TA38 · 7ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 25 mai 2023, M. C A, représenté par Me Besson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 13 novembre 2022 ;   
 - il sollicite la levée du secret médical et la transmission de son dossier médical au tribunal ; 
 - le traitement médical qui lui est administré n'est pas accessible au Maroc ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16, 25 et 30 mai 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 3 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant marocain né le 16 octobre 1982, est entré en France selon ses déclarations en septembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 17 juin 2013 au 17 juin 2014. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade du 12 janvier 2015 au 11 janvier 2016 renouvelé jusqu'au 15 octobre 2022. M. A a sollicité, le 29 juillet 2022, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 mars 2023, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme D B, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Savoie, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Savoie du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le préfet de la Savoie produit, en défense, l'avis rendu le 13 novembre 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ou dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Le préfet de la Savoie, pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. A, s'est fondé sur l'avis émis le 13 novembre 2022 par le collège des médecins de l'OFII, qui a estimé que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a levé le secret médical, est atteint d'une sclérose en plaque diagnostiquée en 2014. Selon le certificat médical établi le 16 mars 2023 par son médecin traitant, la maladie est évolutive avec un handicap important. Le requérant fait l'objet d'une prise en charge pluriprofessionnelle et d'un suivi spécialisé par un neurologue. Un traitement médicamenteux lui est également administré. Si le requérant produit notamment un certificat médical établi par un neurologue marocain le 18 mai 2023, postérieur à la décision attaquée, selon lequel certains médicaments ne seraient pas disponibles au Maroc, ces éléments médicaux ne démontrent pas qu'il ne pourrait bénéficier, dans son pays d'origine, d'un traitement substituable au traitement qui lui est actuellement administré en France. Les éléments médicaux dont M. A se prévaut ne sont ainsi pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII sur le fait qu'il puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. M. A fait notamment valoir qu'il bénéficie de l'accompagnement quotidien de sa sœur dans le cadre de la prise en charge de sa maladie. Toutefois, l'intéressé, qui a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans au Maroc, n'est pas dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine où résident ses parents. Il ne démontre pas, dans le cadre de la présente instance, qu'il ne pourrait bénéficier au Maroc d'un soutien familial ou d'une prise en charge appropriée à son état de santé. Par ailleurs, l'intéressé ne justifie d'aucune intégration particulière en France. Dans ces conditions, les décisions par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination n'ont pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans les circonstances de l'espèce, ces décisions ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de solliciter la communication du dossier médical de M. A, que ce dernier n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 6 mars 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. A à fin de délivrance sous astreinte d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Besson et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 M. Heintz, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 N. BARDAD 
 Le président, 
 V. L'HÔTE La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.