TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 mai 2023 par laquelle le département de la Manche l'a placée en congé sans traitement pour maladie à compter du 14 février 2023 jusqu'au terme de la procédure de reclassement en date du 23 mai 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Manche de procéder à son reclassement, à défaut à son licenciement pour inaptitude définitive, sous quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Manche une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le département de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 juillet 2023 sous le n° 2301993 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Dubost, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu Me Lebey, substituant Me Cacciapaglia, pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 23 mai 2023, le département de la Manche a placé Mme C A, assistante familiale, en congé sans traitement pour maladie à compter du 14 février 2023 jusqu'au terme de la procédure de reclassement en cours et a suspendu la procédure de licenciement pour inaptitude définitive de l'intéressée, alors en cours. Par un courrier du 7 juin 2023, Mme A a informé le département de la Manche qu'elle abandonnait la proposition d'un reclassement et qu'elle demandait à être licenciée. Par une décision du 19 juin 2023 le département de la Manche a procédé au licenciement pour inaptitude de l'intéressée. Il suit de là qu'à la date d'introduction de la présente requête, la décision du 23 mai 2023 ci-dessus analysée avait cessé de produire ses effets. Dans ces conditions, la requête de Mme A tendant à la suspension de cette décision est irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de la Manche. 
 Fait à Caen, le 11 août 2023. 
 Le président,  
 Signé  
  H. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
      Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
   D. Dubost