TA30 · Reconduites à la frontière — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2023 au tribunal administratif de Montpellier, transmis par ordonnance au tribunal administratif de Nîmes et reçue le 5 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Milich, demande au tribunal :  
 - son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,  
 - l'annulation de l'arrêté n°PREF-DCL-BSU-2023-122-003 du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Lozère l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi   
 - la mise à la charge de l'État de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil.  
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - la motivation est insuffisante et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - le droit d'être entendu n'a pas été respecté ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole l'article 8 de la CEDH.  
 Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023 le préfet de la Lozère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 12 juillet 2023 :  
 - le rapport de M. Abauzit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Mme B A, ressortissante haïtienne, née le 10 février 1984 à Baïnet (Haïti), entrée en France sans passeport ni visa, s'est présentée comme de nationalité brésilienne et a présenté le 7 décembre 2022 une demande d'asile qui a été rejetée comme irrecevable le 14 avril 2023, notifiée le 24 avril. A la suite de ce rejet le préfet de la Lozère a, par arrêté du 2 mai 2023, qui est l'acte attaqué, ordonné à l'intéressée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. 
 3. L'arrêté contesté comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde le préfet de la Lozère, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé, en considération des éléments dont il disposait sur Mme A, à un examen réel et sérieux de la situation particulière de la requérante au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 4. L'obligation de quitter le territoire est fondée sur l'article L ; 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aux termes duquel " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;() ". Mme A, qui n'a pas demandé de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile, n'est pas fondée à soutenir que la décision est entachée d'une erreur de droit. 
 5. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts C -166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.  
 6. Lorsqu'un étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, il ne saurait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un tel titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utile et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, de faire valoir toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne leurs décisions, n'impose pas à l'autorité préfectorale de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui fait suite au refus de titre de séjour au titre de l'asile. En l'espèce, la requérante n'établit pas qu'à la suite de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides elle aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'elle n'aurait pas été en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. En l'espèce la requérante est entrée en France fin 2022, et en sa qualité de demandeur d'asile débouté, elle n'avait pas vocation à rester sur le territoire français. La requérante ne justifie pas en quoi elle ne pourrait reconstituer hors de France sa vie privée et familiale, notamment en Grèce où elle aurait obtenu la protection subsidiaire. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que la mesure d'éloignement soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme B A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 2 mai 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent elles-aussi être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire 
 Article 2 : La requête de Mme B A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la Lozère et à Me Milich. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
 E. PAQUIER    
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2302005