TA80 · JU3 — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler les opérations électorales du second tour de scrutin qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Neuville-sur-Oudeuil aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023.   
 Elle soutient que les candidats proclamés élus au second tour de scrutin n'étaient pas candidats au premier tour.   
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Thérain pour statuer sur les requêtes relevant des litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thérain, vice-président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. (). " 
 2. Il résulte du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Neuville-sur-Oudeuil aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023, qu'il a été procédé à un second tour de scrutin menant à l'élection de deux suppléants des délégués,  
 M. B A et M. C D, alors même que ces deux conseillers municipaux n'étaient pas candidats au premier tour. Il s'ensuit que l'élection des intéressés en qualité de suppléants des délégués est irrégulière et doit être annulée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'élection de M. B A et M. C D en tant que suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Neuville-sur-Oudeuil aux élections sénatoriales est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Neuville-sur-Oudeuil, à M. A B, à M. C D et à la préfète de l'Oise.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 signé 
 S. Thérain 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2302003