TA87 · JUGE UNIQUE A SLIMANI — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 679,62 euros. 
 Elle soutient que : 
 - elle est de bonne foi dans ses déclarations à la caisse ; 
 - elle n'a pas la capacité financière de rembourser la dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. B a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D demande l'annulation de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 679,62 euros pour la période d'avril à septembre 2022. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 3. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.  
 4. Si la requérante, dont la bonne foi n'est pas en débat et qui ne conteste pas sérieusement le bien-fondé de l'indu en cause, soutient qu'elle est dans une situation financière difficile, il n'en demeure pas moins qu'elle est tenue de rembourser les sommes qu'elle a indument perçues, sauf si sa situation de précarité y fait obstacle. Il résulte de l'instruction qu'au mois d'octobre 2023, son quotient familial était de 983 euros. Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas contesté que la situation financière de l'intéressée ne s'est pas nettement détériorée depuis cette dernière date, Mme D n'est pas fondée à demander la remise de sa dette résultant d'un indu de prime d'activité. Toutefois, il est loisible à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, de solliciter de la Caf la mise en place d'un échéancier de remboursement adapté à sa situation financière. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Une copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Indre. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 A. B 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
    M. A 
 La République mande et ordonne  
 à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour La Greffière en Chef 
 La Greffière 
 M. A 
 if