TA06 · Magistrat M. CHERIEF — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Dridi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour d'une durée de deux ans.  
 Il soutient que : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pu bénéficier d'un délai suffisant pour formuler ses observations ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation en fait ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné M. Cherief, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 avril 2023 à 14h30 :  
 - le rapport de M. Cherief, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Dridi, qui conclut aux mêmes fins que la requête et développe de nouveaux moyens tirés de ce qu'il est en couple avec une ressortissante française qui travaille, de ce que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été lui-même victime de violences, de ce qu'il occupe un emploi de coiffeur et envisage de demander de son admission exceptionnelle au séjour ;  
 - les observations de M. B, par l'intermédiaire de Mme E, interprète en langue arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 15h0Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 29 mars 1991, en Tunisie, demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 23 avril 2023 a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par M. C D, chef du bureau du séjour au sein de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2023-101 du 7 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 32-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, accessible tant au juge qu'aux parties, M. D a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures d'éloignement, les interdictions de retour sur le territoire français et les décisions fixant le pays de destination lors de ses permanences organisées le week-end. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".  
 6. L'arrêté en litige vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que M. B ne justifie pas de la régularité de son entrée sur le territoire français, sur lequel il s'est maintenu en situation irrégulière sans avoir entrepris de démarches en vue de régulariser sa situation, et examine les conséquences de la décision attaquée sur la vie privée et familiale du requérant. Dès lors, l'arrêté explicite toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé pour obliger M. B à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 8. D'une part, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.  
 9. D'autre part, la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans son arrêt C-249/13 du 11 décembre 2014, le droit d'être entendu dans toute procédure, tel qu'il s'applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, et, notamment, de l'article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu'il comprend, pour un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, le droit d'exprimer, avant l'adoption d'une décision de retour le concernant, son point de vue sur la légalité de son séjour, sur l'éventuelle application des articles 5 et 6, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ainsi que sur les modalités de son retour. 
 10. En l'état du dossier, le moyen tiré de ce que M. B n'a pas disposé d'un délai suffisant pour formuler ses observations n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a exprimé son intention de solliciter son admission exceptionnelle au séjour, a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2016 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national depuis cette date sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, si le requérant, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 29 ans, fait valoir qu'il est en couple avec une ressortissante française, il ne l'établit pas et il est constant qu'il n'a pas d'enfants, M. B ne produisant ainsi à l'appui de sa requête aucune pièce de nature à établir qu'il disposerait d'une vie privée et familiale en France. Enfin, les bulletins de salaire que le requérant verse au dossier, et desquels il ressort que l'intéressé a travaillé en qualité de coiffeur à temps partiel entre septembre 2019 et juin 2022, n'attestent pas d'une insertion professionnelle particulière. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à faire valoir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-6 de ce code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 14. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 15. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 16. En l'espèce, la décision attaquée vise les articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que le requérant est entré en France en 2020, sans démontrer qu'il y réside habituellement depuis cette date, et indique que l'intéressé est célibataire, sans enfants et ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France alors que les membres de sa famille résident en Tunisie. Elle précise également que la présence en France du requérant constitue une menace pour l'ordre public en raison de son interpellation et de son placement en garde à vue le 24 avril 2023, pour des faits de violences aggravées. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. M. B n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner concrètement sa situation au regard des exigences des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée. 
 17. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation est, en l'état du dossier, non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. A supposer que le requérant ait entendu faire valoir que sa présence en France ne constituait pas une menace pour l'ordre public et qu'il a subi lui-même des violences, il n'assortit ses allégations d'aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet des Alpes-Maritimes sur la menace à l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire national ou d'établir qu'il a effectivement été victime de violences. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 18. En troisième lieu, et pour des motifs identiques à ceux exposés au point 12 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à faire valoir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 26 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 H. CHERIEF 
 La greffière, 
 signé 
 H. DIAW 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, la greffière,