TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Jamais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radié des cadres ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer à compter du 4 juillet 2022 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il n'est pas signé et qu'il ne mentionne pas la qualité de son auteur ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a présenté sa démission alors qu'il avait perdu ses facultés de discernement à raison de son état de santé et dès lors qu'il avait retiré sa demande de démission. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maréchal, 
 - et les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire détenant le grade de surveillant brigadier, a présenté sa démission le 28 juin 2022. Par un arrêté du 13 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a accepté sa démission et l'a radié des cadres à compter du 4 juillet 2022. Par sa requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 juillet 2022, publié au Journal officiel de la République française du 7 juillet 2022, le directeur de l'administration pénitentiaire, compétent en vertu du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, a délégué sa signature à Mme A, cheffe de bureau de la gestion des personnels au sein de la sous-direction des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire, pour signer tous les arrêtés relevant de ses attributions, lesquelles comportent la gestion des carrières des personnels. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 13 juillet 2022 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". L'article L. 212-3 du même code dispose que : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ". 
 4. Il ressort de ses mentions que l'arrêté a été " signé de manière dématérialisée par Madame D A, chef de bureau ". D'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué a bien été signé. D'autre part, ces mentions permettaient d'identifier sans ambiguïté la signataire. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. / La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable ". 
 6. D'une part, à supposer que la mère du requérant ait sollicité le retrait de la demande de démission de son fils, ce qui n'est au demeurant pas établi par les pièces du dossier, une telle demande ne pouvait pas être regardée par l'administration comme une demande de son agent retirant sa démission. D'autre part, si M. C soutient qu'il avait perdu ses facultés de discernement à raison de son état de santé lorsqu'il a présenté sa démission, il se borne toutefois à produire un premier certificat médical attestant, sans plus de précision, qu'il est suivi par un psychiatre depuis le 16 août 2022, soit postérieurement à sa démission, et un second certificat établi par un médecin généraliste six mois après l'édiction de l'arrêté attaqué. Ce second certificat, qui mentionne que l'intéressé " est en arrêt de travail depuis le 04/07/2022. Ce jour-là, il n'avait pas ses capacités de discernement ", ne permet pas d'établir, en l'absence de tout autre élément, que M. C aurait perdu ses facultés de discernement le 28 juin 2022, date de sa demande de démission. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2022 qu'il attaque. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par le requérant, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. C.  
    
    
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Davesne, président, 
 M. Maréchal, premier conseiller, 
 M. Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. MaréchalLe président, 
 S. DavesneLa greffière, 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.