TA34 · 1ère chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2023 et 6 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Boillot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC03412722A0020 du 7 février 2023 par lequel le maire de la commune de Lansargues a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la régularisation du changement de destination d'un hangar en quatre logements sur la parcelle cadastrée AW n°13 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Lansargues de lui délivrer le permis de construire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Lansargues à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner la commune de Lansargues aux entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le permis de construire a été signé par une personne incompétente ;   
 - dès lors que le hangar existant a fait l'objet d'un permis de construire et est achevé depuis plus de dix ans, l'arrêté litigieux ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, être fondé sur la méconnaissance des articles N-6, N-10 et N-12 du plan local d'urbanisme, relatifs à l'implantation et à la hauteur des constructions nouvelles et aux plantations des aires de stationnement, le changement de destination objet de la demande ne s'accompagnant d'aucune modification du volume et de l'implantation du bâtiment ni adjonction de parties nouvelles ; 
 - le projet ne méconnaît pas l'article N-2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme dès lors que le changement de destination du hangar est intervenu il y a plus de dix ans, ce dont la commune avait connaissance, et a été régularisé par l'écoulement du temps ; en outre les logements créés, intégrés dans le bâti existant s'inscrivent dans le prolongement de son exploitation agricole et constituent le domicile de plusieurs de ses salariés, qui doivent être regardés comme admis par le règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet ne méconnaît pas l'article N-4 du règlement écrit du plan local d'urbanisme dès lors que la demande de permis de construire porte sur une construction existante déjà desservie par des ouvrages de raccordement à l'eau potable et d'assainissement privé ; en tout état de cause, une prescription de mise en conformité des installations litigieuses dans un délai déterminé aurait pu assortir une décision favorable ; 
 - le projet ne méconnaît pas l'article N-11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme, en son point 3 dès lors qu'il ne s'applique pas aux blocs de climatisation, et en son point 4, dès lors que la hauteur du mur de clôture est d'1 mètre 80 et non de 2 mètres 40 ; 
 - la commune ne pouvait se fonder sur l'incomplétude du dossier, dès lors qu'elle n'a procédé à aucune demande de pièces manquantes ; en outre le dossier de demande de permis de construire n'avait pas à faire apparaitre les ouvrages privés permettant l'alimentation en eau et en assainissement et le service instructeur pouvait apprécier l'impact du projet sur l'environnement dès lors que la construction est déjà existante. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 septembre 2023 et le 15 décembre 2023, ce dernier non communiqué, la commune de Lansargues représentée par Me Jeanjean, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens tirés du vice d'incompétence et ceux tirés de la méconnaissance des articles N-2, N-4 et N-11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ne sont pas fondés ; 
 - subsidiairement la commune se réserve le droit de solliciter l'application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Caremoli, représentant M. A, et celles de Me Roche, représentant la commune de Lansargues. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 novembre 2022, M. A a saisi le maire de Lansargues d'une demande de permis de construire en vue de régulariser le changement de destination d'un hangar agricole en 4 logements locatifs, pour une surface de plancher destiné à l'habitation de 260 m2, sur une parcelle cadastrée AW n°13, située chemin de Sommières à Valergues, et classée en zone N au plan local d'urbanisme de la commune de Lansargues. Par arrêté du 7 février 2023, le maire de Lansargues a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré du vice d'incompétence : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 3 février 2021, le maire de Lansargues a délégué à M. C E, 3ème adjoint au maire délégué à l'urbanisme, une partie de ses fonctions en ce qui concerne, notamment, l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme, et délégation permanente à l'effet de signer les autorisations relatives à l'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : () 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;() ". Il résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées à celle-ci, dont notamment un changement de destination, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2016 : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : ()  b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; () ". Aux termes de l'article R. 421-17 du même code dans sa rédaction applicable au titre de la même période : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ; b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ; () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de situation du dossier de sa demande de permis de construire, que le hangar agricole existant dans l'enceinte duquel les logements ont été créés en 2009, a été autorisé par un permis de construire délivré par le maire de la commune de Lansargues le 25 mai 1991. Il est constant que les travaux ayant consisté en un changement de destination d'une partie de ce hangar agricole, par création de quatre logements, ainsi qu'en la modification de ses façades, ont été réalisés sans autorisation il y a plus de dix ans. M. A ne peut toutefois pas se prévaloir de la prescription administrative prévue par les dispositions citées au point 4, dès lors que ces modifications du bâtiment existant étaient soumises, compte tenu de leur nature et de leur objet, à permis de construire en vertu des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme alors applicable, rappelées au point 5. Les circonstances que la commune avait connaissance des travaux réalisés à l'époque et que l'action publique aurait été prescrite sont sans incidence sur cette appréciation. Le moyen tiré du non-respect de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le motif tiré du non-respect de l'article 2 du règlement de la zone N : 
 7. Aux termes de l'article 2 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de Lansargues relatif aux " Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières " : " Sous réserve de ne pas porter atteinte à la vocation d'espace naturel de la zone, ni à la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, sont admis : / Dans l'ensemble de la zone N : () - Les changements de destination permettant l'activité de gîtes ou de chambres d'hôtes à condition qu'elles restent aménagées dans l'enveloppe de la surface de plancher existante de la construction. - L'extension des constructions existantes (exploitation, habitation, autre), et sous réserve que : - le projet soit nécessaire au maintien ou au développement des activités agricoles et compatible avec le voisinage éventuels d'habitations,  - la surface existante du bâtiment soit entièrement exploitée à la date de la demande, - l'extension soit limitée dans le temps à une seule extension par bâtiment à compter de la date d'approbation du PLU, dans la limite de 30m2 de surface taxable supplémentaire maximum. () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que les logements réalisés dans le hangar existant sont destinés à être loués aux salariés de l'exploitation agricole. Ainsi que le précise d'ailleurs la notice descriptive jointe au dossier " les logements ne sont donc pas des gîtes mais des locations ". Dans ces conditions et alors que l'article 1 du règlement de la zone N prévoit que " Toutes les occupations ou utilisations du sol autres que celles permises par l'article 2 sont interdites. [] ", c'est à bon droit que l'arrêté de refus de permis de construire contesté est fondé sur le motif que le projet, qui prévoit le changement de destination d'un hangar par la création de 4 appartements destinés à la location pour les salariés travaillant sur l'exploitation, ne fait pas partie de la liste des constructions autorisées dans la zone. Le requérant ne peut utilement faire valoir une interprétation " extensive " de la notion de gîte en évoquant la problématique du logement des travailleurs saisonniers évoquée dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, dès lors que la règle appliquée est claire et qu'en tout état de cause cette problématique concerne la zone agricole et non la zone naturelle. Il ne peut non plus utilement se prévaloir des dispositions de l'article 2 relative à l'extension des constructions existantes dès lors que son projet ne constitue pas une extension du hangar existant. Le moyen tiré du non-respect de l'article 2 du règlement de la zone N doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne les motifs tirés du non-respect de l'article 11 du règlement de la zone N : 
 9. Aux termes du point 3 de l'article 11 du règlement de la zone N : " Edicules techniques, blocs de climatisation, panneaux solaires, gaines, paraboles, etc. : Les compteurs sont placés de préférence à l'intérieur des constructions. Lorsqu'ils doivent être placés à l'extérieur, ils sont encastrés en façade ou dans les clôtures, regroupés dans un coffret traité en harmonie avec elles.  / Les édicules techniques installés sur les constructions, notamment sur les éventuelles toitures terrasses, doivent être regroupés, dissimulés (acrotère ou grilles) et faire l'objet d'une intégration adaptée aux caractéristiques architecturales du bâtiment (dispositifs peints ou teintés dans la masse). / Lorsqu'ils sont posés sur des toitures en pente, les panneaux solaires doivent être intégrés à la couverture et non en surépaisseur. ". Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit des blocs de climatisation en façade, parfaitement visibles, alors que les dispositions du point 3 précité de l'article 11 disposent que les édicules techniques, dont ils font partie, doivent être regroupés, dissimulés et faire l'objet d'une intégration adaptée (dispositifs peints ou teintés dans la masse). Ce faisant et contrairement à ce que soutient le requérant, la commune n'a pas fait application à tort d'une disposition spécifique relatives aux compteurs. C'est donc à bon droit que le refus contesté est fondé sur la présence de tels blocs de climatisation en façade en violation de l'article N -11-3 du règlement.   
 10. Aux termes du point 4 de l'article 11 du règlement de la zone N relatif aux clôtures : " Lorsqu'elles ne sont pas constituées naturellement par des haies vives, les clôtures doivent être réalisées en grillage à larges mailles, sans mur de soubassement. Si celui-ci est nécessaire, sa hauteur ne pourra excéder 0,25 mètre maximum. / La hauteur de la clôture ne doit pas excéder 1,80 mètre et sa couleur doit être de teinte sombre à moyenne (le blanc est interdit) () ". Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice et du plan PC 2-1 qu'une partie de la clôture présente une hauteur de 2,40 mètres.  C'est donc à bon droit que le refus contesté est fondé sur le non-respect de la règle de hauteur des clôtures en violation de l'article N-11-4 du règlement. Un permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, le requérant ne peut utilement faire valoir que le dossier est entaché d'une erreur et qu'en réalité le mur présente effectivement une hauteur de 1,80 mètres, alors en tout état de cause que les dispositions précitées prévoient que le mur de soubassement s'il est nécessaire n'excèdera pas une hauteur de 0,25 mètre. 
 11. Le requérant ne peut utilement faire valoir que son projet ne porte pas atteinte au paysage à dominance rurale, alors qu'aucun motif du refus n'est directement fondé sur une telle atteinte. 
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 11 que le requérant, qui ne conteste pas l'autre motif du refus fondé sur le non-respect du nuancier de couleur en violation du point 1 de l'article 11, n'est pas fondé à contester les motifs tirés du non-respect des points 3 et 4 de l'article 11 du règlement de la zone. 
 En ce qui concerne le motif tiré du non-respect de l'article 12 du règlement de la zone N : 
 13. Aux termes de l'article 12 du règlement de la zone N relatif au stationnement des véhicules : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors du domaine public. () La demande de permis de construire devra montrer que le nombre de places de stationnement répond aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux et ouvrages réalisés. () Les exigences énumérées ci-dessous ne s'appliquent pas à l'entretien et à l'amélioration des bâtiments existants (lorsque le projet ne crée pas de surface de plancher supplémentaire).  () Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 2 places de stationnement minimum.". Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit cinq places de stationnement rendues nécessaires par les logements créés, d'une surface de plancher de 260 m2. Dans ces conditions, dès lors que ni la notice ni les plans produits ne prévoient la plantation d'arbres de haute tige, le maire a pu légalement fonder le refus contesté sur l'absence de détermination du nombre d'arbres plantés en méconnaissance de l'article 12 du règlement de la zone. La circonstance que le projet porte sur le changement de destination du bâtiment existant sans modification de son volume ni de son implantation et sans adjonction de parties nouvelles est sans incidence sur cette appréciation. 
 En ce qui concerne les motifs tirés du non-respect de l'article 4 du règlement de la zone N : 
 14. Aux termes du point 1 " eau potable " de l'article 4 du règlement de la zone N relatif à la desserte par les réseaux : " Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimentée en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. / Cette obligation ne s'impose pas aux constructions et installations qui ne le nécessitent pas par leur destination (abris de jardins, remises, etc.). Lorsque l'unité foncière, objet de la construction, est équipée d'un forage dont l'eau est destinée à l'utilisation intérieure de l'habitation, le pétitionnaire devra, conformément au règlement de service applicable à la commune, le déclarer à la Direction de l'Eau et de l'Assainissement de la collectivité compétente en la matière, et dissocier les réseaux intérieurs afin d'éviter les risques de retour des eaux non domestiques vers le réseau public. ". Au visa de ces dispositions, le refus est fondé sur le motif que le plan de masse n'indique aucun réseau de distribution ni de forage autorisé par l'agence régionale de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis rendu par le SPANC que l'unité foncière est équipée d'un forage dont l'eau est utilisée pour les logements objets de la demande en litige ainsi que pour la maison d'habitation individuelle voisine. Dans ces conditions, et alors que la commune, qui n'avait pas fait compléter le dossier de demande, n'a produit aucune observation en défense sur ce moyen, le requérant est fondé à soutenir que ce motif ne pouvait légalement fonder le refus contesté.  
 15. Aux termes du point 2 " assainissement " du même article 4 : " Assainissement eaux usées domestiques ou assimilées En l'absence d'un réseau public d'assainissement, les pétitionnaires devront réaliser des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux dispositions du zonage d'assainissement. Toute création ou réhabilitation d'une filière d'assainissement non collectif devra se faire avec l'accord du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). () ". Il ressort des pièce du dossier que le Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or a émis un avis défavorable le 21 décembre 2022, en relevant que les installations d'assainissement non collectif, qui devaient faire l'objet d'une réhabilitation compte tenu du changement de destination, ne sont pas conformes à la réglementation et créent un danger pour la santé et la sécurité des personnes alors notamment que l'assainissement de la partie logement apparait sous dimensionné. Dès lors que les dispositions précitées de l'article 4 du règlement de la zone exigent un accord du SPANC avant la délivrance de toute autorisation d'urbanisme et qu'en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire aurait été en mesure, à la date de l'arrêté contesté, d'assurer le respect de l'article N4 par le biais d'une simple prescription technique, le requérant n'est par suite pas fondé à contester le motif tiré de la méconnaissance de l'article 4 s'agissant du système d'assainissement non collectif. 
 En ce qui concerne le non-respect des articles 6 et 10 du règlement de la zone N : 
 16. La circonstance qu'une construction existante ne soit pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le hangar agricole existant ne respecte pas la règle de recul de 10 mètres par rapport à l'axe des " autres voies publiques " prévue par l'article 6 du règlement de la zone N ni la règle de hauteur maximum des constructions prévue à l'article 10 du règlement. Toutefois les travaux décrits par le dossier de demande de permis de construire, qui ne modifient pas l'implantation ni l'enveloppe du bâtiment existant sont étrangers à ces dispositions méconnues, celles de l'article 10 ne concernant en tout état de cause que les constructions nouvelles. Le requérant est par suite fondé à soutenir que l'arrêté de refus ne pouvait légalement se fonder sur les motifs du non-respect des règles d'implantation et de hauteur prévues aux articles 6 et 10 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 18. Enfin, si l'arrêté de refus contesté vise " l'incomplétude du dossier " sur plusieurs points, il ne ressort pas des autres termes de l'arrêté ni des pièces du dossier, alors que ces insuffisances n'ont pas empêché le service instructeur d'apprécier la régularité du projet au regard des règles d'urbanisme, que le maire ait entendu en faire un motif de refus. Le requérant ne peut dès lors pas utilement contester ce " motif ". 
 19. Il résulte de l'instruction que le maire aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les motifs tirés du non-respect de l'article 2 du règlement, ainsi que du non-respect des articles 4 (point 2), 11 (points 1, 3 et 4) et 12 du règlement. Il en résulte que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lansargues du 7 février 2023 refusant de lui délivrer le permis de construire sollicité doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 20. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation du refus de permis de construire sollicité n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui délivrer le permis de construire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard doivent c être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. La présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions de M. A relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.  
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lansargues, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Lansargues sur le même fondement. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. B A versera à la commune de Lansargues la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Lansargues. 
 Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La rapporteure 
 M. Couégnat       La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
  M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 mars 2024 
 La greffière,  
 M. D.