TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, le préfet de la Côte-d'Or demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à M. C D A et à Mme E A de libérer le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Coallia à Rouvray ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association Coallia afin de d'évacuer les biens mobiliers éventuellement abandonnés dans les lieux par M. et Mme A, cela à leur frais. 
 Il soutient que : 
 - sa demande relève de la compétence de la juridiction administrative en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la requête est recevable ; 
 -  M. et Mme A, dont les demande d'asile ont été définitivement rejetées, occupent désormais indûment le lieu d'hébergement en cause, en dépit d'une mise en demeure de le libérer et cette situation compromet le bon fonctionnement du service public de l'accueil des demandeurs d'asile, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité sont réunies ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, M. C D A et Mme E A, représentés par Me Riquet Michel, concluent au rejet de la requête, à titre principal, en raison de son irrecevabilité, et, à titre subsidiaire, en ce qu'elle n'est pas fondée, à leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas établi que le signataire de cette requête bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Côte-d'Or ; 
 - il n'est pas justifié de l'existence d'une situation d'urgence dès lors que le préfet ne produit aucune pièce justifiant du taux d'occupation du centre géré par l'association Coallia à Rouvray et des difficultés de fonctionnement alléguées ; 
 - leur situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - si leur demande d'asile a été rejetée, ils font état de circonstances nouvelles justifiant le dépôt d'une demande de réexamen de leur demande d'asile ; 
 - aucune proposition de relogement ne leur a été faite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou par le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile alors que leur famille se trouve dans une situation de vulnérabilité ; 
 - il n'est pas établi que la décision prononçant leur sortie du lieu d'hébergement ait été prise conformément aux dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative 
 Le président du tribunal a désigné Mme Zeudmi Sahraoui pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Testori, greffier d'audience, Mme Zeudmi Sahraoui, juge des référés, a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Riquet Michel, représentant M. et Mme A qui a repris les faits, moyens et conclusions du mémoire en défense et a également indiqué que la famille A a trouvé une solution de logement mais qui ne sera effective qu'à compter du mois d'octobre 2023. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 1. Le préfet de la Côte-d'Or demande au juge des référés de faire injonction à M. et Mme A de libérer le lieu d'hébergement mis à leur disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser qu'il soit procédé à leur expulsion de ce logement, sis à Rouvray et géré par l'association Coallia, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Rien ne s'oppose à ce que M. et Mme A soient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 3. Par un arrêté du 30 janvier 2023, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à Mme Amel Ghayou, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Carré, secrétaire général, " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département ", à l'exception de la réquisition des comptables publics et des arrêtés de conflit. Cette délégation, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et qui, ne portant pas sur la totalité des attributions du préfet, n'est pas entachée d'illégalité, habilite sa titulaire à introduire devant le juge des référés du tribunal administratif l'action régie par les dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même elle ne le précise pas expressément et vise en revanche les actions portées devant les juridictions judiciaires en matière de rétention. Ainsi, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir doit être écartée. 
 Sur la mesure sollicitée : 
 4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a donné lieu à une décision définitive, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. et Mme A, de nationalité pakistanaise, ont été accueillis au centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Rouvray géré pour le compte de l'Etat par l'association Coallia. Leur demande d'asile ayant été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 1er mars 2023, dont il n'est pas contesté qu'elle leur a été notifiée le 13 mars 2023, ils ont été mis en demeure, par lettre du préfet de la Côte-d'Or du 26 mai 2023, notifiée le 2 juin suivant, de quitter le logement en cause au plus tard le 30 juin 2023. M. et Mme A n'ont pas déféré à cette mise en demeure.  
 7. Le dispositif d'hébergement pour demandeurs d'asile est sous forte tension à l'échelle de l'ensemble du territoire national, en dépit des efforts accomplis pour augmenter le parc de logements, ce qui a un impact sur les capacités locales en la matière, les foyers de la Côte-d'Or pouvant en outre être sollicités pour l'accueil de personnes dont les demandes d'asiles ont été déposées dans d'autres départements. Eu égard à l'exigence primordiale de bon fonctionnement de ce service public et aux difficultés rencontrées par les autorités pour garantir l'effectivité des droits reconnus en la matière aux demandeurs d'asiles, dont beaucoup sont en attente de solutions d'hébergement, la libération des lieux occupés par M. et Mme A et leurs enfants, qui n'apportent aucun contredit sérieux aux données avancées par le préfet de la Côte-d'Or relatives au taux d'occupation des structures d'hébergement de la Côte-d'Or,  revêt un caractère certain d'urgence et d'utilité. 
 8. En second lieu, M. et Mme A soutiennent que la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse. 
 9. D'une part, le délai de maintien dans les lieux concédés au titre de ce dispositif étant venu à expiration, M. et Mme A ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". Il n'est donc pas utilement argué du défaut de consultation du gestionnaire du foyer d'accueil. Par, ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation de M. et Mme A. 
 10. D'autre part, les intéressés soutiennent qu'ils envisagent de déposer une demande de réexamen de leur demande d'asile dès lors qu'ils justifient de circonstances nouvelles. S'ils produisent des pièces de nature selon eux à justifier de la préparation d'une demande de réexamen, à la date de la présente ordonnance cette demande de réexamen n'a pas été déposée.  
 11. Enfin, les intéressés soutiennent qu'ils se trouvent dans une situation de vulnérabilité dès lors que leur enfant B, né le 14 août 2011, doit subir une intervention chirurgicale prochainement et bénéficie d'un suivi pour un hemmage chronique nasal et une excroissance osseuse et d'un suivi psychiatrique, que Mme A et la fille du couple, Fatima, née le 1er juillet 2007, bénéficie d'une prise en charge sur le plan psychiatrique. Toutefois ces seules circonstances ne sont pas suffisantes pour caractériser l'existence d'une situation exceptionnelle faisant obstacle à leur éviction du lieu d'hébergement indument occupé, les intéressés n'ayant aucune vocation à se maintenir sur le territoire national. Il doit en revanche être tenu compte de la présence des quatre enfants du couple, dont certains sont pris en charge sur le plan médical et nécessitent des soins, pour déterminer le délai à compter duquel le préfet de la Côte-d'Or pourra procéder d'office à l'expulsion des intéressés. Ce délai doit, dans les circonstances très particulières de l'espèce, être fixé à trois mois.  
 12. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de faire injonction à M. et Mme A, et leurs enfants, de quitter le lieu d'hébergement en cause et, en cas d'inexécution de cette mesure au terme d'un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, d'autoriser le préfet de la Côte-d'Or à procéder à l'évacuation forcée des lieux, le cas échéant avec le concours de la force publique. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser quelque somme que ce soit à M. et Mme A ou à leur conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. et Mme A, ainsi qu'à tous occupants les accompagnants, de libérer le logement qu'ils occupent à Rouvray dans le centre d'accueil des demandeurs d'asile gérée par l'association Coallia. 
 Article 3 : Faute pour M. et Mme A d'avoir volontairement quitté les lieux dans les trois mois suivant la notification de la présente ordonnance, le préfet de la Côte-d'Or pourra faire procéder à leur expulsion par les moyens légaux de son choix, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Le préfet de la Côte-d'Or est en outre autorisé à donner toutes instructions utiles à l'association Coallia à l'effet d'évacuer, aux frais de M. et Mme A, les biens mobiliers éventuellement abandonnés sur place. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Côte-d'Or, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. C D A et à Mme E A. 
 Fait à Dijon, le 26 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 N. ZEUDMI SAHRAOUI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,