TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2023, M. D A, représenté par Me Balima, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler en Guyane dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Balima, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 -                 la condition d'urgence est remplie ; 
 -                 le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte est propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; 
 -                 l'acte attaqué est insuffisamment motivé ; 
 -                 plusieurs moyens sont propres à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité tant du refus de séjour que de l'obligation de quitter le territoire français à savoir, une erreur de fait, l'erreur de droit, l'erreur manifeste d'appréciation, la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L631-3 du même code, la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du préambule de la Constitution ; le requérant ajoute que le préfet aurait pu faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour lui accorder une carte de séjour au sens de l'article L422-1 du CESEDA. 
 Par un mémoire en défense enregistré 9 novembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2301959. 
 Vu : 
 -                 le préambule de la Constitution française ; 
 -                 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -                 la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -                 le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -                 la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -                 le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 10 novembre 2023 en présence de Mme Nicanor, greffière, le rapport de M. B et les observations de M. C, pour le préfet de la Guyane, M. A n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
   1.           Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
   2.           Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
   3.           M. A, ressortissant haïtien né le 4 décembre 2002, est, selon ses déclarations, entrée en France en juillet 2016, à l'âge de treize ans. Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
   4.           M. A est entré sur le territoire en 2016 alors qu'il était âgé de treize ans et est scolarisé sur le territoire depuis l'année 2017 où il poursuit ses études en BTS au lycée Léon Gontran Damas. Outre sa scolarité, il fait notamment valoir la présence sur le territoire français de membres de sa famille. Toutefois, M. A, célibataire, sans enfant et sans revenus, se borne à se prévaloir de la présence sur le territoire de son père en situation régulière, résidant en France métropolitaine, et de sa mère et de sa sœur née en 2004, circonstances insuffisantes à elles seules pour justifier de l'existence d'une vie privée et familiale intense, stable et ancienne et d'un droit au maintien sur le territoire. Par ailleurs, le requérant, qui invoque son cursus scolaire, ne peut en l'état se prévaloir d'éléments d'intégration suffisants. Dans ces conditions, compte tenu, notamment, des délégations accordées, de la motivation suffisante de l'arrêté en toutes ses décisions, aucun des moyens invoqués tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté pris à son encontre. 
   5.           Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de M. A demandant la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR