TA30 · Reconduites à la frontière — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête n° 2301960, enregistrée le 31 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 
 1) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2) d'annuler les décisions en date du 15 mai 2023 par lesquelles la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a fait interdiction d'y retourner pour une durée d'un an et a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ;  
 2) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 - la décision portant assignation à résidence est dépourvue de base légale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.  
 II°) Par une requête n° 2301961, enregistrée le 31 mai 2023, M. A B, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 
 1) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2) d'annuler les décisions en date du 15 mai 2023 par lesquelles la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a fait interdiction d'y retourner pour une durée d'un an et a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ;  
 2) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 - la décision portant assignation à résidence est dépourvue de base légale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Lellig pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Lellig ; 
 -et les observations de Me Chabbert-Masson, représentant M. et Mme B, et de M. et Mme B eux-mêmes, qui maintiennent leurs conclusions et moyens qu'ils précisent, 
 -la préfète du Gard n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement en 1973 et 1980, déclarent être entrés en France le 5 octobre 2016 accompagnés de leurs quatre enfants, en provenance de l'Italie. Par des décisions datées du 15 mai 2023, notifiées le 30 mai suivant et dont ils demandent l'annulation, la préfète du Gard a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, leur a fait interdiction d'y retourner pour une durée d'un an et a prononcé leur assignation à résidence pour une durée de 45 jours.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2301960 et 2301961 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, lorsque l'étranger, placé en rétention ou assigné à résidence, a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2 du code, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. 
 4. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont assignés à résidence. Dès lors, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour dont il pourrait être saisi, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties. 
 5. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'espèce, de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les décisions portant refus de titre de séjour opposées à M. et Mme B, lesquelles relèvent de la compétence de la formation collégiale du tribunal. Il en va de même des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que de celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, pour ce qui concerne la partie du litige relevant de la compétence d'une formation collégiale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont entrés en France à la fin de l'année 2016, accompagnés de leurs quatre enfants, alors âgés de 12, 10, 5 et 3 ans. La famille y maintient habituellement sa résidence depuis cette date. Si les requérants sont tous deux en situation irrégulière et qu'ils ne peuvent pas se prévaloir d'une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale, en l'absence de circonstances empêchant la reconstitution de la cellule familiale en Albanie, leurs quatre enfants sont scolarisés en France de manière ininterrompue depuis leur entrée sur le territoire. A la date des décisions attaquées, l'aîné, majeur et titulaire du baccalauréat, a déposé une demande de titre de séjour toujours en cours d'instruction, les trois plus jeunes étant respectivement scolarisés en classe de première, de sixième et de CM1. Les résultats obtenus et les appréciations des enseignants témoignent du sérieux et de l'assiduité dont ils font preuve, chacun à leur niveau. Dans ces conditions, eu égard à leur âge, à la durée de leur présence en France et de leur scolarisation, ainsi qu'aux efforts d'intégration déployés, la préfète du Gard a, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. et Mme B, méconnu l'intérêt supérieur de leurs enfants mineurs.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les requérants sont fondés à soutenir que les décisions contestées, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction d'y retourner et assignation à résidence, sont dépourvues de base légale et doivent, par suite, être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 10. L'annulation des décisions contestées n'implique pas d'autres mesures que celles expressément prescrites par les dispositions citées au point précédent. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. et Mme B ne peuvent dès lors être accueillies. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre provisoirement M. et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. et Mme B présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 15 mai 2023 par lesquelles la préfète du Gard a refusé de délivrer un titre de séjour à M. et Mme B, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 y afférentes, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 3 : Les décisions en date du 15 mai 2023 par lesquelles la préfète du Gard a fait obligation à M. B de quitter sans délai le territoire français, lui a fait interdiction d'y retourner pour une durée d'un an, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours sont annulées. 
 Article 4 : Les décisions en date du 15 mai 2023 par lesquelles la préfète du Gard a fait obligation à Mme B de quitter sans délai le territoire français, lui a fait interdiction d'y retourner pour une durée d'un an, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, et a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours sont annulées. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B, à la préfète du Gard et à Me Chabbert-Masson. 
 Fait à Nîmes le 6 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 W. LELLIG 
 La greffière, 
 E. PAQUIER        
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301960