TA45 · 2ème chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme C D épouse B, représentée par Me Moua, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour permanent en qualité de membre de la famille de citoyen de l'Union européenne dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente que lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat de son conseil une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle remplit les conditions pour obtenir un droit au séjour permanent sur le fondement de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle remplit ces conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur ce fondement ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023 la préfète du Loiret représentée par Me Hervois conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gasnier a été entendu au cours de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D épouse B, ressortissante marocaine, née le 25 mai 1966 est entrée en France le 1er juillet 2012. Elle a obtenu un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne le 5 novembre 2015, renouvelé et valable en dernier lieu jusqu'au 22 septembre 2022. Mme B a présenté le 21 juillet 2021 une demande de renouvellement de titre de séjour en cette qualité. Par arrêté du 30 janvier 2023, la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de l'arrêté attaqué, que Mme B est présente en France depuis 2012 et qu'elle a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un citoyen de l'Union européenne depuis le 5 novembre 2015, renouvelé et valable en dernier lieu jusqu'au 22 septembre 2022. La requérante justifie, par les pièces qu'elle produit, résider en France avec son mari ressortissant espagnol en situation régulière et avec son fils A, également de nationalité espagnole, mineur et inscrit dans un établissement scolaire à la date de la décision attaquée. En défense, la préfète ne conteste pas que la requérante réside régulièrement en France depuis la délivrance de son titre de séjour le 5 novembre 2015. Il ressort également des pièces du dossier que ses quatre autres enfants majeurs résident sur le territoire français. Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté de présence en France de l'intéressée, de sa résidence commune avec son mari et son fils, et de la présence en France de sa famille proche, l'arrêté attaqué a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été édicté. 
 3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la décision portant refus de titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 4. Les motifs du présent jugement n'impliquent pas nécessairement que soit délivré à Mme B un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il y a en revanche lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret, sous réserve de changements de circonstances de droit ou de faits, de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Moua, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Moua de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 janvier 2023 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret, sous réserve de changements de circonstances de droit ou de faits, de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Moua la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la préfète du Loiret.  
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère 
 M. Gasnier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN  
 La République mande et ordonne au la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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