TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, complétée par un mémoire enregistré le  11 avril 2023, la société SOPREMA, représentée par la SCP vaillant et associés demande au juge des référés :  
 1°) de condamner l'établissement public d'aménagement Paris Saclay à lui verser une provision de 35.572,20 euros HT au titre des situations des 27 janvier, 21 février et 20 mars 2020 partiellement réglées accompagnée des intérêts moratoires à compter du 7 septembre 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'établissement public d'aménagement Paris Saclay la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est présentée sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative et ne constitue pas une demande indemnitaire mais une demande de paiement d'une créance détenue sur une personne morale de droit public ; 
 -  cette créance n'est pas sérieusement contestable dans la mesure où elle porte sur trois situations partiellement payées mais dont le total n'a été remis en cause ni par la société SICRA Ile de France, ni par le maître d'œuvre ; 
 - la réalisation d'une expertise est sans incidence, alors qu'au demeurant les éventuelles malfaçons relèveraient non de l'exécution du marché mais de la garantie décennale.  
 Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023 et un mémoire enregistré le 14 avril 2023 non communiqué, l'établissement public d'aménagement Paris Saclay représenté par                   Me Chocron, conclut au rejet de la requête et à ce que la société requérante lui verse une somme de 3.000 euros au titres des frais du procès. 
 Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable ; à titre subsidiaire, que : 
 - la procédure de paiement direct n'a pas été respectée par la société requérante ;  
 - les sommes revendiquées sont sérieusement contestées, dès lors qu'une expertise a été ordonnée par le tribunal de céans, précisément sur les questions d'étanchéité ; 
 - le montant n'est pas justifié.  
 Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'établissement public d'aménagement Paris Saclay a conclu un marché avec la société SICRA Ile de France en vue de l'aménagement de places de parking public situés Boulevard Monge à Palaiseau. Par contrat du 3 octobre 2018, cette dernière a sous-traité le lot n° 4 étanchéité à la société SOPREMA, sauf l'étanchéité liquide armée du 1er niveau. Par acte spécial, cette société a été admise par l'établissement public aménageur au paiement direct pour un montant de 237.768 euros HT, le solde, soit la somme de 12.515 euros devant être acquitté par la société SICRA Ile de France. Au cours de ces travaux, trois situations ont notamment été émises les 27 janvier, 21 février et 20 mars 2020, représentant une somme de 80.373,82 euros hors taxe. Cette somme n'a pas été contestée par la société SICRA Ile de France et a été validée par le maître d'œuvre. Le 7 septembre 2020 par courrier recommandé avec accusé de réception postale et copie à l'établissement public d'aménagement Paris Saclay, la société requérante a demandé à la société SICRA Ile de France de lui régler la somme de 88.642,53 euros HT. L'établissement public d'aménagement Paris Saclay a mis en paiement une partie de la somme due mais n'a pas réglé le solde de 35.572,20 euros HT. Par la présente requête, la société SOPREMA demande au juge des référés de condamner l'établissement public d'aménagement Paris Saclay à lui verser une provision correspondant à ce montant.  
 Sur la provision : 
   2. Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
   3.  Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ". Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. 
 4. L'établissement public d'aménagement Paris Saclay soutient que la requête de la société SOPREMA est irrecevable dès lors qu'elle n'a jamais été destinataire d'une réclamation préalable tendant au règlement de la somme pour laquelle est présentée la demande de provision. La société SOPREMA fait valoir pour sa part que sa demande ne constitue pas une demande indemnitaire mais une demande de paiement d'une créance. Toutefois, les dispositions de l'article R.541-1 précitées n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter celles de l'article R.421-1 du même code. Par suite, et ainsi que l'oppose l'établissement public d'aménagement Paris Saclay dans une fin de non-recevoir, la requête de la société SOPREMA, qui a été présentée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précitées, est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 5. Au surplus, il résulte de l'instruction que l'obligation de payer à la société SOPREMA la somme de 35.572,20 euros doit être regardée comme étant sérieusement contestable. 
 6. Dès lors, la requête doit être rejetée. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SOPREMA le versement à l'établissement public d'aménagement Paris Saclay la somme de 1.500 euros au titre de ces dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société SOPREMA est rejetée. 
 Article 2 : La société SOPREMA est condamnée à verser à l'établissement public d'aménagement Paris Saclay la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SOPREMA et à l'établissement public d'aménagement Paris Saclay. 
 Fait à Versailles, le 12 mai 2023. 
 Le juge des référés,  
 Signé 
 C.Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.