TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme C B, représentée par Me Pépin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui remettre, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ; 
 3°) de mettre la somme de 1.500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle était en possession d'un titre de séjour ; la décision a une incidence immédiate sur sa situation ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - la décision est illégale dès lors que le préfet ne s'est pas livré à un examen de sa situation personnelle ; 
 - la délégation au signataire n'est pas justifiée ; 
 - le refus de renouvellement de titre a été pris en violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ce refus est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, tant au regard de l'article L423-7 du CESEDA que de l'article L.423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH. 
 Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Guyane a été enregistré 22 novembre 2023 à 9h44, après la clôture de l'instruction. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2301994. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : 
 - Me Pépin, pour Mme B ; 
 - Le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9h40  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision [] ". 
 2.  Mme B, ressortissante haïtienne née en 1982, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en novembre 2019, en qualité de parent d'enfant français. Le préfet de la Guyane lui a implicitement refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Aussi, eu égard à la nature de la décision dont la suspension de l'exécution est sollicitée, la condition d'urgence doit-elle être regardée comme étant remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant au doute sérieux : 
 5. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. 
 7. En l'espèce, Mme B est la mère d'une fille, D, née le 17 septembre 2015 et reconnue par un ressortissant français. Pour justifier de la contribution du père français à l'éducation et à l'entretien de sa fille française, Mme B produit un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Cayenne en date du 7 janvier 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. Il s'ensuit que Mme B est fondée à demander la suspension de son exécution. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction et les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu, en exécution de la présente ordonnance, d'enjoindre au préfet de la Guyane de remettre à Mme B une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité du refus implicite. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros à Mme B, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé le renouvellement de son titre de séjour à Mme B est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de remettre à Mme B une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B, la somme de 900 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 23 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC