TA63 · Reconduite à la frontière — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2023, M. B E, représenté par Me Faure-Cromarias, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui communiquer l'intégralité de son dossier ;  
 3°) d'annuler la décision du 11 mars 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 4°) d'annuler la décision du 17 août 2023, notifiée le 18 août 2023, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé la mesure d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce dernier renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 611-3 9° et 
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ;  
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'accès aux soins pour son épouse n'est pas garanti en Serbie et que la famille subit des discriminations en raison de son appartenance à la communauté rom ;  
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de l'arrêté portant renouvellement de l'assignation à résidence :  
 - il est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il a déjà fait l'objet de deux précédentes mesures d'assignation à résidence ;  
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais les pièces du dossier de M. E, conformément à la demande de l'intéressé, qui ont été enregistrées les 21 et 22 août 2023. 
 M. E a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 18 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 août 2023 : 
 - le rapport de Mme D ;   
 - Me Faure-Cromarias, avocate de M. E, présent et assisté d'une interprète, qui indique abandonner ses conclusions et ses moyens dirigés contre la décision du 11 mars 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, dès lors que le délai de recours contentieux est expiré. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant serbe, a été interpellé et placé en retenue administrative le 6 juillet 2023 par les services de la police aux frontières du Puy-de-Dôme, suite à un contrôle d'identité. Par une décision du 17 août 2023, notifiée le 18 août 2023 à l'intéressé, le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé l'assignation à résidence de M. E pour une durée supplémentaire de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu,  par un arrêté du 7 juin 2023 publié au même jour au recueil des actes administratif spécial de la préfecture du Puy-de-Dôme, le préfet du Puy-de-Dôme a donné délégation de signature, sous l'autorité de la directrice de la citoyenneté et des libertés, à Mme C A, adjointe à la cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du service, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires. La décision en litige, qui entre dans le cadre des attributions du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Puy-de-Dôme, ne relève d'aucune des décisions et actes exclus du champ de la délégation de signature consentie à Mme C A, signataire de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision en litige comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, pour soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 732-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. E fait valoir qu'il a déjà été assigné à résidence à deux reprises, suite à une décision du 
 11 mars 2023 du préfet du Puy-de-Dôme et une autre décision de la même autorité en date du 7 juillet 2023. Toutefois, et alors que le requérant ne produit pas la décision datée du 
 11 mars 2023, l'existence d'une première décision portant assignation à résidence en date du 11 mars 2023 ne saurait ressortir du seul visa d'une telle décision dans la décision en litige. En outre, il ne ressort aucunement des mentions de la décision d'assignation à résidence du 
 7 juillet 2023 que celle-ci constituerait le renouvellement d'une précédente mesure. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige constituerait une troisième assignation à résidence et le moyen, manquant en fait, ne peut qu'être écarté. 
 5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existait pas à la date de la décision en litige, une réelle perspective que l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. E ne puisse être menée à bien dans le délai d'assignation prévu par la décision du 17 août 2023. Au demeurant, il n'appartient pas à l'autorité administrative de détailler, dans la décision de renouvellement d'une assignation à résidence, les circonstances qui constituent le caractère raisonnable de la perspective d'éloignement d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré ni, a fortiori, d'en justifier devant le juge. Il appartient, en revanche, à l'étranger qui conteste ce point d'apporter des éléments de nature à caractériser l'absence de caractère raisonnable de cette perspective ou la preuve qu'il peut quitter immédiatement le territoire français. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet du 
 Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 et R. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en renouvelant son assignation à résidence. 
 6. En dernier lieu, si M. E fait valoir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le préfet du Puy-de-Dôme a commis une " erreur manifeste ", il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ces moyens, qui doivent par suite, être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 8. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 9. Il résulte des points précédents que les conclusions présentées par M. E sont manifestement infondées. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2023. 
 La présidente, 
 S. D       Le greffier,  
 D. MORELIERE        La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2301996