TA14 · URGENCE- Etrangers — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B D, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la demande de titre de séjour : 
 En ce qui concerne la demande d'admission au séjour en tant que parent accompagnant d'un enfant malade : 
 - la procédure suivie est irrégulière; 
 - la décision méconnait l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la demande d'admission exceptionnelle au séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen complet ; 
 - la décision méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - le refus d'accorder un délai de départ volontaire n'est pas motivé ; il méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est illégale du fait l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - la décision est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés et demande que le motif tenant à ce que la requérante entre dans les cas prévus au 4° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit substitué au motif retenu dans l'arrêté s'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, le rapport de M. C et les observations de Me Hourmant, représentant Mme D, et de Mmes A et Bernière, représentant le préfet de la Manche. 
 Une note en délibéré présentée par Mme D a été enregistrée le 11 août 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, de nationalité géorgienne, est entrée en France en 2019 avec son époux et ses trois enfants nés en 2006, 2008 et 2013. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour pour une durée d'un an. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux délais dans lesquels le tribunal doit se prononcer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger, à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire et qui a fait l'objet d'une ou, le cas échéant, de plusieurs obligations de quitter le territoire français fondées sur le 4° de cet article, a présenté une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour, à ce que l'autorité administrative assortisse le refus qu'elle est susceptible d'opposer à cette demande d'une obligation de quitter le territoire français fondée sur le 4° de cet article. 
 5. Dans une telle hypothèse, la décision relative au séjour et l'obligation de quitter le territoire français dont elle est assortie doivent être regardées comme intervenues concomitamment au sens du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la contestation de la décision relative au séjour à l'occasion d'un recours contre l'obligation de quitter le territoire français suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire prévu par cet article alors même que cette dernière a pu être prise également sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code. Tel est le cas en l'espèce. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 
 7. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme D en tant que parent accompagnant d'un enfant malade, en raison de l'état de santé de sa fille, le préfet de la Manche s'est fondé sur l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui a estimé que si l'état de santé de l'enfant nécessitait une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 9. S'il ressort des pièces du dossier que l'enfant de Mme D est prise en charge médicalement en France, les documents produits par la requérante ne sont pas de nature à établir que le défaut de prise en charge médicale, aurait, à la date de la décision contestée, des conséquences d'une exceptionnelle gravité.   
 10. Par suite, les éléments apportés par Mme D ne permettent pas de remettre en cause utilement l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII.   
 11. De plus le médecin rapporteur de l'OFII n'ayant pas participé à la délibération après laquelle l'avis en question a été rendu, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 12. En second lieu, la décision refusant l'admission exceptionnelle au séjour contestée est précisément motivée en fait et en droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant citées par l'arrêté contesté.  
 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à un examen complet de la demande de Mme D. 
 14. Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 15. En présence d'une demande de régularisation présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 16. En l'espèce, Mme D est entrée en France en 2019. Si elle se prévaut de la situation médicale de sa fille, cette dernière a pu bénéficier d'une prise en charge médicale dont il n'est pas établi, eu égard aux dates des documents relatifs à cette prise en charge qu'elle produit, qu'elle perdurerait. La promesse d'embauche qu'elle produit en cours d'instance n'est pas de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs il n'est pas établi que la décision contestée méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 17. Pour les motifs retenus aux points 15 et 16, les moyens tirés de ce que la décision méconnaitrait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être rejetés. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". 
 19. Si Mme D peut être regardée comme présentant un risque au sens du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 612-3 du même code, il s'agit d'une présomption légale et, en l'espèce, l'autorité administrative aurait dû, eu égard à sa situation familiale, accorder à l'intéressée un délai de trente jours pour organiser son départ volontaire.  
 En ce la décision fixant le pays de destination : 
 20. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision susvisée est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 21. La décision susvisée étant fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en cas d'absence de délai de départ volontaire, il y a lieu de l'annuler. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 22. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle de la requérante et sous réserve que Me Hourmant, avocate de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hourmant de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D, cette somme sera versée à Mme D. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 20 juillet 2023 du préfet de la Manche est annulé en tant qu'il refuse un délai de départ volontaire et qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hourmant la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission à l'aide juridictionnelle de la requérante et sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme D. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Hourmant et au préfet de la Manche. 
 Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2023. 
 Le président, 
 Signé  
 H. CLe greffier, 
 Signé  
 D. DUBOST        
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost