TA67 · 1ère chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 mars et le 3 mai 2023,  
 M. C B représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à justifier des diligences dans la préparation de son départ auprès de la brigade mobile de recherche ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) subsidiairement, de l'admettre provisoirement au séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de réexaminer sa situation, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B soutient que :  
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 - le signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors que :  
   o le préfet n'a pas pris en considération la présence de sa fille sur le territoire français ;  
   o le préfet a commis une erreur quant à sa date d'entrée sur le territoire français ;  
   o le préfet a erronément considéré qu'il était marié ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît le droit à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision imposant de justifier des diligences dans la préparation de son départ à la brigade mobile de recherche :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C B ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 5 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dulmet ; 
 - et les observations de Me Airiau pour M. C B, présent à l'audience. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant béninois, né en 1993, a effectué un séjour en France du 24 septembre 2018 au 24 mai 2019 sous couvert d'un visa long séjour afin d'y effectuer son service civique, avant de revenir sur le territoire français, selon ses déclarations, le 20 juillet 2019. Le 22 novembre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 mars 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a imposé de se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.()". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :/ 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ;/ 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a conclu un pacte civil de solidarité le 26 mars 2021 avec une compatriote bénéficiant d'une carte de résidente valable jusqu'en 2027. Il ressort tant des termes de l'arrêté contesté du 6 mars 2023 que des dires en défense de l'administration que si le préfet du Haut-Rhin a pris en compte, pour refuser d'admettre  
 M. B au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'existence de ce pacte civil de solidarité, il a considéré, pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour, que M. B était marié et qu'il pourrait revenir en France en bénéficiant du regroupement familial. Il a ainsi entaché sa décision d'une erreur de fait susceptible d'avoir eu une influence sur le sens de la décision de refus de séjour dès lors qu'en tant que bénéficiaire d'un pacte civil de solidarité, le requérant n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision refusant d'admettre M. B au séjour doit, par suite, être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. Il y a également lieu d'annuler, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et imposant au requérant de se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué du 6 mars 2023 implique que la situation de M. B soit réexaminée. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de procéder à ce réexamen dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer au requérant, dans un délai de 15 jours suivant cette notification, un récépissé de demande de titre de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. M. B étant admis provisoirement au bénéfice à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que  
 Me Airiau, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Airiau de la somme de 1200 euros hors taxe. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B.  
 DÉCIDE : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 6 mars 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de M. B dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans un délai de  
 15 jours suivant cette notification un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Airiau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Airiau une somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxe en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. C B, à Me Airiau et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente-rapporteure, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.  
 La présidente-rapporteure 
 A. DULMETLa première conseillère, 
 S. JORDAN-SELVA 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,