TA80 · JU3 — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués et des suppléants du conseil municipal de la commune de Bresles aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023.   
 Elle soutient que le procès-verbal fait apparaitre que quinze conseillers municipaux étaient présents lors de la séance du conseil municipal du 9 juin 2023 et que dix conseillers étaient absents et représentés, alors que ce même document fait état de vingt-sept votants et vingt-sept suffrages exprimés et que, dès lors, la répartition des mandats de délégués et de suppléants entre les listes candidates ne peut être déterminée et est irrégulière.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la commune de Bresles doit être regardée comme concluant au rejet du déféré. 
 Elle soutient que le grief n'est pas fondé.  
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Thérain pour statuer sur les requêtes relevant des litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thérain, vice-président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir () / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. ". 
 2. Si le procès-verbal des opérations électorales litigieuses mentionne que vingt-sept conseillers municipaux ont participé au vote, alors qu'il ne mentionne que quinze conseillers municipaux présents et dix conseillers absents et représentés,  il résulte des mentions factuelles précises du registre des délibérations de la commune relatif à la séance au cours de laquelle ces opérations se sont déroulées, qui font foi sur ce point jusqu'à preuve du contraire, que douze conseillers municipaux étaient en réalité absents et représentés, établissant ainsi l'exactitude du procès-verbal relevant vingt-sept votants. Par suite, la contradiction du procès-verbal des opérations électorales relevée ci-dessus constitue une erreur matérielle sans incidence sur la régularité du scrutin.  
 3. Il résulte de ce qui précède que le déféré de la préfète de l'Oise doit être rejeté. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le déféré de la préfète de l'Oise est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Bresles, à M. AF N, à Mme AJ R, à M. AK F, à Mme U Y, à  
 M. AH T, à Mme AB B, à M. AG P, à Mme K Q, à M. X Z, à Mme AE M, à M. G O, à Mme AI W, à M. AD AM, à Mme C S, à M. E AA, à  
 Mme H A, à M. AN J, à M. AL L, à Mme D V, à M. AC I et à la préfète de l'Oise.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 signé 
 S. Thérain 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.