TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, le département de la Charente, représenté par le président du conseil départemental en exercice et par Me Cano, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de lever les mesures résultant de l'ordonnance n°s 2300445 et 2300447 du 10 mars 2023 par laquelle le juge des référés, faisant droit à la demande présentée par Mme F G B sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, a, d'une part, suspendu  l'exécution de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a retiré à Mme B son agrément d'assistante familiale, et de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle cette même autorité a licencié l'intéressée pour faute grave, sans préavis ni indemnité et, d'autre part, a enjoint au président du conseil départemental de la Charente de restituer, à titre provisoire, à Mme B son agrément et de la réintégrer provisoirement dans les effectifs du département ; 
 2°) de mettre à la charge de Mme F B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les éléments nouveaux qu'il apporte permettent de lever le doute sérieux sur la légalité de la décision, et notamment sur le vice de procédure retenu par le juge des référés ; en l'espèce, Mme B a régulièrement été informée de la possibilité de consulter son dossier administratif et a régulièrement procédé à cette consultation le 21 novembre 2022 ; l'attestation de consultation de son dossier administratif indique notamment que l'intéressée s'est notamment vu communiquer la note d'information rédigées le 23 août 2022 et le rapport dans l'enquête administrative en date du 26 octobre 2022 ainsi que l'ensemble des comptes rendus de visite et d'entretiens psychologiques ; 
 - les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision du 15 décembre 2022 ne présentent aucun caractère sérieux ; la présidence de la commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et des assistants familiaux du 29 novembre 2023 a été assurée par Mme E C qui avait été désignée le 6 janvier 2022 par le président du conseil départemental ; les membres de la commission consultative paritaire départementale ont été informés de la tenue de la commission le 29 novembre 2022 ; la requérante ne peut utilement se prévaloir du vice de procédure tenant au défaut d'information du juge des enfants avant toute modification du lieu de placement des enfants, dans la mesure où la décision contestée concerne seulement le retrait de son agrément ; en toute hypothèse, le juge des enfants a bien été informé de la réorientation des enfants dans le délai légal prévu en cas d'urgence ; la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des droits de la défense dès lors qu'elle a pu consulter son dossier administratif qui contenait tous les éléments nécessaires à sa défense ; la circonstance que le dossier administratif de l'intéressée ne comportait pas que des pièces numérotées et classées sans discontinuité, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'il n'est pas établi que la communication intégrale de son dossier n'aurait pas été satisfaite et que les droits de la défense ont été respectés ; le retrait de l'agrément d'assistante familiale de Mme B n'est pas entaché d'erreur d'appréciation dès lors que les conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis à son domicile n'étaient plus réunies ; 
 - les moyens soulevés à l'encontre de la décision du 23 janvier 2023 ne présentent pas davantage de caractère sérieux ; la lettre portant notification du licenciement du 21 février 2023 a été signée par M. D A, directeur des ressources humaines et relations sociales, sur délégation du président du conseil départemental par arrêté n° 2021/A-3 du 2 juillet 2021, modifié par un arrêté modificatif du 16 mars 2023 ; la décision est suffisamment motivée ; le dossier administratif de Mme B ne devait pas nécessairement comporter toutes les pièces administratives relatives à l'intéressée dans la mesure où cette dernière disposait de l'ensemble des éléments d'information nécessaires à la défense de ses droits ; le défaut de numérotation des pièces de ce dossier n'est pas, en soi, de nature à vicier la procédure dès lors que Mme B ne démontre pas que des documents pouvant exercer une influence auraient été soustraits du dossier avant sa communication à l'intéressée. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 10 août 2023, Mme F B, représentée par Me Cacciapaglia, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Charente de procéder au rétablissement de son agrément d'assistante familiale et de procéder à sa réintégration sur son poste de travail dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Charente une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande de levée de la suspension du département est irrecevable en l'absence de tout élément nouveau permettant la modification de l'ordonnance de référé du 10 mars 2023 ; le conseil départemental de la Charente a bien été convoqué à l'audience du 8 mars 2023, même s'il n'y était pas représenté, et il n'a produit aucune écriture en défense ; les éléments factuels produits par le département n'apportent aucun nouvel éclairage sur les deux dossiers de retrait d'agrément et de licenciement pour faute grave dans la mesure où la plupart des pièces avait déjà été produites devant le tribunal lors de la dernière audience de référé ; 
 - les pièces produites à l'appui du présent contentieux confirment le vice de procédure retenu par le juge des référés pour suspendre ; elles font, en outre, apparaître que le département s'est livré à un détournement de procédure dans le but de ne pas à avoir à lui payer d'indemnités de licenciement en faisant le choix d'une procédure de licenciement pour faute grave, qui exclut le versement de telles indemnités, alors qu'il était tenu d'opérer un licenciement pour perte d'agrément qui impliquait qu'il verse les mêmes indemnités ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a retiré son agrément d'assistante familiale ; la désignation du président de la commission consultative paritaire n'est pas régulière à défaut de justification ; l'information des représentants élus des assistants maternels et familiaux n'est pas régulière à défaut de justification ; le dossier administratif qui lui a été communiqué était incomplet et irrégulier en ce que, d'une part, il ne faisait pas apparaître les témoignages sur la base desquels l'administration a pris sa décision et, d'autre part, qu'il n'était ni numéroté, ni classé sans discontinuité ; le juge des enfants n'a pas été informé lors de la réorientation des enfants placés ; la décision contestée méconnaît le principe général des droits de la défense en ce qu'elle n'a pas eu accès aux témoignages sur la base desquels l'administration a pris sa décision ; elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - il existe également un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente l'a licenciée pour faute grave, sans préavis ni indemnité ; la décision contestée est entachée d'incompétence ; elle n'est pas motivée ; le dossier administratif qui lui a été communiqué était incomplet et irrégulier en ce que, d'une part, il ne faisait pas apparaître les témoignages sur la base desquels l'administration a pris sa décision et, d'autre part, qu'il n'était ni numéroté, ni classé sans discontinuité ; elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article 65 de la loi de 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice, l'article 1-1 du décret de 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et le principe général des droits de la défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; 
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Campoy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Berland, greffière d'audience, M. Campoy a lu son rapport et entendu Me Kossi, représentant le département de la Charente, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans sa requête, et Me Caccaglia, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans son mémoire en défense et qui soutient, en outre, que la circonstance que Mme B ait pu consulter les témoignages la concernant ne signifie pas nécessairement qu'elle en ait reçu copie et que les pièces qu'a fourni le département figuraient déjà dans le dossier soumis au juge des référés et ne sont donc pas nouvelles. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F G B a été recrutée par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département de la Charente au cours du mois de décembre 2009 pour assurer l'accueil d'un enfant. Au mois de janvier 2018, elle a obtenu une extension de son agrément pour l'accueil de trois enfants. Le 30 novembre 2021, la directrice du groupe scolaire Jules Michelet a informé le département de la Charente qu'un enfant de sept ans accueilli chez la requérante avait fait l'objet de violences physiques de la part de Mme B et des membres de sa famille. A l'issue d'un séjour en colonie de vacances au cours du mois d'août 2022, la directrice adjointe de cet établissement a également signalé au service de l'ASE du département de la Charente les propos tenus à plusieurs reprises par un des enfants placés chez Mme B faisant état de violences physiques de la part de l'intéressée et de sa famille. Après suspension de son agrément d'assistante familiale, le 7 septembre 2022, Mme B a été reçue le 19 octobre 2022 par les services du département et une visite à son domicile a été organisée le 26 octobre 2022. Aux termes de ces entretiens, un rapport d'évaluation a été établi par une psychologue le 25 octobre 2022, qui confirmait l'existence de violences physiques vis-à-vis des enfants accueillis. La commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et des assistants familiaux, saisie des faits de violences ayant fait l'objet d'un signalement à compter du mois de septembre 2022, a émis un avis favorable au retrait de l'agrément de l'intéressée le 29 novembre 2023. Le 15 décembre 2022, le président du conseil départemental de la Charente a, à raison des mêmes faits, retiré son agrément à Mme B. Le 23 janvier 2023, cette même autorité l'a licenciée pour faute grave, sans préavis ni indemnité. Par une ordonnance n°s 2300445 et 2300447 du 10 mars 2023, le juge des référés, faisant droit à la demande présentée par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, a suspendu l'exécution des décisions susmentionnées du 15 décembre 2022 et du 23 janvier 2023 et a enjoint au président du conseil départemental de la Charente de restituer, à titre provisoire, à Mme B son agrément et de la réintégrer provisoirement dans les effectifs du département. Le département de la Charente demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de procéder à la levée de ces mesures. Mme B demande, pour sa part, au juge des référés d'enjoindre au président du conseil départemental de la Charente d'exécuter le jugement susmentionné dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 3. La seule circonstance que les éléments produits devant le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative auraient déjà été à la disposition du défendeur lors de l'instruction de la demande de suspension et qu'ils n'auraient pas été invoqués en temps utile par ce dernier ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués ultérieurement au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin à la suspension ordonnée antérieurement. 
 4. Pour suspendre les décisions litigieuses, le juge des référés a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 37 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, applicable aux assistants familiaux en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions du 15 décembre 2022 et du 23 janvier 2023 dès lors que le dossier administratif communiqué à Mme B ne comportait que les pages n°1 à n°3, n°10 à n°15, n°54 à n°59 et n°60 à n°65, c'est-à-dire des contrats d'accueil de mineurs, à l'exclusion de tout élément en lien avec les faits de maltraitance qui lui étaient reprochés. 
 6. Il ressort toutefois des pièces fournies par le département et, notamment, de l'attestation de consultation du dossier administratif de Mme B du 21 novembre 2022 que, préalablement au retrait d'agrément litigieux, celle-ci a pu consulter le signalement du 30 novembre 2021 effectué par la directrice de groupe scolaire Jules Michelet, dont il n'est d'ailleurs pas fait mention dans le cadre des procédures dont elle a fait l'objet, ainsi que la note d'information du 23 août 2022 rédigée par les référents ASE relatant le signalement de la directrice adjointe de la colonie de vacances, et la note d'information de la psychologue du 25 octobre 2022, sur lesquelles s'est fondée l'administration pour prendre les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré par Mme B du défaut de communication de l'intégralité de son dossier administratif n'apparait pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions, sachant que la circonstance que l'ensemble des pièces de ce dossier n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie dès lors qu'il n'est aucunement établi qu'une pièce pouvant avoir une influence sur le cours de cette procédure aurait été soustraite du dossier avant sa communication à l'intéressée. 
 7. Par ailleurs, aucun des autres moyens présentés par Mme B et visés ci-dessus, qui ne sont, d'ailleurs, pour la plupart, que la reprise des moyens qu'elle avait déjà soulevés lors de la précédente procédure de suspension et qui ne tiennent pas compte des justificatifs produits par le département dans le cadre de la présente procédure, ne sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des actes dont la suspension est demandée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du département de la Charente tendant à ce qu'il soit mis fin aux effets de la suspension de l'exécution de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a retiré à Mme B son agrément d'assistante familiale et de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle cette même autorité l'a licenciée pour faute grave, prononcée par l'article 1er de l'ordonnance n°s 2300445 et 2300447 du 10 mars 2023 du juge des référés. La levée de cette mesure de suspension implique, d'une part, qu'il soit mis fin aux effets de l'injonction de restituer, à titre provisoire à Mme B son agrément et de la réintégrer provisoirement dans les effectifs du département, ordonnée par l'article 2 de la même ordonnance et, d'autre part, le rejet des conclusions à fin d'injonction sous astreinte de Mme B. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de la Charente, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à Mme B la somme que celle-ci réclame sur ce fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros à verser au département de la Charente au titre des frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est mis fin aux effets de la suspension de l'exécution de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a retiré à Mme B son agrément d'assistante familiale et de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle cette même autorité l'a licenciée pour faute grave ainsi qu'à ceux de l'injonction au département de la Charente de restituer, à titre provisoire, à Mme B son agrément et de la réintégrer provisoirement dans les effectifs du département, respectivement prononcées par les articles 1er et 2 de l'ordonnance n°s 2300445 et 2300447 du 10 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : Mme F B versera au département de la Charente la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions du département de la Charente ainsi que l'ensemble des conclusions de Mme B sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Charente et à Mme F B. 
 Fait à Poitiers, le 11 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. Campoy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 N. COLLET