TA80 · JU3 — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués et des suppléants du conseil municipal de la commune de Plessis-Belleville aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023.   
 Elle soutient que : 
 - la composition de la seule liste candidate n'a pas respecté la règle de l'alternance de des sexes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 289 du code électoral ; 
 - l'adresse des candidats n'apparait pas dans la liste annexée au procès-verbal en méconnaissance des dispositions de l'article R. 137 du code électoral. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Thérain pour statuer sur les requêtes relevant des litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thérain, vice-président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. () / Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ". 
 2. Il ressort de la liste présentée par l'Union municipale, dont sont issus les délégués élus, que celle-ci comportait deux candidats successifs du même sexe, M. H L et  
 M. G Q, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral, en application desquelles chaque liste de candidats doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La méconnaissance de cette règle entraine l'annulation de l'élection de l'ensemble des délégués et suppléants, y compris de ceux dont la place dans la liste respecte l'alternance des sexes, dès lors qu'elle peut impliquer la modification de l'ensemble de la liste et notamment l'ordre de présentation des candidats. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler les opérations électorales litigieuses sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief invoqué par la préfète de l'Oise. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués et des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Plessis-Belleville aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023 sont annulées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Plessis-Belleville, à  
 M. S O, à Mme E P, à M. V T, à  
 Mme R J, à M. A K, à Mme N M, à M. H L, à M. G Q, à Mme B C, à M. D F, à Mme U I et à la préfète de l'Oise.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 signé 
 S. Thérain 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2301977