TA38 · Juge unique 3 — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, Mme A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Mme A soutient que l'arrêté : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Huard, représentant Mme A, et de M. B, représentant le préfet de l'Isère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne née en mars 2002, dit être entrée en France le 6 novembre 2021. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 15 novembre 2022. Par l'arrêté attaqué du 3 mars 2023, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre Mme A à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de l'intéressée et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. La circonstance que Mme A envisagerait de former une demande d'asile pour son enfant née le 21 février 2023 en raison du risque d'excision en Guinée est sans incidence à cet égard. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même soutenu que Mme A aurait été empêchée, lors de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, comme pendant la durée de l'instruction de cette demande ou dans le délai qui a suivi son rejet, de formuler toute remarque utile susceptible d'influer sur la décision préfectorale, notamment le fait qu'elle attendait une fille d'un compatriote. Par suite et dès lors qu'il n'incombe pas au préfet de convoquer les étrangers pour des entretiens systématiques avant de prendre une mesure défavorable, le moyen tiré de ce que le droit de Mme A à être entendue avant toute mesure d'éloignement aurait été méconnu doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, Mme A est arrivée très récemment en France. Elle ne fait état d'aucun lien personnel ou familial dans ce pays. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu et d'une part, Mme A qui se prévaut de considérations générales sur le risque d'excision en Guinée et n'argumente pas sur le risque particulier pour sa fille peut, ainsi qu'elle dit l'envisager, former une demande d'asile au nom de celle-ci à raison de ce risque spécifique. En l'état le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de cette enfant du fait de ce risque ne peut qu'être écarté. D'autre part, alors que le père n'a jamais vécu avec la mère de cette très jeune enfant, il n'est produit qu'un simple courrier indiquant qu'il vient voir sa fille et souhaite continuer à le faire, ce qui est insuffisant en l'espèce. En outre, le père est de nationalité guinéenne quand bien même il est autorisé au séjour en France. Dans ces circonstances, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant.  
 7. Dans les mêmes circonstances que celles exposées aux points 5 et 6, l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences et la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme à raison du risque d'excision pour l'enfant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation ne peuvent qu'être rejetées. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution et les conclusions en injonction seront rejetées. Partie perdante, Mme A ne peut prétendre à l'allocation d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition greffe le 24 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. CLe greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.