TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. M F, Mme K I épouse F et Mme H G agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal des enfants P O, E O et B O, représentés par Me Mounia Belkacem, demandent au tribunal : 
 - de prescrire une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer si les soins qui ont été prodigués à M. D F, décédé, sont conformes aux règles de l'art ; 
 - de condamner le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne ainsi que le service de SAMU à leur verser une provision sur indemnisation de 20 000 euros ; 
 - de mettre à la charge du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et du service de SAMU la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le 13 mai 2022, suite à des douleurs thoraciques avec irradiation au dos, aux jambes, aux mains et aux épaules et à un essoufflement, et sur les recommandations de son médecin traitant qui avait émis un diagnostic d'angor instable, M. D F s'est présenté au service des urgences du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne où il a été reçu deux heures après son arrivée par un médecin interne qui a fait réaliser des examens dont un électrocardiogramme ; 
 - le bilan sanguin réalisé a conclu à un taux de troponine T largement élevé par rapport à la valeur de référence, soit 20,1 ng/L, ce qui aurait dû conduire les médecins à conclure à une crise cardiaque ; 
 - malgré ces résultats et en l'absence d'autres examens, M. F a été invité à regagner son domicile où il est décédé le lendemain matin ; 
 - il apparaît de manière incontestable que le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne n'a pas prodigué les soins nécessaires et a fait preuve de négligence en ne gardant pas M. F sous surveillance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par la SCP Normand et associés, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sans aucune reconnaissance de responsabilité.  
 Il demande en outre : 
 - de compléter la mission qui sera confiée à l'expert conformément à ses suggestions ; 
 -  de débouter les requérants de leur demande de provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, ainsi que de toutes autres demandes, fins ou conclusions, à l'exception de leur demande d'expertise ; 
 - de débouter les requérants de leur demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens.  
 Il fait valoir que : 
 -   les consorts O ne formulent aucune critique à l'encontre de la prise en charge de M. F par les équipes du SMUR ; 
 -    la demande de provision présentée par les requérants ne peut être que rejetée dès lors que le fait de solliciter la désignation d'un expert pour déterminer les éléments relatifs au quantum et à l'étendue de la responsabilité sur laquelle repose la créance supposée, caractérise une incertitude sur le principe de ladite créance ; 
 -    la demande présentée par les requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut être que rejetée car prématurée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée. Il demande en outre de compléter la mission d'expertise, qui devra être confiée à un collège d'expert composé d'un médecin urgentiste et d'un cardiologue, conformément à ses suggestions. Il demande enfin de rejeter les conclusions des requérants tendant au versement d'une provision ainsi que les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'allocation d'une provision présentées par les consorts F G sont irrecevables dans le cadre de la présente procédure en ce qu'elles ne sont pas présentées par une requête distincte et en ce qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande préalable adressée à l'administration ; 
 - les conclusions à fin d'allocation d'une provision ne peuvent être que rejetées en l'absence d'une obligation non sérieusement contestable ; 
 - la demande présentée par les requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut être que rejetée dès lors qu'il n'est aucunement établi qu'une faute aurait été commise.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 2. Par la présente requête, enregistrée le 31 août 2023, les consorts O ont demandé, d'une part, la désignation d'un expert aux fins, notamment, de déterminer si les soins qui ont été prodigués à M. D F sont conformes aux règles de l'art et d'autre part, la condamnation solidaire du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et du centre hospitalier universitaire de Reims à leur verser une provision de 20 000 euros à valoir sur leur indemnisation globale. Par un courrier en date du 26 septembre 2023, le greffe a invité les requérants à présenter leurs conclusions aux fins de versement d'une provision par requête distincte. Les consorts O ont présenté une requête en référé provision, enregistrée le 12 octobre 2023, sous le n° 2302352. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de provision dans le cadre de la présente instance.  
 Sur la demande d'expertise : 
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 4. Les mesures d'expertise demandées par les consorts O entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance ; 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes formulées sur le fondement de ces dispositions, présentées par les consorts O. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'octroi d'une provision. 
 Article 2 : M. le docteur A N, cardiologue, exerçant 64 quai Claude Lorrain à Nancy (54000) et M. le docteur L J, médecin urgentiste, exerçant chemin de Maisonville à Pont-à-Mousson (54700) sont désignés en qualité d'experts. Ils auront pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D F et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et par l'équipe du SMUR 51 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. F ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. F et les soins et prescriptions antérieurs à son admission aux urgences du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement et par l'équipe du SMUR 51 ; décrire l'état pathologique de M. F ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner leur avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. F et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment leur avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de M. F ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de M. F ;  
 5°) donner leur avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. F une chance sérieuse de survie ; proposer une quantification de cette perte de chance, formulée en pourcentage, en faisant la distinction avec les autres facteurs ayant pu provoquer son décès ;  
 6°) évaluer les postes de préjudices subis avant décès : taux d'incapacité temporaire total, taux d'incapacité temporaire partielle, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément et tous autres postes de préjudices susceptibles d'être apparus. 
 Article 3 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les experts, eux-mêmes soumis au secret médical, pourront se faire communiquer directement par le centre hospitalier l'entier dossier médical de l'intéressé, sans que puisse leur être opposé ce même secret et pourront entendre toute personne ayant pratiqué des soins à M. F. 
 Article 6 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires avant le 30 avril 2024. Les experts notifieront eux-mêmes les copies aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
   
 Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M F, à Mme K I épouse F, à Mme H G, aux caisses primaires d'assurance maladie de la Marne et de la Haute-Marne, au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, au centre hospitalier universitaire de Reims, à M. le docteur A N, expert et à M. le docteur L J, expert. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. C