TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 février 2023 et le 26 septembre 2024, M. D B, représenté par Me Hida, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 prise sur recours administratif préalable par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'a radié du dispositif du revenu de solidarité active, et a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 490,59 euros constitué sur la période de mai 2020 à novembre 2022 ; 
 2°) de prononcer la remise gracieuse de sa dette, et de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante ; 
 3°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; 
 - sa présence hors du territoire national est justifiée par la nécessité d'aider sa mère âgée et malade, par la fermeture des frontières due à la pandémie de Covid 19, et par la difficulté à trouver des billets d'avion à un prix abordable dès la reprise des vols entre la France et le Tunisie ; 
 - le contrôleur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a commis des erreurs sur ses dates d'absence ; 
 - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, et d'une erreur de droit. 
 Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 16 septembre 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus à l'audience : 
 - le rapport de Mme Caselles, première conseillère,  
 - les observations de M. A et de Mme C, représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis août 2017, en qualité de personne mariée, sans enfant, et séparée géographiquement de son épouse installée en Tunisie, sans activité et sans ressource. A la suite d'un contrôle sur place diligenté par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'a radié du dispositif du revenu de solidarité active, et a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 490,59 euros constitué sur la période de mai 2020 à novembre 2022. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la méconnaissance du principe du contradictoire : 
 2. Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ". Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. En outre, lorsqu'une caisse peut obtenir une même information auprès d'une même administration ou d'un même organisme tant sur le fondement de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, permettant des échanges d'informations avec les administrations fiscales, qu'au titre du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 de ce dernier code, elle n'est tenue de mettre en œuvre les garanties prévues par l'article L. 114-21 du même code que si elle a entendu se placer dans le cadre du droit de communication.  
 4. Si M. B soutient que la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'a pas respecté le principe du contradictoire. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment du rapport d'enquête qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône l'a informé oralement de la faculté qui lui était ouverte de mettre en œuvre son droit de communication. Par ailleurs, le département des Bouches-du-Rhône a produit au dossier un document intitulé " procédure contradictoire ", par lequel l'allocataire déclare avoir pris connaissance des constats du contrôleur, et qui est signé de la main de M. B à la date du 7 novembre 2022. En tout état de cause, la teneur des relevés de la caisse d'épargne sur lesquels s'est notamment fondé le département des Bouches-du-Rhône était nécessairement connu de M. B, dès lors qu'il s'agissait de son compte bancaire personnel, et par ailleurs, s'agissant de la radiation des droits de M. B, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, de sorte que le respect du droit de communication est sans influence sur cette même décision. Enfin et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mené son contrôle en application de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles. Dans ces conditions, elle n'était pas tenue de mettre en œuvre les garanties prévues par l'article L. 114-21 de ce même code. Par suite le moyen est écarté. 
 Sur la contestation de l'indu : 
 5. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 6. Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés ". Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active () ". L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. " 
 7. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.  
 8. Il résulte du rapport d'enquête du 16 novembre 2022 que le logement déclaré auprès de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône était occupé par un membre de la famille de l'allocataire, la consommation d'eau correspondant à l'occupation par une seule personne, entre 2020 et 2022. Par ailleurs, l'étude du passeport de M. B, délivré le 21 mai 2020, a révélé qu'il était absent du territoire national du 21 mai 2020 au 03 août 2020, du 20 août 2020 au 29 septembre 2020, du 18 octobre 2020 au 1er décembre 2020, du 22 janvier 2021 au 15 mai 2021, du 20 juin 2021 au 17 octobre 2021, du 30 octobre 2021 au 14 novembre 2021, du 23 décembre 2021 au 29 mai 2022, du 07 juillet 2022 au 05 novembre 2022, soit aucun mois civil complet. A supposer même que M. B se soit rendu en Tunisie pour s'occuper de sa mère, cette circonstance, n'est pas de nature à justifier son absence de déclaration de ses séjours hors du territoire, qui établissent en tout état de cause que M. B ne disposait pas sur la période considérée d'une résidence stable et effective en France, sans que l'allocataire puisse sérieusement se prévaloir de la fermeture des frontières en raison de la pandémie de Covid-19, au regard de la durée et de la date des absences du territoire nationale constatées. Par suite, le département des Bouches-du-Rhône était fondé à régulariser les droits de M. B et à mettre à sa charge l'indu en litige. 
 Sur la radiation des droits au revenu de solidarité active : 
 9. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, à la prime d'activité ou à l'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative . Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que M. B ne remplissait pas les conditions prévues par l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles, de sorte que le département des Bouches-du-Rhône était fondé à radier ses droits au revenu de solidarité active. 
 Sur la remise gracieuse :  
 11. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () " 
 12. Si M. B demande que lui soit accordée la remise gracieuse du trop-perçu mis à sa charge, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait formé auprès de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône une demande de remise de dette qui aurait été implicitement ou explicitement rejetée, avant de saisir le tribunal. Il ne ressort pas davantage des décisions produites par le requérant que l'administration ait statué d'office sur une telle demande. Par suite, les conclusions de M. B à fin de remise de dette sont irrecevables et doivent pour ce motif être rejetées. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. B s'est livré à des manœuvres frauduleuses, qui font obstacle à ce qu'il lui soit accordé la remise gracieuse de sa dette, ainsi que le fait voir le département. 
 13. Il résulte de tout ce qui vient de ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation, à fin d'injonction ainsi que celles fondées sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. CasellesLa greffière, 
 signé 
 S. Ibram        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N°2301970