TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 mai 2023 et le 12 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Vergnoux, avocate, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 3 avril 2023 portant opposition à sa déclaration de détention d'un sanglier (Sus scrofa) ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de la direction départementale de la protection des populations du Loiret de lui délivrer un récépissé de déclaration pour cet animal ; 
 3°) de la constituer gardien de cet animal, ainsi que de l'autre sanglier qu'elle détenait, le temps que le tribunal administratif statue au fond ; 
 4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en l'espèce, eu égard au danger de mort encouru par l'animal, saisi par les services de l'Office français de la biodiversité et placé dans un parc au sein duquel il devra cohabiter avec d'autres congénères, alors que, d'une part, il a été recueilli peu après sa naissance et a toujours vécu avec des humains dont il recherche le contact, d'autre part, il est castré et sera ainsi rejeté par les autres mâles ; la condition d'urgence est également remplie eu égard au traumatisme vécu par la requérante et sa famille ;  
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : l'administration était en situation de compétence liée pour lui délivrer un récépissé de déclaration dès lors que le dossier était complet au regard des dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2018, auquel renvoie l'article R. 412-1 du code de l'environnement pris pour l'application de l'article L. 412-1 du même code ; l'absence d'autorisation de prélèvement ne pouvait pas être légalement opposée à la déclaration de détention et l'administration ne pouvait pas exiger qu'elle justifie d'une origine licite de l'animal ; il ne pouvait pas plus lui être reproché de ne pas avoir sollicité la délivrance d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture compte tenu de la présence de deux sangliers sur sa propriété, dès lors qu'aux termes du II de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018 les déclarations de détention sont personnelles et qu'elle n'a déclaré qu'un sanglier ; en application de la jurisprudence, la détention litigieuse ne constituait pas un élevage au sens des articles L. 413-2 et suivants du code de l'environnement et l'autorisation d'ouverture et le certificat de capacité prévus aux articles R. 413-24 et suivants du code de l'environnement n'étaient pas exigibles ; eu égard aux conséquences de la décision pour l'animal, mais également pour la requérante et ses proches, la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, la préfète du Loiret demande au juge des référés de rejeter la requête de Mme B. 
 La préfète soutient que : 
 - la requête, dirigée contre une décision implicite qui n'est pas encore née, est irrecevable ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie en l'espèce : la décision contestée ne constitue pas le fondement juridique de la saisie du sanglier ; l'animal ne sera ni relâché ni euthanasié, mais a été placé dans un élevage dûment autorisé à détenir des sangliers, propre à assurer leur sécurité et à satisfaire leurs besoins ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : la déclaration n'était pas complète mais était manifestement frauduleuse dès lors que Mme B a déclaré ne détenir qu'un seul animal, alors qu'elle en détenait deux ; l'administration ne se trouvait dès lors pas en situation de compétence liée ; si l'origine illicite de l'animal n'est effectivement pas une condition permettant de s'opposer à la délivrance d'un récépissé de déclaration, en revanche le refus de délivrance doit être regardé comme fondé, au besoin par une substitution de motif, sur le caractère incomplet de la déclaration litigieuse, son caractère frauduleux et le fait qu'en tout état de cause la détention de deux sangliers par une seule et même personne en un même lieu est, en application des articles L. 413-3 et R. 413-24 (2°) du code de l'environnement ainsi que des articles 13 et 14 et de l'annexe 2 (28°) de l'arrêté du 8 octobre 2018, soumise à autorisation et non à simple déclaration ; 
 - l'injonction demandée par la requérante n'aurait aucun effet utile, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit l'acte querellé n'est pas le fondement juridique de la saisie des animaux, opérée dans le cadre d'une procédure pénale ouverte avant même le dépôt des déclarations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2302000, enregistrée le 30 mai 2023, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision implicite susvisée. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 juin 2023 à 10 heures, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Vergnoux, avocate de Mme B, qui persiste dans ses conclusions écrites, en précisant toutefois que les conclusions tendant à ce que la requérante soit constituée gardienne de l'animal doivent être regardées comme des conclusions à fin d'injonction ; Me Vergnoux persiste dans les moyens précédemment exposés ; 
 - et de Mme C, responsable du pôle juridique interdépartemental et interministériel de la préfecture du Loiret, représentant la préfète du Loiret, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens. 
 A la demande de Me Vergnoux, une vidéo de la saisie des sangliers par les agents de l'Office français de la biodiversité a été visionnée à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10 heures 50. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Le 23 mars 2023, Mme B a déposé une déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestique pour un sanglier mâle (Sus scrofa) détenu à La Ferté-Saint-Aubin (Loiret). Par une décision du 3 avril 2023, la préfète du Loiret, après avoir relevé que Mme B avait indiqué le 20 mars 2023 détenir deux sangliers, s'est opposée à la déclaration aux motifs, d'une part, qu'en l'absence de preuve d'une origine légale, les animaux détenus par Mme B ne pouvaient pas faire l'objet d'une déclaration, d'autre part, qu'au-delà d'un spécimen de sanglier il était nécessaire d'être titulaire d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture. Par un courrier du 25 avril 2023, reçu le 28 avril suivant en préfecture, Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision. Elle demande la suspension de la décision par laquelle la préfète du Loiret a rejeté ce recours. 
 3. A la date de la présente ordonnance, aucune décision expresse ou implicite de rejet n'est intervenue sur le recours gracieux présenté par Mme B. La demande de suspension de l'exécution d'une telle décision est ainsi dépourvue d'objet et par suite irrecevable. Toutefois, les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant également à la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2023 portant opposition à la déclaration déposée par Mme B. 
 4. Si le moyen tiré de ce que l'absence d'autorisation de prélèvement et d'origine licite de l'animal ne pouvaient pas être légalement opposée à la déclaration de détention déposée par Mme B est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du premier motif invoqué dans la décision en litige, tiré de l'absence de preuve de l'origine légale des animaux détenus par la requérante, il ressort à l'évidence des données de l'affaire que la préfète du Loiret aurait pris la même décision si elle n'avait retenu que l'autre motif, tiré de ce que, la requérante détenant deux sangliers dans un même lieu, un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture étaient nécessaires. Les moyens, analysés ci-dessus, invoqués par Mme B à l'encontre de ce motif ne sont pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées. 
 5. La présente ordonnance rejetant les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B, il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 15 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Frédéric D 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.