TA33 · 2ème Chambre — 4 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"d\u00e9cision": "Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate des administr\u00e9s et condamn\u00e9 solidairement les requ\u00e9rants \u00e0 payer une somme de 3 500 euros \u00e0 la commune au titre des frais de justice.", "motivation": "Les moyens soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants n'ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s fond\u00e9s, et leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir a \u00e9t\u00e9 reconnu, mais leur demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au fond."}