TA51 · 3ème chambre — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2023 et 12 juin 2024, M. D... C..., M. B... A... et la société « Les promenades de Commétreuil », représentés par la SCP Manuel Gros Héloïse Hicter et associés, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération du 29 juin 2023 du conseil communautaire du Grand Reims approuvant le dossier de révision allégée du plan local d’urbanisme de la commune de Bouilly ; 
 
2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims la somme 
de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- leur requête est recevable ; 
- la délibération méconnaît les dispositions de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 123-19 du code de l’environnement ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle modifie les règles de calcul de l’emprise au sol pour l’extension des constructions existantes en zone naturelle ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle supprime l’obligation de réutiliser les bâtiments existants au 1er janvier 2017 ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle supprime l’obligation de reconstruire tout construction nouvelle sur l’emprise actuelle du bâti ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation faute de mesures de nature à limiter et encadrer les constructions au sein de la zone naturelle ; 
- elle méconnaît les délibérations du conseil municipal de Bouilly des 3 juillet 2020 
et 11 septembre 2020.  
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 février 2024 et 12 septembre 2025, 
le président de la communauté urbaine du Grand Reims, représenté par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que : 
- le président de la société Les promenades de Commétreuil ne dispose pas de la capacité pour agir ; 
- M. C... et la société Les promenades de Commétreuil ne démontrent pas un intérêt donnant qualité pour agir ; 
- les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 
 
Le maire de la commune de Bouilly a présenté des observations, enregistrées 
le 29 février 2024. 
 
 
Par une ordonnance du 3 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée 
au 12 septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Paggi, rapporteur, 
- les conclusions de M. Torrente, rapporteur public,  
- les observations de Me Hicter, représentant M. D... C..., M. B... A... et la société « Les promenades de Commétreuil » ; 
- et les observations de Me Frigière, représentant la communauté urbaine du Grand Reims. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Par une délibération du 17 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Bouilly a approuvé le règlement du plan local d’urbanisme. Par une délibération 
du 30 septembre 2021, le conseil communautaire du Grand Reims a engagé la procédure de révision allégée de ce règlement. Une enquête publique s’est tenue du 27 mars 2023 au 26 avril 2023. Par une délibération du 29 juin 2023, le conseil communautaire du Grand Reims a approuvé la révision allégée du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Bouilly sur le fondement de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme. Par la présente requête, M. C..., M. A... et la société « Les promenades de Commétreuil » demandent l’annulation de cette délibération. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme : « I.- Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; / 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. / 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. / 5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté. (…) ». Aux termes de l’article L. 153-34 du même code : « Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables : / 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; / 2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; / 3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ; / 4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance. / Le maire de la ou des communes intéressées 
par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article 2.2 du titre IV du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Bouilly : « Article 2.2.1. Emprise au sol des constructions / Dans 
le secteur NI : / a. L’emprise au sol totale des constructions est limitée à 2 300 m². Cette règle s’applique pour toutes les constructions (…).  / Article 2.2.2. Hauteur des constructions / Dans le secteur NI / a. La hauteur de tout bâtiment ne pourra excéder 10 mètres au faîtage par rapport au sol naturel. La hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’acrotère. (…) ». Le projet d’aménagement et de développement approuvé le 17 décembre 2018 prévoit de : « (…) 2.1. Protéger les espaces naturels et pérenniser la biodiversité / Interdire l’urbanisation des milieux et espaces naturels d’intérêt environnemental sur la commune / Protéger les sites remarquables, tel que le domaine de Commétreuil et y encadrer les constructions dans le respect du site. (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la révision du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Bouilly a notamment porté sur les règles d’emprise au sol des constructions en zone NI et l’intégration d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP). 
Les constructions sont autorisées dans la limite d’une emprise au sol de 2 300 m², soit une augmentation de 220 m², atteignant 4,9% de la superficie de la zone classée NI, dans la limite d’une hauteur de 10 mètres au faîtage. Ces modifications, mineures par leur ampleur, ne portent pas atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement, qui ne prohibe pas toute construction nouvelle. De plus, ces modifications ne portent pas atteinte aux caractéristiques architecturales de la zone car si elles permettent désormais de procéder à la destruction des bâtiments non identifiés comme éléments du patrimoine bâti et paysager, l’obligation de reconstruire à l’identique les éléments du patrimoine bâti et paysager demeure. Cette seule modification n’entre pas en contradiction avec les orientations du projet d’aménagement de développement durable. Par suite, la communauté urbaine Grand Reims pouvait avoir recours à la procédure de l’article 
L. 153-34 du code de l’urbanisme pour procéder à la révision du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Bouilly. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme doit ainsi être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. / Le commissaire enquêteur ou le président 
de la commission d'enquête transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le rapport de l’enquête publique reprend 
les observations formulées par le public, répond à une partie d’entre elles alors que le commissaire enquêteur n’était pas tenu de répondre à chacune d’elles. De plus, l’avis du commissaire enquêteur sur le projet est motivé, et indique les raisons qui déterminent le sens de son avis sur l’ensemble du projet soumis à enquête publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 
R. 123-19 du code de l’environnement doit être écarté. 
 
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : / 1° Des constructions ; / 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; / 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. / Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. / Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. / Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale 
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. » 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, alors en vigueur : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter 
de la prise d'effet du document en cause. / Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté. » 
 
Il ressort du site internet « Géoportail de l’urbanisme », librement accessible tant au juge qu’aux parties, que la commune de Bouilly a créé, par une délibération du 17 décembre 2018, en zone naturelle, deux sous-secteurs qui doivent être regardés comme des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées. La création de ces zones est antérieure à la révision du plan local d’urbanisme par la délibération du 29 juin 2023 du conseil communautaire du Grand Reims. De plus, les requérants ne sont pas recevables à se prévaloir de l’absence de saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article 
L. 151-13 du code de l’urbanisme, ainsi que le soutient la communauté urbaine en défense, 
la création de cette zone étant intervenue par une délibération du conseil municipal de la commune de Bouilly dont la date d’effet est antérieure de plus de six mois à l’invocation du moyen 
par les requérants. Par suite, le moyen tiré de ce que la communauté urbaine du Grand Reims ne justifie pas d’avoir créé un secteur de taille et de capacité d'accueil limitée dans la zone naturelle en méconnaissance de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : 
« Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ». Aux termes de l’article R. 151-39 du même code : « Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer 
la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions. / Il peut également prévoir, pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels 
il les impose. / Les règles prévues par le présent article peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus. ».  
 
Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. L’appréciation à laquelle se livrent les auteurs du plan ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Il résulte des dispositions citées au point 7 que la collectivité a la possibilité de restreindre l’emprise au sol des constructions au sein d’une zone définie afin d’assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions. En limitant à 2 300 m² l’emprise au sol du bâti sur la zone NI, en supprimant l’obligation de réutiliser les bâtiments existants 
au 1er janvier 2017 et en supprimant l’obligation de reconstruire tout construction nouvelle sur l’emprise actuelle du bâti, la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Bouilly n’est pas de nature à empêcher toute construction nouvelle ou à apporter une limitation manifestement injustifiée aux projets futurs. Les requérants n’établissent pas par ailleurs que ces mesures ne permettraient pas d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
En quatrième lieu, en contraignant l’emprise au sol des constructions et en adoptant des orientations d’aménagement et de programmation relative à l’intégration architecturale des constructions en lien avec l’environnement immédiat, la communauté urbaine Grand Reims a mis en œuvre des mesures visant à préserver le caractère naturel et patrimonial de la zone. Par suite, 
les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’aucune mesure n’a été prise pour préserver l’intérêt patrimonial et naturel des lieux et que la délibération serait ainsi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
En dernier lieu, si les requérants soutiennent que la délibération du conseil communautaire du Grand Reims serait illégale dès lors qu’elle méconnaîtrait les délibérations 
des 3 juillet 2020 et 11 septembre 2020 du conseil municipal de Bouilly, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération en litige ait été prise pour l’application ou constitue la base légale des deux délibérations du conseil municipal de Bouilly. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer 
sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, M. C..., M. A... et la société 
« Les promenades de Commétreuil » ne sont pas fondés à demander l’annulation de la délibération du 29 juin 2023 du conseil communautaire du Grand Reims approuvant le dossier de révision allégée du plan local d’urbanisme de la commune de Bouilly. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
 Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté urbaine Grand Reims, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants une somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C..., de M. A... et de la société « Les promenades de Commétreuil » une somme de 500 euros chacun au titre des frais exposés par la communauté urbaine Grand Reims et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1 : La requête de M. C..., de M. A... et de la société « Les promenades de Commétreuil » est rejetée. 
 
Article 2 : M. C..., M. A... et la société « Les promenades de Commétreuil » verseront 
à la communauté urbaine Grand Reims une somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la communauté urbaine Grand Reims est rejeté. 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C..., à M. B... A..., à la société « Les promenades de Commétreuil », au président de la communauté urbaine du Grand Reims et au maire de Bouilly. 
 
Délibéré après l'audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Deschamps, président, 
M. Amelot, premier conseiller,  
M. Paggi, conseiller,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
 
Le rapporteur, 
signé 
F. PAGGI 
 
Le président, 
signé 
A. DESCHAMPS 
 
Le greffier, 
 
 
signé 
 
 
A. PICOT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.