TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023 sous le n° 2301965, M. C A, représenté par Me Armand, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, en ce qu'elle constitue un refus de saisine du juge des enfants ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 1 651,50 euros TTC au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 M. A soutient que : 
 *son recours est recevable, en effet : 
 -la décision attaquée étant contestée en ce qu'elle constitue un refus de saisine du juge des enfants, le juge administratif est compétent ; le juge des enfants n'est pas compétent pour apprécier la légalité de la décision du département refusant de le saisir ; il s'agit de pouvoir assurer le droit à un recours effectif consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 7 e) du protocole facultatif de la convention relative aux droits de l'enfant ; à défaut, le Tribunal des conflits devra trancher un conflit négatif de compétence ; 
 -il présente un intérêt à agir contre la décision du département du Gard refusant de saisir le juge des enfants ; 
 -son recours n'est pas tardif ; 
 *l'urgence est caractérisée, s'agissant d'une atteinte grave et immédiate à ses intérêts personnels ; 
 *des doutes sérieux quant la légalité de la décision attaquée sont à relever, en effet : 
 1)la décision attaquée est entachée d'un vice de compétence ; 
 2)la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, étant insuffisamment motivée et stéréotypée ; 
 3)la décision attaquée est entachée d'erreurs de droit : 
 -le refus de saisine du juge des enfants viole les articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, le législateur ayant utilisé l'impératif " saisit " au lieu de " peut saisir " ; 
 -l'évaluation de minorité n'est pas un outil de négation de la minorité, la présomption de validité et d'authenticité résultant de l'article 47 du code civil devant être respectée ; 
 -le droit fondamental de l'enfant au respect de sa personne et de son identité, prévu par les articles 3-1 et 8 de la convention relative aux droits de l'enfant, a été méconnu ;  
 4)la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en écartant deux actes d'état civil qui sont des originaux valables ; 
 5)la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la minorité du requérant ; 
 6)la décision attaquée porte atteinte au principe de proportionnalité et viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le requérant se retrouve " à la rue " et qu'aucun délai d'audiencement ne s'impose au juge des enfants si le requérant le saisit, ce qui n'est pas le cas lorsque le juge des enfants est saisi par le département. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, le département du Gard conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'aucun moyen soulevé par M. A n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 -elle a été signée par une autorité compétente pour ce faire ; 
 -elle est suffisamment motivée ;  
 -elle n'est entachée d'aucune erreur de droit, l'intéressé pouvant saisir lui-même le juge des enfants ; 
 -elle n'est entachée d'aucune erreur de fait ou d'erreur manifeste dans l'appréciation de la majorité du requérant, au regard notamment de l'évaluation de son autonomie et de sa maturité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 -le code de l'action sociale et des familles ; 
 -le code civil ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 6 juin 2023. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 *le rapport de M. Brossier, juge des référés, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à venir paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête par exception de recours parallèle devant le juge des enfants ; 
 *les observations de Me Armand, avocat, pour M. A, qui a maintenu l'ensemble des conclusions et moyens de ses écritures, en précisant que : 
 -il demande son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 -des documents d'état civil probants, avec cliché photographique, sont versés au dossier ; 
 -par son refus de saisir le juge des enfants, qui doit alors statuer dans des délais contraints, le département du Gard " joue la montre " ; 
 *les observations de Mme B, représentant le département du Gard, qui a maintenu l'ensemble des conclusions et moyens de ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.M. A, ressortissant guinéen qui déclare être né en mars 2007, demande la suspension de l'exécution de la décision du 4 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, en ce que cette décision constitue, selon lui, un refus de saisine du juge des enfants. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens visés ci-dessus invoqués par M. A, développés dans ses écritures et maintenus à l'audience, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 6. Par suite, les conclusions susvisées à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département du Gard, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2301965 de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au département du Gard et à Me Armand. 
 Fait à Nîmes le 9 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.