmé par ce tribunal, son admission au séjour a été refusée avec obligation de quitter le territoire français, ce qu'elle n'a pas exécuté. La décision contestée ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée quant aux liens privés et familiaux dont elle se prévaut sur le territoire français, à les supposer même avérés, compte des circonstances de la présence en France de l'intéressée, qui est entrée en France à l'âge de près de 40 ans et a au demeurant ses enfants en Côte d'Ivoire. Par conséquent, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 4. Si Mme A fait également valoir qu'elle est atteinte du VIH, le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé a été refusé, comme il a été dit, par l'arrêté du 19 juillet 2021, devenu définitif. Elle ne démontre pas qu'elle nécessiterait des soins vitaux ne pouvant lui être délivrés qu'en France. Par suite, compte tenu de ce qui a également été dit au point 3, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la possibilité discrétionnaire pour le préfet de l'admettre exceptionnellement au séjour. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " 
 6. Il résulte de ce qui a été dit précédemment au sujet de l'obligation de quitter le territoire français que l'interdiction de retour n'est pas privée de base légale par voie de conséquence. 
 7. La requérante n'établit pas l'existence de circonstances humanitaires justifiant que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Cette décision n'est dès lors pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation : 
 8. Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 
 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ". 
 9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment au sujet de l'obligation de quitter le territoire français que la décision assignant Mme A à résidence n'est pas privée de base légale par voie de conséquence. 
 10. Pour contester l'existence de perspectives raisonnables à son éloignement, la requérante se borne à exiger de l'administration qu'elle en apporte la preuve. Alors que la charge de la preuve n'incombe pas plus à l'une ou l'autre partie, et en l'absence de circonstance particulière révélée par les pièces du dossier ou d'un contexte précis, Mme A n'est pas fondée à soutenir péremptoirement que la décision en litige serait illégale en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du 10 août 2023. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. LUYCKX 
 Le greffier, 
 D. MORELIERE        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.