TA80 · JU3 — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise conteste la désignation des délégués et des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Melicocq aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023, proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023.   
 Elle soutient que : 
 - l'ordre de proclamation des délégués méconnaît les dispositions de l'article L. 288 du code électoral, dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de l'âge des candidats, ceux-ci ayant tous obtenu le même nombre de voix ; 
 - l'élection des suppléants est irrégulière, dès lors qu'y ont participé des conseillers devant être proclamés élus délégués. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la commune de Melicocq conclut au rejet du déféré. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Thérain pour statuer sur les requêtes relevant des litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thérain, vice-président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu () ". 
 2. En premier lieu, il résulte du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Melicocq aux élections sénatoriales que les six candidats ont tous recueilli treize voix et que Mme E K, née en 1969, M. I F, né en 1967, et  
 Mme G D, née en 1971, ont été proclamés élus délégués, alors même que  
 Mme L J et Mme C A  sont nées respectivement en 1952 et en 1959. Par suite, l'ordre de proclamation n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 288 du code électoral et il y a lieu de proclamer élus en qualité de délégués Mme L J, Mme C A et M. I F. 
 3. En second lieu, il résulte du même procès-verbal qu'ont été proclamées élues suppléantes des délégués les deux conseillères municipales qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, devaient être proclamées élues déléguées en application de l'article L. 288 du code électoral. Dans ces conditions, l'élection des suppléants est irrégulière et doit être annulée. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de proclamer l'élection de Mme L J, de Mme C A et de M. I F en qualité de délégués de la commune de Melicocq, et d'annuler les opérations électorales litigieuses en ce qu'elles procèdent à l'élection de leurs suppléants. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Sont proclamés élus délégués de la commune de Melicocq aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023, Mme L J, Mme C A et M. I F. 
 Article 2 : L'élection des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Melicocq aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023 est annulée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Melicocq, à Mme E K, à Mme L J, à Mme C A, à Mme G D, à Mme H B, à M. I F et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 signé 
 S. Thérain 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2302005