TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 (I.) Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023 sous le n° 2301972, M. C A, représenté par Me Collet, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération n° 23 du conseil municipal de la commune de Fougères du 3 novembre 2022 déclarant les parcelles cadastrées section AT n° 786 et n° 787, situées respectivement 1 rue de la fourchette et 71 rue de la pinterie, en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivre l'expropriation dans les conditions définies aux articles L. 2243-3 et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fougères la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la délibération en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et à ses intérêts ; elle autorise le maire de la commune de Fougères à poursuivre l'expropriation des biens dont il est propriétaire ; elle fait obstacle à ce qu'il puisse réaliser les travaux nécessaires et autorisés, voire l'expose à réaliser ces travaux en pure perte ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'un vice de procédure : en application des dispositions de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, une parcelle ne peut être déclarée en état d'abandon manifeste que si le maire a constaté cet état, par un procès-verbal d'abandon définitif, à l'expiration du délai fixé par la convention signée entre le propriétaire et le maire ; en l'espèce, la convention conclue avec le maire de la commune prévoyait que les travaux devaient être réalisés avant le 14 juillet 2022, mais le délai aurait dû être prorogé, du fait de la force majeure ; l'avis défavorable opposé par l'Architecte des bâtiments de France à sa déclaration préalable, déposée dès le 12 janvier 2022, soit antérieurement même à la convention conclue le 12 février 2022, n'était pas prévisible ; le procès-verbal définitif ne pouvait être édicté sans prorogation préalable de la convention ; 
 * la délibération est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales ; il a manifesté son intention de mettre fin à l'état d'abandon, en déposant une déclaration préalable de travaux et en sollicitant la signature d'une convention, lui permettant de disposer du temps requis pour les réaliser ; il a tout mis en œuvre pour se conformer aux exigences de l'Architecte des bâtiments de France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Fougères, représentée par la Selarl Thomé Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A de la somme de 2 500 euros. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la seule obtention d'une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 31 janvier 2023 ne met pas fin à l'état d'abandon manifeste, dans la mesure où cette autorisation d'urbanisme ne porte pas sur tous les travaux exigés et prescrits, notamment de rénovation intérieure et de raccordement aux réseaux ; cette déclaration préalable ne permet aucunement de constater que M. A est en mesure de réaliser l'entièreté des travaux nécessaires à la rénovation des biens litigieux ; en tout état de cause, la seule obtention d'une autorisation d'urbanisme n'oblige pas à réaliser les travaux projetés, de sorte qu'elle ne saurait suffire à caractériser sa volonté de mettre fin à l'état d'abandon manifeste ; l'intéressé ne produit à cet égard aucun devis d'entrepreneurs, pas davantage qu'il n'établit ses capacités financières à réaliser les travaux en cause ; il se prévaut au demeurant d'une décision de non-opposition obtenue en 2011, qu'il n'a précisément pas mise en œuvre ; 
 - la délibération du conseil municipal portant déclaration d'état d'abandon manifeste d'un terrain et autorisation du maire à en poursuivre l'expropriation ne porte, par elle-même, aucune atteinte au droit de propriété ; 
 - l'intérêt public justifie le maintien de l'exécution de la délibération en litige ; les biens en cause se situent dans le centre historique de Fougères, au cœur d'un site d'une valeur patrimoniale remarquable ; l'état de délabrement total des immeubles, qui se trouvent en co-visibilité directe avec le château, porte atteinte au secteur ; eu égard à leur état et au risque d'effondrement qu'ils présentent, les biens créent également un risque pour la sécurité publique ; la commune porte le projet de valoriser ces biens abandonnés ; 
 - l'opposition à déclaration préalable ne constitue pas un cas de force majeure ; M. A s'est engagé en parfaite connaissance de cause à réaliser les travaux avant le 14 juillet 2022, le délai contractuellement fixé incluant les délais liés à l'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires ; au demeurant, l'opposition à la déclaration préalable de travaux n'a pas été contestée par M. A, ce qui fait obstacle à ce que cette décision puisse être regardée comme irrésistible ; il lui appartenait de déposer un nouveau dossier de déclaration préalable, conforme aux règles d'urbanisme applicables ; le délai invoqué pour rencontrer l'Architecte des bâtiments de France et un ingénieur du bâti reste sans incidence ; le refus opposé n'était ainsi ni imprévisible, ni insurmontable, ni indépendant de la volonté de M. A ; il ne peut utilement se prévaloir de la décision de non-opposition obtenue en 2011 pour établir le caractère imprévisible de la décision de refus opposée en 2022, dès lors que les projets n'étaient pas identiques ;  
 - seule la réalisation de l'ensemble des mesures prescrites par le procès-verbal provisoire dans le délai de 3 mois, ou avant l'expiration du délai fixé par la convention avec le maire, est susceptible de faire obstacle à la poursuite de la procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ; or, M. A n'a réalisé aucun de ces travaux dans le délai imparti. 
 (II.) Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023 sous le n° 2301974, la SCI Le Calvaire, représentée par Me Collet, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération n° 22 du conseil municipal de la commune de Fougères du 3 novembre 2022 déclarant la parcelle cadastrée section AT n° 855, située 3 rue de la fourchette, en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivre l'expropriation dans les conditions définies aux articles L. 2243-3 et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fougères la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la délibération en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et à ses intérêts ; elle autorise le maire de la commune de Fougères à poursuivre l'expropriation du bien dont elle est propriétaire ; elle fait obstacle à ce qu'elle puisse réaliser les travaux nécessaires et autorisés, voire l'expose à réaliser ces travaux en pure perte ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'un vice de procédure : en application des dispositions de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, une parcelle ne peut être déclarée en état d'abandon manifeste que si le maire a constaté cet état, par un procès-verbal d'abandon définitif, lequel ne peut intervenir que si le maire a préalablement constaté, par un procès-verbal d'abandon provisoire, la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste ; en l'espèce, le procès-verbal provisoire du 11 octobre 2021 mentionne, parmi les travaux indispensables pour remédier à l'état d'abandon manifeste de la parcelle, des " travaux de renforcement du mur de soutènement ", sans que l'état de ce mur ne soit précisé ni mentionné dans aucun acte, notamment le rapport de constatation visé dans le procès-verbal en date du 14 décembre 2020 ; en outre, ce mur de soutènement est indissociable de la parcelle cadastrée section AT n° 172, supportant un parc, propriété communale affectée à l'usage du public, dont l'entretien incombe donc à la commune, en tant que bien faisant partie de son domaine public ; le procès-verbal du 11 octobre 2021 est par suite irrégulier, en ce qu'il mentionne des travaux qui ne peuvent lui incomber ; 
 * le procès-verbal du 13 octobre 2022 est entaché d'erreur de fait, en tant qu'il retient que les travaux mettant fin à l'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée section AT n° 855 n'ont pas été intégralement réalisés ; il ne peut lui être reproché de ne pas avoir procédé aux travaux de renforcement du mur de soutènement, dont il n'est pas même établi qu'ils sont nécessaires ; les travaux de déblaiement du passage ont été réalisés ; 
 * la délibération est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales ; elle a manifesté son intention de mettre fin à l'état d'abandon, en procédant aux travaux de nettoyage et de déblaiement prescrits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Fougères, représentée par la Selarl Thomé Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Le Calvaire de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la seule obtention par M. A d'une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 31 janvier 2023 ne met pas fin à l'état d'abandon manifeste, dans la mesure où cette autorisation d'urbanisme ne porte pas sur tous les travaux exigés et prescrits, notamment de rénovation intérieure et de raccordement aux réseaux ; cette déclaration préalable ne permet aucunement de constater que M. A est en mesure de réaliser l'entièreté des travaux nécessaires à la rénovation des biens litigieux ; en tout état de cause, la seule obtention d'une autorisation d'urbanisme n'oblige pas à réaliser les travaux projetés, de sorte qu'elle ne saurait suffire à caractériser sa volonté de mettre fin à l'état d'abandon manifeste ; l'intéressé ne produit à cet égard aucun devis d'entrepreneurs, pas davantage qu'il n'établit ses capacités financières à réaliser les travaux en cause ; il se prévaut au demeurant d'une décision de non-opposition obtenue en 2011, qu'il n'a précisément pas mise en œuvre ; 
 - la délibération du conseil municipal portant déclaration d'état d'abandon manifeste d'un terrain et autorisation du maire à en poursuivre l'expropriation ne porte, par elle-même, aucune atteinte au droit de propriété ; 
 - l'intérêt public justifie le maintien de l'exécution de la délibération en litige ; le terrain en cause se situe dans le centre historique de Fougères, au cœur d'un site d'une valeur patrimoniale remarquable ; l'état de délabrement total des immeubles, qui se trouvent en co-visibilité directe avec le château, porte atteinte au secteur ; eu égard à leur état et au risque d'effondrement qu'ils présentent, les biens créent également un risque pour la sécurité publique ; la commune porte le projet de valoriser ces biens abandonnés ; 
 - si le mur de soutènement est effectivement propriété communale, l'absence d'entretien pendant plusieurs années de la parcelle section AT n° 855, malgré les procès-verbaux, provisoire et définitif, préconisant le déblaiement de la parcelle et les travaux d'éradication des végétaux affectant le mur de soutènement, a contribué à la dégradation de ce dernier ; ceci caractérise un trouble anormal de voisinage, au sens de la jurisprudence civile, que la SCI Le Calvaire est tenue de réparer ; la mesure prescrivant la réalisation des travaux de renforcement du mur de soutènement, inscrite dans le procès-verbal provisoire du 11 octobre 2021, est ainsi régulière ; son éventuelle irrégularité n'affecterait pas la légalité du procès-verbal provisoire dans sa totalité ;  
 - les photographies produites, non datées, ne permettent pas de démontrer que les travaux ont été réalisés avant l'échéance du délai fixé, outre que la SCI Le Calvaire n'a jamais informé la commune de la réalisation de ces travaux, avant de le mentionner dans son courrier du 28 août 2022. 
 Vu : 
 - les requêtes au fond nos 2300055 et 2300056, enregistrées le 5 janvier 2023 ;  
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les observations de Me Collet, représentant M. A et la SCI Le Calvaire, qui conclut aux mêmes fins que ses requêtes, par les mêmes moyens qu'elle développe ; 
 - les observations de Me Taillet, représentant la commune de Fougères, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments qu'il développe ; 
 - les explications de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire de deux biens immobiliers situés respectivement 1 rue de la fourchette et 71 rue de la pinterie à Fougères, parcelles cadastrées section AT n° 786 et n° 787, dans le périmètre du site patrimonial remarquable de la ville, au sein du centre historique, accolé aux remparts et à proximité du château. Un rapport d'expert rédigé le 21 mars 2015 a constaté que ces immeubles présentaient un état de péril avéré et imminent. Par arrêté portant péril imminent du 24 avril 2015, le maire de la commune de Fougères a mis en demeure M. A de procéder à l'étayage extérieur du bâtiment situé 71 rue de la pinterie et à l'étayage intérieur du bâtiment situé 1 rue de la fourchette, avec pour objectif de soutenir les poutres maîtresses des planchers. M. A s'étant abstenu d'entreprendre ces mesures conservatoires, la commune de Fougères les a entreprises d'office, aux frais de l'intéressé. L'état de délabrement des biens a de nouveau été constaté aux termes d'un rapport d'expertise, établi le 25 mars 2016. La SCI Le calvaire, gérée par M. A est quant à elle propriétaire de la parcelle cadastrée section AT n° 855, supportant un chemin d'accès à l'arrière-cour située derrière les biens de M. A, dont l'état d'abandon et de non-entretien a été constaté par rapport de police municipale dressé le 14 décembre 2020. Par deux procès-verbaux provisoires dressés le 11 octobre 2021, le maire de la commune de Fougères a constaté l'état d'abandon manifeste des trois parcelles cadastrées section AT n° 786, n° 787 et n° 855, et listé les désordres auxquels il convenait de remédier ainsi que les travaux prescrits pour ce faire. Une convention tripartite d'engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l'état d'abandon manifeste des parcelles en cause a été signée le 8 février 2012 par le maire de la commune de Fougères et le 12 courant par M. A, en son nom propre et en qualité de gérant de la SCI Le Calvaire. Considérant que les travaux prescrits n'avaient pas été réalisés dans le délai contractuellement prévu, le maire de la commune de Fougères a dressé deux procès-verbaux définitifs constatant que les immeubles situés 1 rue de la fourchette et 71 rue de la pinterie ainsi que la parcelle cadastrée section AT n° 855 étaient en état d'abandon manifeste. Par deux délibérations nos 22 et 23 du 3 novembre 2022, le conseil municipal de la commune de Fougères a déclaré ces biens en état d'abandon manifeste et décidé d'autoriser le maire à en poursuivre l'expropriation à son profit.  
 2. M. A et la SCI Le Calvaire ont saisi le tribunal de deux recours en annulation contre ces deux délibérations et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d'en suspendre l'exécution. Eu égard à la connexité des deux requêtes susvisées, il y a lieu d'y statuer par une même ordonnance. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste. / La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune ". Aux termes de son article L. 2243-2 : " Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste. / () ". Aux termes de son article L. 2243-3 : " À l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. / La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière. / La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, à l'expiration du délai fixé par la convention mentionnée au deuxième alinéa. / () ". 
 5. Au soutien de leurs requêtes, M. A et la SCI Le Calvaire soutiennent que les délibérations en litige sont entachées d'un vice de procédure, d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors, d'une part, que l'arrêté portant opposition à déclaration préalable de travaux constitue un cas de force majeure justifiant la prolongation du délai conventionnellement fixé pour la réalisation des travaux sur les deux immeubles et, d'autre part, que les travaux susceptibles d'être légalement mis à leur charge, s'agissant de la parcelle cadastrée section AT n° 855 ont été intégralement réalisés, dès le 14 janvier 2022, les travaux de confortement du mur de soutènement ne pouvant être prescrits, dès lors que son état n'était pas décrit et, surtout, qu'il s'agit d'une propriété communale, appartenant à son domaine public. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A a déposé, le 12 janvier 2022, un dossier de déclaration préalable de travaux, portant sur les travaux prescrits par le procès-verbal provisoire du maire de la commune de Fougères dressé le 11 octobre 2021 et constatant l'état d'abandon manifeste des parcelles cadastrées section AT n° 786 et n° 787, qui a fait l'objet d'un arrêté d'opposition du 2 mars 2022, motif pris de l'avis défavorable de l'Architecte des bâtiments de France. Il résulte de cette même instruction que M. A avait sollicité de la commune de Fougères, par courrier du 10 janvier 2022, la conclusion d'une convention d'engagement à la réalisation de travaux mettant fin à l'état d'abandon manifeste de ses propriétés, en proposant un délai de réalisation au 14 juillet 2022. Il est à cet égard constant que les travaux prescrits, que M. A s'était engagé à réaliser sur les immeubles situés sur les parcelles n° 786 et n° 787 aux termes de la convention tripartite conclue, avec la commune de Fougères et la SCI Le Calvaire, le 12 février 2022, n'ont pas été réalisés avant la date fixée, le 14 juillet 2022. 
 7. Si M. A soutient que tant l'arrêté portant opposition à déclaration préalable que le délai mis pour déposer un nouveau dossier de déclaration préalable conforme aux règles applicables, lié au délai mis pour rencontrer l'Architecte des bâtiments de France et un ingénieur du bâti, constituent un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, justifiant que le délai imparti pour réaliser les travaux soit suspendu ou prorogé ainsi que le prévoit l'article 4 de la convention tripartite, et ainsi qu'il l'avait sollicité par courrier du 10 juillet 2022, le refus opposé par le service instructeur, intervenu en application des règles d'urbanisme applicables, n'apparaît pas irrésistible ni insurmontable, n'ayant notamment pas été contesté par l'intéressé. Celui-ci ne peut, à cet égard, utilement se prévaloir de son choix, pour légitime qu'il soit, de seulement entamer des démarches successives pour déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, répondant aux prescriptions et exigences réglementaires applicables. Le refus en cause n'apparaît pas davantage imprévisible, M. A ne pouvant en tout état de cause utilement se prévaloir de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable qu'il avait obtenu en 2011, portant sur un projet très différent, s'agissant notamment du traitement des façades, motif de l'avis défavorable de l'Architecte des bâtiments de France, et ne faisant par ailleurs valoir aucun élément permettant de considérer, objectivement, qu'un arrêté de non-opposition était acquis. Dans ces circonstances, M. A n'apparaît pas fondé à soutenir que l'arrêté d'opposition du 2 mars 2022 constitue un cas de force majeure. Il n'apparaît pas davantage fondé à soutenir que les délais attachés à la réalisation des démarches, spontanément et volontairement entreprises, pour rencontrer l'Architecte des bâtiments de France et un ingénieur du bâti, puissent caractériser une situation de force majeure, alors même, au demeurant, que les délais d'obtention d'une autorisation d'urbanisme étaient inclus, aux termes de l'article 4 de la convention tripartite, dans les délais de réalisation des travaux.  
 8. Dès lors que les travaux prescrits et conventionnellement listés n'ont pas été réalisés sur les immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AT n° 786 et n° 787 avant le 14 juillet 2022, date fixée par la convention tripartite et qui ne pouvait donc être reportée, en l'absence de force majeure, la procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste des biens de M. A pouvait être légalement reprise après cette date. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure n'apparaît pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération n° 23 en litige. Par ailleurs, la seule obtention d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, le 6 mars 2023, ne saurait suffire à caractériser une intention effective de M. A de réaliser les travaux prescrits, outre que tant cette décision que le dépôt de son dossier de demande sont postérieurs à la délibération en cause. Dans ces circonstances, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation n'apparaissent pas davantage propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération n° 23. 
 9. En second lieu, si la SCI Le Calvaire soutient qu'elle a réalisé les travaux de déblaiement et de nettoyage de la parcelle cadastrée section AT n° 855 dès le 14 janvier 2022, elle ne produit, à l'appui de ses allégations, que neuf photographies prises au moyen d'un téléphone portable, non datées et dont la date certaine ne pourrait en tout état de cause être établie, dès lors que l'horodatage d'une photographie prise par un téléphone portable peut être très facilement modifié, pour l'anti ou la postdater. Aucun élément du dossier ne permet ainsi d'établir que les travaux en cause, dont la réalisation est au demeurant prévue par la convention tripartite conclue le 12 février 2022, ont été intégralement réalisés avant le 14 juillet 2022, M. A ne produisant notamment aucun élément de nature à utilement et sérieusement contester les motifs du procès-verbal définitif de constat d'abandon manifeste dressé par le maire le 13 octobre 2022, faisant mention de la non-réalisation des travaux de déblaiement du passage situé sur la parcelle en cause. Dans ces circonstances, le moyen tiré du vice de procédure n'apparaît pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération n° 22, sans qu'ait d'incidence la circonstance éventuelle que les travaux de confortement du mur de soutènement, propriété communale, n'aient pu être légalement prescrits. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation n'apparaissent ainsi pas propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération n° 22. 
 10. Aucun des moyens invoqués par M. A et la SCI Le Calvaire et analysés ci-dessus n'apparaît par suite propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des deux délibérations en litige. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de M. A et de la SCI Le Calvaire, tendant à la suspension de l'exécution des délibérations n° 22 et n° 23 du conseil municipal de la commune de Fougères du 3 novembre 2022, déclarant les parcelles cadastrées section AT n° 786, n° 787 et n° 855 en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivre l'expropriation dans les conditions définies aux articles L. 2243-3 et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Fougères qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. A et la SCI Le Calvaire demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que la commune de Fougères demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les deux requêtes susvisées sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fougères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la SCI Le Calvaire et à la commune de Fougères.  
 Fait à Rennes, le 26 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. BLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4 
 Nos 2301972, 2301974