TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, sous le n° 2301998, Mme B D,  représentée par Me Sophie Hebert-Marchal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative,  d'ordonner : 
 1°) la désignation d'un expert orthopédiste hors département des Alpes-Maritimes afin de déterminer les causes et les conséquences de l'aggravation de son état de santé consécutif aux 7 interventions chirurgicales successives qu'elle a subies entre octobre 2014 et octobre 2022 au centre hospitalier de Cannes et au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nice et d'évaluer l'étendue de ses préjudices en résultant ; 
 2°) le dépôt d'un pré-rapport avant son rapport définitif.  
 Mme D soutient que : 
 - le 29 juillet 2014 un accident de scooter sur la voie publique suivi d'une IRM révélait la rupture du ligament croisé antérieur de son genou droit avec lésion dégénérative de la corne postérieure du ménisque interne, justifiait la première intervention de ligamentoplastie dite DIDT au CH de Cannes réalisée le 28 octobre 2014 ; 
 - ne pouvant poursuivre son emploi de serveuse, elle a été contrainte de convenir avec son employeur d'une rupture conventionnelle le 28 avril 2016 ; 
 - la persistance de douleurs justifiait le 9 juin d'une résection de lésion méniscales au CH de Cannes ; 
 - une récidive de lésion méniscale a nécessité une méniscectomie réalisée le 29 novembre 2016 au 
 CH de Cannes a été suivie d'une ligamentoplastie au CH de Cannes le 2 février 2017 et de rééducation aux centres hélio marin de Vallauris et de rééducation du sportif de St Raphaël jusqu'en juillet 2018 ;  
 - son état évoluait vers une impotence fonctionnelle progressive du membre inférieur droit avec instabilité fonctionnelle et douleurs importantes ; 
 - le CH de Nice l'opérait le 30 octobre 2019 d'une ligamentoplastie LLT après laquelle est apparue une paralysie de son membre inférieur droit confirmée le 27 décembre 2019 ; 
 - devant le caractère pharmaco-résistant et invalidant des douleurs, une électrode de stimulation médullaire était mise en place les 24 et 31 janvier 2022 ; 
 - les conséquences de son état de santé ont abouti à une dépression qui a fait l'objet de deux hospitalisations fin 2022 et au 1er trimestre 2023 ; 
 - outre qu'elle se déplace en fauteuil roulant et souffre de douleurs intenses, une amputation est envisagée ; 
 - elle bénéficie du statut de travailleur handicapé depuis le 14 septembre 2017 et a été placée en invalidité catégorie II le 19 mai 2017 ; 
 - sa demande d'indemnisation auprès de la CCI du 21 février 2019 a été suivie d'une expertise médicale dont le rapport du 21 juin 2019, bien que retenant le lien de causalité direct et certain entre ses préjudices et la prise en charge par le CH de Cannes, ne retenait ni manquement au devoir d'information, ni faute dans sa prise en charge, ni accident médical non fautif au motif d'un échec thérapeutique ; 
 - les interventions chirurgicales subies n'ont pas seulement échoué à éviter son dommage mais l'ont aggravé ; 
 - son évolution post-opératoire a présenté un caractère anormal ce qui ne peut constituer un échec thérapeutique ; 
 - cette situation justifie l'utilité de la présente demande d'expertise afin d'évaluer notamment l'ensemble de ses préjudices. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Samuel Fitoussi, ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage, à la mesure d'expertise qui sera complétée selon ses observations. Il demande au juge des référés d'ordonner la désignation d'un expert spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologie, la production d'un pré-rapport et de rejeter toute autre demande. 
 Il expose : 
 - ne pas reconnaître pour autant un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ; 
 - que la requérante a de nouveau saisi la CRCI en mars 2020 et que cette dernière s'est déclarée incompétente en l'absence d'atteinte des seuils de gravité ; 
 - que l'expert devra préciser les circonstances de survenue du dommage, procéder à une analyse médico-légale, déterminer la cause et l'évaluation du dommage et procéder à l'évaluation des ensembles des dommages notamment en cas de séquelles neuropsychologiques graves.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var qui intervient pour la CPAM des Alpes-Maritimes, indique que le montant provisoire de ses débours s'élève à 59 820,33 € dans la présente instance et que  Mme D a été prise en charge au titre du risque maladie, dans l'accident médical en litige. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023 le CH de Cannes représenté par Me Sophie Chas s'oppose à l'expertise sollicitée à son encontre pour défaut d'utilité et demande sa mise hors de cause. Si une expertise était ordonnée, la mission assignée à l'expert devra préciser si un éventuel manquement aux règles de l'art peut lui être reproché et les préjudices et débours qui en découleraient à l'exclusion de toute conséquence prévisible de la pathologie initiale, de tout état antérieur et de son évolution prévisible et de toute prise en charge dans d'autres établissements. 
 Il fait valoir que : 
 - L'expertise contradictoire diligentée par la CRCI n'a retenu aucun manquement ni faute dans la prise en charge de la requérante dont l'état de santé n'est imputable ni à un accident médical non fautif ni à une affection iratrogène, ni à un aléa thérapeutique ; 
 - la requérante a été victime d'un échec thérapeutique comme cela arrive dans 5% à 15% des cas selon les publications citées par l'expert et dans 12 à 13% des cas selon le symposium 2014 de la société savante française de chirurgie orthopédique. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023 le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nice représenté par Me Sophie Chas ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée. La mission assignée à l'expert devant préciser : 
 - si un éventuel manquement peut lui être reproché et les préjudices et débours qui en découleraient à l'exclusion de toute conséquence prévisible de la pathologie initiale, de toute cause étrangère et de toute prise en charge dans d'autres établissements de santé ; 
 - qu'il se fera remettre par l'organisme social un relevé détaillé des prestations de soins imputés à la prise en charge litigieuse. 
 Par une décision du 8 juin 2023 le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande présentée par la requérante sollicitant l'aide juridictionnelle dans la présente procédure 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer les causes de l'aggravation de son état de santé et les différents préjudices qu'elle subis à la suite des sept interventions prodiguées entre 2014 et 2022 au CH de Cannes et au CHU de Nice. 
 Sur l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée : 
 2 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il appartient au juge des référés, saisi en application des dispositions précitées, d'apprécier l'utilité de la mesure d'expertise demandée pour le contentieux né ou à venir au vu des pièces du dossier, notamment des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient cette mesure selon la demande, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 
 3.  Il résulte de l'instruction qu'à la suite du traumatisme de son genou droit survenu après un accident de scooter du 29 juillet 2014, Mme B D a subi au CH de Cannes une ligamentoplastie du ligament croisé antérieur le 28 octobre 2014, suivie le 9 juin 2016 d'une suture méniscale, d'une résection de lésion méniscale le 29 novembre 2016 et d'une reprise du ligament le 2 février 2017. La Commission Régionale d'Indemnisation CRCI PACA, saisie par la requérante, a diligenté une expertise aux fins d'instruire sa demande de réparation des dommages qu'elle impute aux interventions chirurgicales réalisées au CH de Cannes. L'expert le Docteur C F, spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologie a, le 21 juin 2019, évalué divers postes de préjudices et a conclu à l'absence de manquements du CH de Cannes dans la prise en charge de Mme D dont l'état de santé résulte d'un échec thérapeutique identifié dans 5 à 15% des cas selon les publications qu'il cité et dans 12 à 13% des cas selon le symposium 2014 de la société savante française de chirurgie orthopédique. 
 4 . A l'appui de sa demande d'expertise dirigée à l'encontre du CH de Cannes, avec une mission analogue à celle de l'expertise précitée rendue à la diligence de la CRCI PACA, Mme D n'apporte aucun élément susceptible de contredire les conclusions de l'expertise visée au point 3, qui présente des garanties procédurales identiques à celles d'une expertise judiciaire. Par suite, sa demande d'expertise sollicitée au contradictoire du CH de Cannes ne revêt pas le caractère d'utilité exigé par les dispositions précitées, et ne peut qu'être rejetée. 
 5 . Les seuls points de mission non examinés par la CRCI PACA qui présentent un caractère utile au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative sont la détermination d'un éventuel manquement aux règles de l'art pouvant être reproché au CHU de Nice lors de la ligamentoplastie LLI subie par la requérante le 30 octobre 2019, la mise en place d'une électrode de stimulation médullaire le 24 janvier 2022 et le 2ème temps de mise en place d'un système de stimulation médullaire le 31 janvier 2022.  
 6 . Les prises en charges hospitalières de la requérante visées au point 5 peuvent donner lieu à un litige susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative et, dans la mesure où elles concernent son genou droit, objet de chirurgies répétées au CH de Cannes, la présence de ce dernier à l'expertise apparait utile pour éclairer l'expert. Il y a lieu par suite de faire droit à l'expertise demandée qui entre le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et revêt un caractère utile, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés et de limiter la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance au contradictoire du CHU de Nice, du CH de Cannes, de l'ONIAM et des CPAM des Alpes-Maritimes et du Var. 
 Sur le  dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 
 7 .  Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et de le soumettre préalablement aux parties. S'agissant d'une modalité opérationnelle de l'expertise, il appartient à l'expert désigné d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de la requérante tendant à ce que le juge des référés ordonne la production d'un pré-rapport et sa communication préalable aux parties, ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme B D, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, du CH de Cannes, de l'ONIAM et du CHU de Nice. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1')    de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si un éventuel manquement aux règles de l'art peut être reproché au CHU de Nice lors de la prise en charge de Mme B D dans le cadre des interventions de ligamentoplastie LLI du 30 octobre 2019, de la mise en place d'une électrode de stimulation médullaire du 24 janvier 2022 et du 2ème temps de mise en place d'un système de stimulation médullaire du 31 janvier 2022 ;  
 2°) de préciser le caractère total ou partiel de cette éventuelle imputabilité ; 
 3°) d'examiner Mme D, de prendre connaissance du rapport d'expertise du docteur C F, et de déterminer l'étendue des préjudices subis par la requérante en lien avec les interventions précitées en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de sa pathologie initiale (date de consolidation, pourcentage de l'IPP, éventuel préjudice professionnel ou de réinsertion, d'agrément, soins médicaux après consolidation, perte d'autonomie) ; 
 4°) de fournir au tribunal, de manière générale, tous éléments complémentaires susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser le président du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : 
 M. le professeur A E exerçant à Marseille (13005) au 6 Traverse des Hussards " La Closerie ". 
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).". 
 Article 5 - Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 - La présente décision sera notifiée à Mme B D, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, au CHU de Nice, au CH de Cannes, à l'ONIAM et à, M. le professeur A E, expert. 
 Fait à Nice, le 4 mars 2024. 
 signé 
 Marianne POUGET                                                                        
                            
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2301998mgf