TA34 · Présidente QUEMENER — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés les 4 avril 2023,  
 24 avril 2024, 29 janvier 2025 et 3 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 548,61 euros. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déclaré tous ses revenus ; 
 - elle n'est pas responsable de l'indu en cause. 
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision de la présidente du tribunal désignant M. Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Choplin. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a bénéficié d'une ouverture de droits à la prime d'activité dans le département de l'Hérault. La requérante s'est vu notifier un indu de prime d'activité d'un montant de 548,61 euros. Par une décision du 16 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise gracieuse de cette dette. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.  
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de l'intéressée a pour origine une révision de ses droits résultant de l'absence de déclaration de l'intégralité de ses revenus. Il ne résulte pas de l'instruction que la requérante, dont le quotient familial a été évalué par la caisse d'allocations familiales à 1 539 euros, se trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser le solde de l'indu restant à sa charge, y compris selon un échéancier qu'il lui appartient de solliciter auprès de la caisse d'allocations familiales. Aussi, quand bien même l'intéressée ne serait pas responsable de l'erreur dans le calcul de ses revenus qu'elle a toujours déclarés, elle n'est pas fondée à demander la remise gracieuse de l'indu en litige, de sorte que ses conclusions en annulation de la décision du 16 mars 2023 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 D. Choplin 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 février 2025. 
 La greffière, 
 F. Roman