TA30 · 3ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête n° 2301960, enregistrée le 31 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 15 mai 2023 par lesquelles la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a fait interdiction d'y retourner pour une durée d'un an et a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ;  
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant assignation à résidence est dépourvue de base légale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2023. 
 II°) Par une requête n° 2301961, enregistrée le 31 mai 2023, M. A B, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 15 mai 2023 par lesquelles la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a fait interdiction d'y retourner pour une durée d'un an et a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant assignation à résidence est dépourvue de base légale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2023. 
 Vu : 
 - le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2301960 - 2301961 du 6 juin 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Baccati ; 
 -et les observations de Me Chabbert-Masson, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement en 1973 et 1980, déclarent être entrés en France le 5 octobre 2016 accompagnés de leurs quatre enfants, en provenance de l'Italie. Par des décisions datées du 15 mai 2023, la préfète du Gard a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, leur a fait interdiction d'y retourner pour une durée d'un an et a prononcé leur assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2301960 - 2301961 du 6 juin 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nîmes a prononcé l'annulation des décisions relatives à l'éloignement et renvoyé à une formation collégiale de ce tribunal le surplus des conclusions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2301960 et 2301961 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. La magistrate désignée du tribunal administratif de Nîmes a, par un jugement du 6 juin 2023, renvoyé à une formation collégiale de ce tribunal les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 15 mai 2023 par lesquelles la préfète du Gard a refusé de délivrer un titre de séjour à M. et Mme B, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 y afférentes. La formation collégiale du tribunal demeure ainsi saisie de ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont entrés en France à la fin de l'année 2016, accompagnés de leurs quatre enfants, alors âgés de 12, 10, 5 et 3 ans. La famille y maintient habituellement sa résidence depuis cette date. Si les requérants sont tous deux en situation irrégulière et s'ils ne peuvent pas se prévaloir d'une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale, en l'absence de circonstances empêchant la reconstitution de la cellule familiale en Albanie, leurs quatre enfants sont scolarisés en France de manière ininterrompue depuis leur entrée sur le territoire. A la date des décisions attaquées, l'aîné, majeur et titulaire du baccalauréat, a déposé une demande de titre de séjour toujours en cours d'instruction, les trois plus jeunes étant respectivement scolarisés en classe de première, de sixième et de CM1. Les résultats obtenus et les appréciations des enseignants témoignent du sérieux et de l'assiduité dont ils font chacun preuve. Dans ces conditions, eu égard à leur âge, à la durée de leur présence en France et de leur scolarisation, ainsi qu'aux efforts d'intégration déployés, la préfète du Gard, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. et Mme B, a méconnu l'intérêt supérieur de leurs enfants mineurs. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les décisions portant refus de séjour doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, eu égard à la portée du motif sur lequel il repose, que le préfet du Gard délivre à M. et à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 800 euros, à verser au conseil de M. et de Mme B sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 15 mai 2023 de la préfète du Gard, portant refus de séjour à M. et à Mme B, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à M. et à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Chabbert Masson la somme de 800 euros sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B, au préfet du Gard et à Me Chabbert Masson. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. BACCATI 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301960