TA51 · 1ère chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. B A, représenté par Me Ludot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions du 4ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 53-1 de la Constitution ainsi que les stipulations de la convention de Genève du 28 février 1951, de la charte des Nations-Unies, de l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme approuvée le 10 décembre 1948, de l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 2 du protocole n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 3 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ;  
 - la déclaration universelle des droits de l'homme approuvée le 10 décembre 1948 ; 
 - la charte des Nations-Unies ; 
 - la convention de Genève du 28 février 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Torrente, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant russe né le 2 novembre 1991 en Arménie, est entré sur le territoire français le 12 février 2019 selon ses déclarations et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Par une décision du 18 juin 2019, confirmée par une décision du 16 juillet 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. La demande de réexamen déposée par l'intéressé le 21 mars 2022 a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 31 mars 2022, confirmée par la CNDA le 15 juillet suivant. Le 30 mai 2022, M. A a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 août 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit dès lors être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. ". Selon l'article L. 424-11 du même code : " Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", identique à la carte prévue à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : () / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. ".  
 4. Il est constant que les enfants mineurs de M. A ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en vertu d'une décision du 20 septembre 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Pour refuser de délivrer à l'intéressé la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " prévue pour les ascendants directs au premier degré des enfants mineurs non mariés au titre du 4° de l'article L. 424-11 précité, le préfet de la Marne s'est fondé sur la circonstance que le requérant n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants avec lesquels il n'a plus de contact depuis que leur mère a rompu la communauté de vie au début de l'année 2021 en raison de violences conjugales. L'intéressé se prévaut d'une ordonnance du 4 juin 2021 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières rappelant qu'il conserve l'autorité parentale et lui accordant un droit de visite une journée par semaine en accord avec la mère des enfants ou à défaut dans un lieu médiatisé une fois tous les quinze jours pendant une période de 4 mois ainsi que du calendrier des rencontres mis en place par l'association d'enquête et de médiation dans le cadre de ce droit de visite. Toutefois, en se bornant à produire cinq photographies non datées avec ses enfants, le requérant, qui est dispensé de toute contribution alimentaire du fait de son insolvabilité, ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait exercé de manière effective son droit de visite depuis la mise en place de ce calendrier, ni que la mère des enfants aurait fait obstacle à l'organisation de ses visites. Par suite, M. A, qui se borne à faire valoir qu'il justifie participer de manière effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants bénéficiaires de la protection subsidiaire, n'est pas fondé, par le moyen qu'il invoque, à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.  
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside depuis 2019 sur le territoire français. S'il est marié avec une compatriote qui bénéficie de la protection subsidiaire, il est constant que cette dernière a quitté le domicile conjugal. Si l'intéressé se prévaut de la présence de ses enfants qui bénéficient également de la protection subsidiaire, il ne justifie pas contribuer à leur entretien et à leur éducation ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé serait dépourvu d'attaches familiales en cas de retour en Russie, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Par ailleurs, M. A ne justifie d'aucune insertion professionnelle ni d'aucune perspective d'emploi. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur la situation personnelle de M. A doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 8. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'une des stipulations d'une convention, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions ou de stipulations expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ou d'une autre stipulation d'une convention, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.  
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la délivrance n'est pas de plein droit. Le préfet de la Marne, qui n'y était pas tenu, n'a pas examiné ses droits au regard de cet article qui ne peut dès lors être utilement invoqué par M. A. Ce moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant.  
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Si M. A soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour en Russie ou en Arménie en raison de son appartenance à la communauté Yézidi, il ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité et l'actualité des craintes qu'il déclare éprouver à ce titre, alors, au surplus, que ses demandes d'asile et de réexamen ont été rejetées par l'OFPRA et la CNDA. S'il évoque le risque d'être enrôlé de force dans l'armée russe dans le cadre du conflit armé en Ukraine, il ne le démontre pas en se bornant à produire une convocation par les autorités militaires de la région de Yaroslavl sans fournir aucune explication sur les conditions d'obtention de ce document ni sur les raisons qui le rendrait éligible à un tel ordre de mobilisation ni faire état des raisons pour lesquelles il envisagerait de refuser de rejoindre les forces armées de son pays d'origine. Par ailleurs, l'intéressé n'apporte pas davantage d'éléments de nature à établir qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Arménie en se bornant à évoquer la situation de conflit au Haut-Karabakh alors qu'il n'établit pas être originaire de cette région. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.  
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, doivent être écartés les moyens, qui ne sont, en tout état de cause, pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, tirés de la méconnaissance des dispositions du 4ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 53-1 de la Constitution ainsi que des stipulations de la convention de Genève du 28 février 1951, de la charte des Nations-Unies, de l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme approuvée le 10 décembre 1948, de l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 2 du protocole n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 août 2023 du préfet de la Marne. Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Claire Ludot et au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 V. TORRENTELa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE