TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le3 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Bernard, demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer les causes et les conséquences sur son état de santé dans le cadre de sa prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU) ;  
 Elle soutient que : 
 - suite à un accident de la circulation survenu le 11 avril 2019, souffrant d'une fracture fermée de la diaphyse humérale droite, elle a subi une intervention chirurgicale le lendemain  et s'est aperçue lors des séances de kinésithérapie, d'un blocage de son bras droit et des examens ont révélé une algodystrophie due au clou posé dans son épaule ; souffrant de douleurs importantes, ce n'est qu'en décembre 2021 qu'un arthroscanner allait être réalisé et qu'un nouveau chirurgien allait l'opérer six mois plus tard et ôter le clou à l'origine de son état ;  
 - l'expertise est utile en ce qu'elle permettra de confirmer les manquements susceptibles d'engager la responsabilité du centre hospitalier et d'évaluer les préjudices subis ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais formule les plus expresses réserves et protestations concernant sa responsabilité et demande de designer un expert, médecin spécialisé en chirurgie orthopédique, que la mission d'expertise soit complétée selon les termes de son mémoire et que l'organisme de sécurité sociale fournisse un relevé détaillé des débours. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit d'observations ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. La mesure d'expertise demandée par Mme B entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à la production du relevé des frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle : 
 3.  Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle qu'elle est fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de Mme B. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Nancy tendant à la communication de ce relevé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Professeur D A, chirurgien en orthopédie et traumatologie, exerçant aux Hôpitaux Universitaires - Centre de chirurgie Orthopédique - 10 avenue Baumann à Illkirch Graffenstaden (67400), Tél. 03.88.55.21.45, est désigné en qualité d'expert pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec pour mission de : 
 1°) prendre connaissance des dossiers et de tous documents concernant l'intéressée, détenus par le CHRU de Nancy, ou présentés par Mme B et d'examiner cette dernière ; 
 2°) décrire les blessures, lésions et affections dont Mme B était atteinte lors de son admission au centre hospitalier régional universitaire de Nancy en avril 2019 ; décrire les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont elle a fait l'objet dans cet établissement ; 
 3°) rechercher si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme B et aux symptômes qu'elle présentait, ou si, au contraire, des fautes médicales, des fautes de soins ont été commises par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy ; dire notamment si le matériel utilisé pour procéder à la réduction de la fracture de la clavicule était adapté à l'état de l'intéressée ; 
 4°) indiquer à quelle date l'état de Mme B peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part excessive imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée et à son accident ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, un déficit fonctionnel permanent est prévisible et en évaluer l'importance ;  
 5°) déterminer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux et notamment donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices personnels (préjudice esthétique, préjudice physique et morale), et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part respective imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de Mme B. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme B, de la caisse d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et du centre hospitalier régional universitaire de Nancy. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif, dans le délai de sept mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable à une meilleure connaissance du dossier. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, au centre hospitalier régional universitaire de Nancy et à M. le Professeur D A, expert. 
 Fait à Nancy, le 13 novembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.