TA76 · Juge Unique — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal :  
 1) d'annuler pour excès de pouvoir : 
   - l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de six mois l'interdiction de retour prononcée préalablement à son encontre ; 
   - l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence à son domicile à Dieppe pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de quitter sans autorisation les communes de la circonscription de sécurité publique de Dieppe et a défini ses obligations de présentation ; 
 2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est signée par un auteur ne justifiant pas de sa compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans un examen de sa situation particulière ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle repose sur une interdiction de retour sur le territoire français illégale dès lors qu'elle repose elle-même sur une obligation de quitter le territoire français elle aussi illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il a été signé par un auteur ne justifiant pas de sa compétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il ne lui a pas été remis le document d'information prévu à l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a été pris sans un examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnait les articles L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement ; 
 - il repose sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête ; il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 22 mai 2023 à 15h00 :  
 - présenté son rapport ; 
 - informé les parties, en application des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité, pour tardiveté, des exceptions d'illégalité de l'interdiction initiale de retour sur le territoire français et de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est elle-même fondée ;  
 - entendu : 
 - les observations de Me Yousfi, avocat de M. A, qui reprend et précise les moyens de la requête ; il revient plus précisément sur l'insuffisante motivation de la mesure de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français ; s'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence, les modalités de présentation sont excessives dès lors notamment qu'il justifie d'un emploi salarié sous couvert d'un contrat à durée indéterminée ;  
 - et les observations de M. A, qui indique que les obligations de présentation sont disproportionnées ; qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant albanais né en 1996, entré sur le territoire français en 2017 selon ses déclarations pour y demander l'asile, s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français du 28 février 2018 par le préfet du Calvados à l'issue du rejet de cette demande. Il s'est maintenu sur le territoire français et a sollicité le 29 octobre 2020 un titre de séjour, qui a fait l'objet d'un refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 15 avril 2021. Il a formé une troisième demande qui a été rejetée par un arrêté du 3 octobre 2022 assorti d'une obligation de quitter le territoire français sous trente jours et d'une interdiction de retour sur le territoire français durant six mois, qui a été prolongée par un arrêté du 15 novembre 2022. L'ensemble des recours de M. A contre ces décisions ont été rejetés par des décisions du tribunal administratif de Rouen et, pour certaines, de la cour administrative d'appel de Douai. 
 2. Le 18 mai 2023, M. A a fait l'objet d'un contrôle routier par les militaires de la gendarmerie, à l'occasion duquel son identité et la régularité de son séjour ont été examinées. Lui ont été alors notifiés, dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour dont il a fait l'objet à cette occasion, deux arrêtés du même jour du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, prolongeant à nouveau de six mois l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 15 avril 2021 et déjà prolongée le 15 novembre 2022 et, d'autre part, l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés du 18 mai 2023.  
 Sur l'arrêté portant prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature : () 5° Pour toutes les matières intéressant son arrondissement () au sous-préfet ". L'arrêté attaqué a été signé par le sous-préfet du Havre qui bénéficiait par arrêté du 20 avril 2023 régulièrement publié, d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant de ses attributions, à l'exception de mesures au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées infra que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour, en fixer la durée ou prolonger celle-ci, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 6. L'arrêté comporte la mention des dispositions dont il est fait application, rappelle la situation de M. A et énonce le motif de fait qu'a retenu l'autorité administrative pour prononcer la mesure de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français en litige. En rappelant les plus anciennes démarches administratives de M. A, le préfet a nécessairement tenu compte de l'ancienneté de sa présence, et la seule circonstance que l'autorité administrative n'ait pas mentionné la présence en France du cousin de M. A qui l'héberge et dont il est proche, ne permet pas de retenir que le préfet n'aurait pas tenu compte des liens de M. A en France, ceux-ci ayant été expressément examinés au regard de sa vie privée et familiale et sa situation professionnelle, dont il est fait explicitement état. L'arrêté attaqué est, par suite, suffisamment motivée. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision a été prise au terme d'un examen de la situation particulière du requérant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé () ", et aux termes de l'article L. 612-10 du même code, rendu applicable aux prolongations d'interdiction de retour par le dernier alinéa dudit article : " Pour fixer la durée des interdictions de retour () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A est isolé sur le territoire français à l'exception de son cousin, il est célibataire, sans charge de famille, sa présence en France est récente et il a fait l'objet de trois mesures d'éloignement, dont la légalité a systématiquement été confirmée et qu'il a cru ne pas devoir exécuter. Il a conservé de fortes attaches en Albanie où résident, selon ses déclarations, ses parents et sa fratrie. Dès lors, et alors même qu'ainsi que les parties en conviennent d'ailleurs, sa présence en France ne représente pas une menace à l'ordre public, la mesure de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français attaquée n'apparait pas entachée de disproportion. Pour les mêmes motifs, elle ne porte pas au droit de M. A de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 10. En cinquième lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée. 
 11. A l'appui de ses prétentions dirigées contre la prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet, M. A se prévaut de l'illégalité des décisions, contenues dans l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022, portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, son recours contre ces décisions a été rejeté, en dernier lieu, par une ordonnance du président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai du 15 février 2023, et il n'établit ni même n'allègue avoir formé durant le délai prescrit un pourvoi en cassation, de sorte que ces décisions étaient définitives à la date à laquelle le moyen tiré par voie d'exception de leur illégalité, a été soulevé. Présenté tardivement, ce moyen n'est, par suite, pas recevable. 
 12. Enfin, outre ce qui a été exposé au point 8 du présent jugement, M. A ne justifie d'aucune intégration particulière ni de motifs humanitaires ou exceptionnels, de sorte que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 Quant à la mesure d'assignation elle-même :  
 13. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". L'arrêté attaqué, qui énonce les dispositions dont il est fait application et expose les éléments de faits retenus par l'autorité administrative, est suffisamment motivé pour respecter les prescriptions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Elle constitue ainsi une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence. Dès lors, le vice de procédure invoqué par le requérant à ce titre, étant inopérant, ne peut qu'être écarté. 
 16. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'un examen de la situation particulière de M. A. 
 17. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant, l'arrêté attaqué n'étant pas fondé sur ces dispositions.  
 18. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ", et aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 
 19. Les articles L. 733-1 à L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient les modalités d'application de l'assignation à résidence d'un étranger. Dès lors que ces modalités limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, une telle mesure, comme son éventuelle prolongation, doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit, à savoir l'éloignement de l'étranger dans un délai aussi proche que possible de celui imparti par l'autorité administrative pour qu'il quitte le territoire français. 
 20. Ainsi qu'il a été exposé infra, M. A a fait l'objet de trois mesures d'éloignement auxquelles il s'est soustrait. En outre, son identité est connue et il ne ressort pas des éléments produits qu'à la date à laquelle le préfet de la Seine-Maritime s'est prononcé, l'éloignement de M. A ne présenterait pas un caractère de perspective raisonnable au sens des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que c'est sans faire une inexacte application de ces dispositions ni entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de son destinataire que l'autorité administrative a pu assigner M. A à résidence.  
 21. En septième lieu, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de fait n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 22. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, soulevée à l'encontre de l'arrêté portant assignation à résidence, est tardive et, par suite, irrecevable.  
 Quant aux modalités de contrôle du respect de l'assignation à résidence : 
 23. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision du 11 décembre 2020 n°438.833, si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article - désormais - L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 24. Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions susmentionnées, à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 25. Afin d'assurer le respect par M. A de ses obligations, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de se présenter les mardis, mercredis et vendredis à 14h30 dans les locaux du commissariat de police de Dieppe. 
 26. Si M. A a soutenu lors de l'audience publique que ces obligations sont disproportionnées compte-tenu de son activité professionnelle, il exerce celle-ci sans autorisation administrative et, comme il a été exposé précédemment, alors qu'il a fait l'objet de trois mesures d'éloignement auxquelles il s'est délibérément soustrait. Compte-tenu du risque élevé de nouvelle soustraction à la mesure que l'administration cherche à exécuter, en astreignant M. A à se présenter trois fois par semaine aux services de police, les mesures de présentation imposées au requérant apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent.  
 27. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Ses conclusions tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 R. Mulot 
 La greffière, 
 Signé : 
 P. His        
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301978