TA21 · CH 3 JU — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Hmaida, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations des articles 31 et 33 de la convention de Genève et les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L.521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est en outre entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant les décisions l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant les décisions l'obligeant à quitter le territoire sans délai, méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien, né en 1992 et entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 6 juillet 2023, a présenté une demande d'asile le 7 juillet 2023 au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) de la préfecture du Rhône. Le 11 juillet 2023, M. C a fait l'objet d'une interpellation par les forces de l'ordre à la suite de faits de vol puis d'un placement en retenue administrative. Par un arrêté du même jour, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Saône-et-Loire a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C demande l'annulation de cet arrêté du 11 juillet 2023. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. La présente requête présente les caractéristiques de l'urgence prévue par les dispositions citées au point 2. Il y a donc lieu d'admettre, à titre provisoire, le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, à la détermination de l'État responsable ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément ". Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. " 
 5. Il résulte des dispositions citées au point 4 que, sous réserve du cas de demandes présentées par l'étranger en rétention ou des cas de refus d'attestation de demande respectivement prévus aux articles L. 754-2 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'enregistrement d'une demande d'asile ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il y soit statué. Le droit au maintien sur le territoire est conditionné par l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, mais l'intéressé peut y prétendre dès qu'il a manifesté à l'autorité administrative son intention de solliciter l'asile, l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du même code ne lui étant délivrée qu'en conséquence de cette demande. 
 6. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que, le 7 juillet 2023, M. C s'est rendu au GUDA de Lyon afin de solliciter une première demande d'asile. Le service lui a alors délivré, le même jour, soit avant la décision l'obligeant à quitter le territoire français, une convocation pour un rendez-vous le 20 juillet 2023 en vue de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile. L'intéressé doit dès lors être regardé comme ayant clairement manifesté son intention de déposer une demande d'asile antérieurement à l'arrêté attaqué.  
 7. Ensuite, la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que M. D n'a pas fait état de sa convocation prévue le 20 juillet 2023 lors de son audition par les services de police, le 11 juillet 2023, et que le préfet n'avait pas connaissance d'une telle démarche lorsqu'il a décidé d'éloigner l'intéressé du territoire ne permet cependant pas de considérer, à elle-seule, que le requérant avait en réalité renoncé à effectuer une demande d'asile ou que la démarche qu'il avait initiée était dilatoire.  
 8. Enfin, s'il n'est pas contesté que M. D ne s'est finalement pas présenté à la convocation du 20 juillet 2023, il n'est pas non plus possible de considérer que, dans le contexte particulier dans lequel il se trouvait alors, celui d'un éloignement du territoire sans délai de départ volontaire, l'intéressé aurait réellement, sans équivoque et en toute connaissance de cause, décidé de renoncer à poursuivre sa démarche visant à obtenir une protection internationale.   
 9. Compte tenu de l'ensemble de ce qui vient d'être dit aux points 4 à 8, M. D est fondé à soutenir que le préfet de Saône-et-Loire, en l'obligeant à quitter le territoire français, a méconnu les dispositions citées au point 4.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour contenues dans l'arrêté du 11 juillet 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l'administration procède au réexamen de la situation de M. C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder à ce réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, au profit de son conseil, de la somme que M. C demande sur le fondement de ces dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 11 juillet 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Hmaida. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BLa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier