TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme E D, représentée par Me Balima, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français avec délai de départ et a fixé le pays de destination ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler en Guyane dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Balima, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 -  la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement ;  
 -  le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte est propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; 
 -  par ailleurs, l'acte attaqué est insuffisamment motivé ; 
 -  plusieurs autres moyens sont propres à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité tant du refus de séjour que de l'obligation de quitter le territoire français à savoir, une erreur de fait sur les prénoms, l'erreur de droit, l'erreur manifeste d'appréciation, la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2301999. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffier d'audience, M. F a lu son rapport et entendu : 
 - M. G, pour le préfet de la Guyane ; 
 - Mme D n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur le fondement de ces dispositions, Mme D, ressortissante haïtienne, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Née le 11 août 1999, Mme D est entrée irrégulièrement en France en août 2016 à l'âge de dix-sept ans. Elle fait valoir notamment avoir obtenu son diplôme national du brevet en 2018, son baccalauréat technologique spécialité gestion et finances en 2020 et une licence en administration économie et sociale en 2023. Elle déclare vivre en concubinage depuis octobre 2020 avec M. C, ressortissant haïtien en situation régulière, père de son enfant A née le 23 septembre 2022. Toutefois, d'une part, le parcours scolaire et universitaire réussi de l'intéressée ne lui ouvre aucun droit au séjour, d'autre part, les pièces produites à l'appui de la demande ne permettent pas de regarder comme établie la communauté de vie alléguée avec M. C. Ainsi, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont pas susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.  
 3. Compte tenu, en outre, de la délégation de signature accordée à Mme B, des mentions de l'arrêté contesté, qui ne révèlent ni un défaut de motivation, ni une erreur de fait déterminante, puis du caractère inopérant de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la mesure d'éloignement, aucun des autres moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 5 juillet 2023.  
 4. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, la requête de Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. FLa République mande et ordonne au préfet de la Guyane, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC