TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, et confirmée par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Pigasse, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne :  
 - de répondre à sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des frais d'instance.  
 Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A ressortissante ivoirienne, était titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 12 décembre 2019. Elle en a demandé le renouvellement et a été pourvue de récépissés. Elle demande par la présente instance une réponse de la part du préfet de l'Essonne.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Par son mémoire en défense, le préfet de l'Essonne indique qu'il a renouvelé le récépissé de Mme B A, que le dossier de la requérante est toujours à l'instruction et que celle-ci est en situation régulière jusqu'au 6 juillet 2023 par la remise d'une autorisation provisoire de séjour.  Par suite, et eu égard aux conclusions de la requête de Mme  A, cette dernière est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 12 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.