TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 24 novembre 2023, M. B A, Mme J A, K, Mme H I, M. B I, M. F E et Mme G E, représentés par Me Mandeville, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Brives a accordé un permis de construire un hangar agricole de stockage de matériels et de céréales avec couverture en panneaux photovoltaïques à l'EARL Les Grands Cours sur un terrain situé au lieu-dit " Le Grand Bail " sur le territoire de cette commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Brives une somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme A, à M. et Mme E et à M. et Mme I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont saisi le tribunal d'une requête au fond le 24 octobre 2023 et qu'aucun mémoire en défense n'a été produit à ce jour ; en outre, le permis de construire a fait l'objet d'un affichage sur le terrain d'assiette du projet le 24 août 2023 et un recours gracieux a été introduit dans les délais ; 
 - la condition d'urgence est remplie : les travaux de construction ont débuté puisque le travail de préparation du sol a été effectué par la réalisation d'une dalle devant accueillir la construction ; entre le 25 et le 30 octobre 2023 le piquetage a été réalisé afin de localiser les ancrages de la future construction ; un hangar agricole est susceptible d'être construit rapidement de sorte qu'en l'absence de suspension du permis de construire, la construction sera achevée ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : 
 ' il est entaché d'un vice de procédure puisque le gestionnaire du réseau public d'eau potable de la commune n'a pas été consulté ; or, le Sdis a émis un émis défavorable sur le projet et il n'est pas établi que le réseau d'eau potable permet d'alimenter l'équipement avec un débit et une puissance suffisante ; 
 ' le dossier de demande de permis de construire déposé par le pétitionnaire est incomplet car il ne comporte pas de plan de l'état initial du terrain côté en trois dimensions de sorte que le service instructeur n'a pas été mis en mesure d'apprécier et de vérifier la hauteur exacte du bâtiment, ni la réalisation éventuelle d'exhaussement ou d'affouillement du terrain ; il ne comporte pas davantage de plan permettant d'apprécier les accès au terrain de sorte que le service instructeur n'a pu apprécier la conformité du projet aux dispositions de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et s'assurer que les caractéristiques des accès permettent bien le passage des véhicules de secours, de lutte contre l'incendie et des engins agricoles, en toute sécurité ; enfin, il ne comporte pas de plan des toitures alors même qu'une couverture en panneaux photovoltaïques est prévue sur une partie du bâtiment ; 
 ' il méconnaît les dispositions de l'article A2 du règlement du PLUi de la communauté de communes de Champagne Boischauts ; la pétitionnaire ne démontre pas le lien de nécessité entre le hangar projeté d'une surface de 1 260 m2 destiné à accueillir un enrouleur, une batteuse, un tracteur, une remorque et un semoir et l'activité agricole qu'elle déploie ; le projet est situé à 4 km du siège de l'exploitation ; alors que la société dispose déjà d'un bâtiment de stockage de 1 250 m² et d'un autre de 648 m², la grange de stockage d'engrais d'une superficie de 278 m² ne devant plus être utilisée, la pétitionnaire qui ne liste notamment pas les matériels détenus ne justifie pas en quoi la perte de 278 m² de stockage nécessiterait la réalisation d'un hangar de stockage de 1 260 m² ; en tout état de cause, l'activité de prestation de services agricoles, est une activité de nature commerciale et non agricole, de sorte que les besoins de cette activité ne peuvent justifier légalement l'édification d'un hangar en zone agricole ; 
 ' il méconnaît les dispositions de l'article A3 du règlement du PLUi et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la parcelle G n°49 n'est desservie que par un chemin rural, non bitumé, d'une largeur particulièrement étroite ; de plus, il est nécessaire de cheminer entre deux propriétés pour accéder à ce chemin ce qui ne permet pas l'accès des véhicules de gabarit important, notamment de lutte contre l'incendie : d'ailleurs, l'avis du Sdis 36 émis le 2 mai 2023 comporte au titre des préconisations, la nécessité de maintenir une voie d'accès carrossable de 3 mètres de largeur minimum ; M. D qui n'est au demeurant pas le pétitionnaire bénéficiaire du permis de construire n'a d'ailleurs reçu l'avis et les prescriptions du Sdis que postérieurement à l'arrêté attaqué ; en outre, le forage existant sur la parcelle est insusceptible de constituer un moyen de lutte contre le risque incendie puisque selon le Sdis ,le potentiel hydraulique doit être de 60 m3/h et ce pendant deux heures à moins de 400 mètres du risque à défendre, ce qui n'est nullement établi sur le terrain d'assiette ; 
 ' il méconnaît les dispositions de l'article A4 du règlement du PLUi ; dans la mesure où le secteur n'est pas desservi par le réseau public recueillant les eaux pluviales, le projet doit prévoir une gestion à la parcelle, ce qui n'est manifestement pas le cas ; 
 ' il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du  code de l'urbanisme ; alors que le projet pourvu d'une toiture de panneaux photovoltaïques doit être raccordé au réseau public d'électricité et que selon l'avis du Syndicat départemental d'énergies du l'Indre (SDEI) émis le 27 mars 2023, il appert que la parcelle G n°49 n'est pas desservie par le réseau d'électricité et que le projet implique donc une extension du réseau de 110 mètres, il ne ressort nullement de l'arrêté du 10 mai 2023 que la commune de Brives serait en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ces travaux d'extension du réseau public d'électricité seront réalisés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la commune de Brives, représentée par Me Agliany, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les travaux n'ont pas démarré, que le bénéficiaire du permis de construire n'a fait qu'empierrer son terrain afin de le niveler et de l'assainir et qu'il a différé son projet de construction dans l'attente d'une décision du juge du fond ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; elle fait notamment valoir que l'avis du Sdis n'est pas défavorable mais prescriptif, que le borne incendie située au " Grand bail " est fonctionnelle et que le pétitionnaire a réalisé un forage ; le site principal de l'exploitation, au cœur du bourg, ne dispose pas de terrain disponible pour l'installation d'un hangar de 1 260 m² ; la parcelle G49 est desservie par un chemin communal gravillonné, parfaitement carrossable, et entretenu par la commune ; ce chemin n'est pas " particulièrement étroit " puisqu'il mesure 3,10 mètres de large et même 4 mètres entre les deux maisons ; si besoin est, le service incendie pourra utiliser le chemin privé de 4 mètres de large qui contourne le hangar existant ; le permis n'a été accordé que sous réserve du respect des prescriptions éditées en ses articles 2 et 3 ; il est expressément prévu à la notice PC4 de présentation du permis de construire que " la parcelle sera reliée au réseau électrique. L'alimentation en électricité du bâtiment à construire se fera via des raccordements souterrains en domaine privé " ; la construction du hangar est donc une opération privée, sur un terrain privé, et le raccordement au réseau électrique sur une longueur de 110 mètres sera effectué par le maître de l'ouvrage à ses frais exclusifs, sans aucune intervention ni participation financière de la commune de Brives.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2023, l'EARL Les Grands Cours, représentée par Me Benoit, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en application de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme la requête en annulation est irrecevable comme tardive ; selon l'attestation de l'adjoint au maire de la commune de Brives le permis de construire a été affiché de façon continue à compter du 13 mai 2023 de sorte que le délai de recours expirait le 13 juillet 2013 ; le recours gracieux en date du 25 septembre est donc tardif ; la requête en référé qui découle de la requête en annulation tardive est donc par voie de conséquence irrecevable ; en outre, deux des trois requérants n'ont manifestement pas intérêt à agir dès lors que leurs propriétés sont éloignées du projet ; la visibilité des consorts A sur le projet de construction n'est pour sa part pas établie ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les travaux n'ont pas démarré ; seul un piquetage a été réalisé ; aucune création de dalle n'est intervenue ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 octobre 2023 sous le n° 2301844 par laquelle M. et Mme A, M. et Mme I, M. et Mme E et K demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Wautier représentant M. B A et autres, 
 - les observations de Me Agliany représentant la commune de Brives, 
 - les observations de Me Benoit représentant l'EARL Les Grands Cours. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, Mme J A, K, Mme H I, M. B I, M. F E et Mme G E sont propriétaires de maisons d'habitation situées au sein du lieu-dit " Le Grand Bail " sur le territoire de la commune de Brives dans l'Indre. Par un arrêté du 10 mai 2023, le maire de cette commune a accordé un permis de construire un hangar agricole de stockage de matériels, d'engrais et de céréales avec couverture en panneaux photovoltaïques à l'EARL Les Grands Cours sur la parcelle cadastrée n° 49 section G située au sein du même lieu-dit. Par leur requête, M. et Mme A, K, M. et Mme I et M. et Mme E demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2023. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article A1.1 du règlement du PLUi de la communauté de communes de Champagne Boischauts, sont interdites : " toutes les occupations et utilisations du sol non liées à l'activité agricole et non mentionnées à l'article A2 ". Aux termes de l'article A2.3 du même règlement, les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont : " En zone A : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, y compris les habitations et leurs annexes des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation [] aux conditions suivantes : [] dans tous les cas, les constructions nouvelles à usage d'activité agricole ou à usage d'habitat nécessaires à l'exploitation doivent se situer à moins de 100 mètres des structures bâties principales de l'exploitation, existantes ou à créer. / Cette distance de 100 mètres peut être dépassée : - en cas de contraintes sanitaires, vis-à-vis de l'environnement bâti ou naturel existant, ou vis à vis des locaux d'habitation ou d'activités de l'exploitation elle-même, - en cas de nécessités liées aux conditions d'exploitation agricole () ". 
 4. D'une part, si, comme le font valoir les requérants, l'EARL Les Grands Cours exerce une activité de travaux agricoles, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que cette activité serait l'activité principale de l'entreprise puisqu'au contraire, ainsi qu'il ressort de la fiche de renseignement relatif au projet de construction, celle-ci exerce à titre principal une activité agricole consistant en la production de blé, d'orge, de colza, de tournesol, de millet, de persil et de coriandre. En outre, il résulte de l'instruction, et notamment de la notice de présentation du projet qui se trouve dans le dossier de demande de permis de construire, que le projet porte sur la création d'un bâtiment à usage de stockage de matériel agricole, d'engrais et de céréales et que cette parcelle a été choisie parce qu'il permettra le stockage de divers matériels agricoles tels qu'un enrouleur, une batteuse, un tracteur, une remorque ou encore un semoir et d'autres matériels agricoles et que le stockage supplémentaire de céréales (3 450 m3) et d'engrais (150 t) dans le nouveau bâtiment permettra de libérer l'espace sur le site principal et d'optimiser l'activité de l'exploitation. La fiche de renseignement relatif au projet de construction précise que l'exploitation est en cours d'agrandissement avec un projet d'irrigation et qu'il n'y a plus de terrain disponible pour agrandir l'activité sur le site principal de l'exploitation agricole de l'EARL Les Grands Cours. L'avis du SDEI émis le 27 mars 2023 précise encore que l'exploitation a eu l'autorisation en 2021 de réaliser un forage pour faire du maraichage et de la culture porte graines et que ce projet est bien nécessaire à l'activité agricole. De même, selon l'avis particulièrement motivé de la direction départementale du territoire de l'Indre en date du 12 avril 2023, " la surface demandée est cohérente avec le besoin exprimé ". Enfin, il ressort des pièces du dossier que le site principal de l'exploitation, au cœur du bourg, ne dispose pas de terrain disponible pour l'installation d'un hangar de 1 260 m2. Dans ces conditions, dès lors que cette construction apparait nécessaire à l'exploitation agricole de l'EARL Les Grands Cours, quand bien même elle se trouverait à plus de 100 mètres du siège de l'exploitation de l'entreprise, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article A2.3 du règlement du PLUi ne parait pas propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 5. D'autre part, en l'état de l'instruction, et alors notamment que le permis n'a été accordé que sous réserve du respect des prescriptions éditées en ses articles 2 et 3, aucun des autres moyens soulevés par les requérants ne parait de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Brives a accordé un permis de construire un hangar agricole de stockage de matériels et de céréales avec couverture en panneaux photovoltaïques à l'EARL Les Grands Cours. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer ni sur les fins de non-recevoir soulevées par l'EARL Les Grands Cours, ni sur la condition d'urgence, que les conclusions aux fins de suspension présentées par M. et Mme A, K, M. et Mme I et M. et Mme E doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Brives qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent M. et Mme A, K, M. et Mme I, M. et Mme E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas non plus lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Brives et l'EARL Les Grands Cours sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de M. A et autres est rejetée. 
 Article 2:Les conclusions de la commune de Brives et de l'EARL Les Grands Cours tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3:La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme J A, à K, à Mme H I, à M. B I, à M. F E, à Mme G E, à la commune de Brives et à l'EARL Les Grands Cours. 
 GHELLAMGGGG 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023 
 Le juge des référés, 
 N. C 
    Le greffier en chef, 
     
     
     
     
     
 A.  BLANCHON 
     
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef 
 A. BLANCHON  
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