TA34 · 1ère chambre — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. D B, représenté par Me Sergent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil et de verser l'allocation de demandeur d'asile pour les mois d'octobre 2021 à mars 2023, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée, entaché d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à son état de vulnérabilité ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 1er janvier 1989 et de nationalité pakistanaise, a demandé l'asile le 3 août 2021 et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 19 octobre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil. M. B a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil et par une décision du 16 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé sa demande au motif qu'il a dissimulé le fait qu'il avait déjà obtenu la protection internationale en Italie. Par sa requête, M. B demande l'annulation de la décision du 16 décembre 2022.  
 2. En premier lieu, par une décision du 15 novembre 2022, produite à l'appui de son mémoire en défense, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a donné délégation à M. A C, directeur territorial par intérim à Montpellier, et signataire de la décision en litige, à l'effet de signer tous les actes se rapportant aux missions dévolues à la direction de Montpellier telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'Office français de l'intégration et de l'immigration. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée vise les articles L. 551-16 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que le requérant n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, dès lors qu'à l'enregistrement de sa demande, il a dissimulé le fait qu'il avait déjà obtenu la protection internationale en Italie, et que les motifs avancés au soutien de la demande de rétablissement des conditions matérielles ne justifient pas les raisons pour lesquelles le requérant n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation, de l'erreur de fait et du défaut d'examen particulier doivent être écartés.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; (). Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". Et aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont pris fin en application des 1°, 2° ou 3°, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 6. Il est constant qu'un nouvel examen de vulnérabilité a été réalisé à la suite de la demande de rétablissement, et même un nouvel entretien ainsi que l'indique le requérant lui-même. Par ailleurs, M. B ne conteste pas avoir obtenu la protection internationale en Italie. S'il indique qu'il ne parvenait pas à se faire soigner en Italie, d'une part, il ne l'établit pas et, d'autre part, cette circonstance ne saurait justifier la dissimulation de l'information quant à l'obtention en Italie de la protection internationale. Par ailleurs, eu égard à son statut en Italie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pu y obtenir les soins appropriés à sa situation médicale. Enfin, M. B est célibataire et sans charge de famille et si des certificats médicaux font état d'une phlébite et de problèmes psychiatriques, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'intégration et de l'immigration aurait fait une inexacte application des dispositions précitées quant à la situation de vulnérabilité de M. B. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure, de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.  
 7. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs qu'exposés au point 6, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme doivent être écartés.     
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Sergent. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 N. E 
 La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
 M F 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 19 février 2025. 
 La greffière, 
 M. F