TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la commune de Vatan (Indre) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, 27 avenue de la Libération, parcelle cadastrée section AD n° 459, appartenant à M. B D, et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate. 
 Elle soutient que ce bâtiment menace ruine et que des éléments de couverture tombent dans les propriétés voisines. Elle indique que cet immeuble, situé dans le périmètre des Bâtiments de France, représente un danger important et immédiat pour la sécurité publique et qu'elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par celui-ci. Le propriétaire et l'architecte des Bâtiments de France ont été avertis par courrier recommandé avec A/R en date du 5 octobre 2023 de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;  
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Le maire informe l'architecte des Bâtiments de France de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 511-9 lorsqu'est concerné un immeuble situé aux abords de monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".  
 3. Le maire de la commune de Vatan soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, 27 avenue de la Libération, parcelle cadastrée section AD n° 459, et appartenant à M. B D, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également que le propriétaire et l'architecte des Bâtiments de France ont été avertis de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: M. A C, demeurant 9 rue Pierre et Marie Curie à Limoges (87000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 - de se rendre sur les lieux et d'examiner le bâtiment situé sur le territoire de la commune de Vatan (Indre), 27 avenue de la Libération, parcelle cadastrée section AD n° 459, et appartenant à M. B D ; 
 - de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ; 
 - dans le cas d'un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre. 
 Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d'un représentant de la commune de Vatan, de M. B D et de l'architecte des Bâtiments de France. 
 Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune de Vatan, M. D et l'architecte des Bâtiments de France par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.  
 Article 4:L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune de Vatan, à M. B D et à l'architecte des Bâtiments de France. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vatan, à M. B D, à l'architecte des Bâtiments de France et à M. A C, expert.  
 Limoges, le 20 novembre 2023. 
     
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
   La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON 
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