TA78 · 7éme chambre — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. A B, représenté par Me Vincent Horeau et en qualité de représentant légal de son fils, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le général de division commandant la formation de l'armée de Terre a prononcé l'exclusion de son fils C B du lycée militaire de Saint-Cyr l'Ecole, ensemble la décision du 6 janvier 2023 par lequel le chef d'état-major de l'armée de Terre n'a pas agréé son recours hiérarchique ;  
 2°) d'enjoindre au ministère des armées de retirer la sanction du dossier de son fils dans un délai de trente jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de non-agrément n'a pas été signée par le chef d'état-major de l'armée de Terre mais par son chef de cabinet dont il n'est pas établi qu'il disposerait d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; 
 - la procédure disciplinaire suivie est irrégulière ; les délais indiqués dans un courrier électronique qui lui a été adressé le 23 septembre 2022 ne respectent pas les garanties de l'arrêté du 22 août 2019 ; l'ordre d'envoi devant le conseil de discipline ne précise pas les possibilités de recevoir communication des pièces du dossier, de produire des observations ni d'être entendu devant le conseil de discipline ; il n'a eu aucun échange téléphonique avec le commandant du lycée ; 
 - la décision de non-agrément est fondée sur des faits matériellement inexacts ; aucun élément de la procédure ne vient établir les allégations de consommations d'alcool ou de dégradations d'une porte d'accès ; il n'a pas eu de conversation téléphonique avec l'encadrement de l'établissement ni n'a sollicité de réexpédition de son courrier ; 
 - la décision d'exclusion définitive est disproportionnée à la faute commise, au regard des résultats satisfaisants de son fils, et en l'absence de tout problème de comportement ou de discipline antérieur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lutz, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B était inscrit en classe de première au lycée militaire de Saint-Cyr l'Ecole au titre de l'année scolaire 2022-2023. A la suite de faits de brimades infligés à un autre élève, il a été convoqué à un conseil de discipline qui s'est tenu le 22 novembre 2022. A la suite de celui-ci, le général commandant la formation de l'armée de terre lui a infligé le 24 novembre 2022 la sanction d'exclusion définitive de l'établissement. M. A B, son père, a formé un recours hiérarchique contre cette décision, que le général chef d'état-major de l'armée de Terre a rejeté par décision du 6 janvier 2023. Par sa requête, M. A B demande l'annulation de ces deux décisions. 
 2. Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'éducation : " Le règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations. Il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle du lycée et porté à la connaissance de l'ensemble des membres de la communauté scolaire. Tout manquement au règlement intérieur peut justifier la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire. " Aux termes de son article R. 425-4 : " La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de classe, du conseil intérieur et du conseil de discipline institués dans chacun des lycées de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense. " Aux termes de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense : " () L'élève, s'il est majeur, ou les personnes responsables de l'élève mineur sont informés par lettre recommandée avec avis de réception des faits reprochés par le commandant du lycée au moins huit jours avant la date de réunion du conseil de discipline et de la possibilité : / 1° Pour l'élève, de se faire assister par le défenseur de son choix ou, à défaut, désigné par le commandant du lycée ; / 2° Pour l'élève et les personnes responsables de l'élève mineur : / a) De recevoir communication de toute pièce se rapportant à l'affaire ; / b) De produire des observations ; / c) D'être entendus, à leur demande, par le commandant du lycée. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a été avisé par courriel du 23 septembre 2022 de l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de son fils C B, puis par courriel du 11 octobre 2022, auquel était joint le bulletin de sanction disciplinaire, qu'il était renvoyé devant le conseil de discipline de l'établissement. Cette information a également été portée à sa connaissance par l'envoi, en recommandé avec accusé réception reçu le 9 novembre 2022, de l'ordre d'envoi devant le conseil de discipline. Toutefois, aucun de ces documents, ni les courriels les accompagnant, ne fait référence au droit de l'élève et de ses parents de recevoir communication des pièces se rapportant à l'affaire, la seule indication relative à la procédure étant la nécessité pour l'élève de désigner un défenseur. S'il ressort des pièces du dossier que M. A B a été désigné comme défenseur et a donc pu comparaître à ce titre devant le conseil de discipline et y présenter des observations, il ne ressort en revanche d'aucune pièce qu'il ait reçu communication des pièces fondant la procédure disciplinaire ni qu'il ait pu en solliciter une copie. A cet égard, le seul visa dans l'ordre d'envoi des dispositions précitées de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2019 ne suffit pas à satisfaire à l'obligation, énoncée par ce texte, d'aviser le représentant de l'élève poursuivi de sa possibilité de recevoir communication des éléments de la procédure. S'il est par ailleurs soutenu par l'administration que M. A B a pu échanger avec le commandement du lycée militaire dans le cadre d'un entretien téléphonique au cours duquel il lui aurait été communiqué oralement certains éléments de la procédure, une telle circonstance, au demeurant contestée par le requérant et qui ne ressort d'aucune pièce du dossier, n'est pas non plus de nature à satisfaire à cette obligation. Dans les circonstances de l'espèce, M. B est donc fondé à soutenir que son fils a été effectivement privé d'une garantie dès lors qu'il n'a pas été informé de la possibilité de recevoir communication des pièces relatives à l'affaire. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 24 novembre 2022 ayant infligé à M. C B la sanction d'exclusion définitive du lycée militaire de Saint-Cyr l'Ecole, ainsi que la décision du 6 janvier 2023 rejetant le recours hiérarchique formé contre cette décision, doivent être annulées. 
 5. L'annulation de ces décisions implique nécessairement que la mention de la sanction d'exclusion soit retirée du dossier de M. C B. Il y a lieu d'enjoindre au ministre des armées d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 24 novembre 2022 prononçant l'exclusion définitive de M. C B du lycée militaire de Saint-Cyr l'Ecole et la décision du 6 janvier 2023 de non-agrément du recours hiérarchique formé contre cette décision sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées de faire procéder à l'effacement de la mention de cette décision d'exclusion du dossier de M. C B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du6 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 M. Lutz, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 O. Mauny 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. Lutz 
 La greffière, 
                                              Signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301985